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Un droit fondamental : la liberté d'expression et ses limites


En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un principe intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution… Il s'agit donc d'un droit, mais comme tout droit, son abus peut être sanctionné, au terme de la théorie de l'abus de droit.
Nous nous penchons ici successivement sur les grands fondements juridiques de la liberté d'expression dans le monde, en Europe et en France, sur la théorie de l'abus de droit et sur ses illustrations pratiques, à l'aide d'exemples de jurisprudence.

La liberté d'expression, principe démocratique fondamental
L'exploration de droits extérieurs à la France et à l'Union européenne est devenue indispensable, notamment pour connaître le contexte et la culture juridique lorsqu'il faut intervenir, par exemple, auprès d'un site américain ou hébergé aux États-Unis. D'où cette petite excursion dans les textes nationaux et internationaux.
La liberté d'expression, l'une des plus importantes libertés publiques, connaît des fondements plus ou moins élevés, selon les systèmes juridiques des pays du monde. Nous citons les textes dans l'ordre historique.

Le Premier amendement de la Constitution américaine
Aux États-Unis, c'est le Premier amendement de la Constitution qui garantit la liberté d'expression : "Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances" (Constitution américaine du 17 septembre 1787 – Premier amendement de 1791 : www.usconstitution.net/const.html#Am1).
Version française proposée par la Documentation française : "Le Congrès ne fera aucune loi accordant une préférence à une religion ou en interdisant le libre exercice, restreignant la liberté d'expression, la liberté de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis" — www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elections-usa/constitution.shtml#amendement1.
C'est au nom de cette liberté constitutionnelle qu'aucune loi ne peut interdire l'expression de quelque opinion que ce soit. Ainsi, aux USA, les propos et les sites d'opinions extrêmes ne peuvent être interdits, mais rien n'empêche que ces propos soient contestés par les mêmes voies et que des contre-sites démontent les arguments d'un site aux opinions douteuses. À chacun ensuite de se faire librement son opinion.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen française
En France, c'est dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui consacre la liberté d'expression. L'article 11 dispose : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi" — www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais....
On notera que dans l'édifice français apparaît dès 1789, la notion d'abus de droit, cependant soigneusement balisés : dans les cas déterminés par la Loi.

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale de l'Organisation des nations unies (ONU) ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris, au Palais de Chaillot. Les articles 18 et 19 consacrent eux aussi la liberté d'expression, conjointement à la liberté de conviction et de religion :
Art. 18 : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites" ;
Art. 19 : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit" — Version française officielle de l'ONU : www.un.org/french/aboutun/dudh.htm#a18.

La Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe (qui groupe 47 États membres, à ne pas confondre avec l'Union européenne) a ouvert à la signature à Rome, le 4 novembre 1950 sa Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. C'est l'article 10 de cette Convention qui garantit la liberté d'expression :
"Article 10 – Liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".
On remarquera le deuxième alinéa qui envisage que la liberté d'expression puisse être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi pour diverses raisons telles que la raison d'État, mais aussi — c'est significatif dans l'optique de ce dossier —, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui… (Voir le texte complet de la Convention : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm).

Un des plus beaux piliers de la liberté et de la démocratie
Avant d'en étudier les limitations, il nous plait de rappeler ici que la liberté d'expression, corollaire de la circulation des idées, plus généralement de l'information et de la connaissance, est l'une des plus précieuse qui soient. Dans un monde où certain politiquement correct, mais aussi scientifiquement ou juridiquement correct, pour ne citer que certaines restrictions, exerce une pression et suscite une autocensure de certains médias, le Web, et aujourd'hui le Web 2.0, peuvent être regardés avant tout comme cet espace de liberté dans lequel toute personne peut s'exprimer et oser dire que le roi est nu… pour reprendre l'image du conte d'Andersen, Les habits neufs de l'empereur.
Le Web 2.0 est donc, mieux qu'avant, mais dans la droite ligne du premier Web, un vaste espace sur lequel le débat démocratique gagne en transparence ; on y trouve tous les arguments possibles, à charge pour l'internaute de se forger ses grilles d'analyse et son appareil critique. C'est déjà ce que notait Philippe Quéau, aux temps des pionniers : "Comme il ne s'agit plus de se faire imposer l'information mais d'aller la chercher, elle devient interactive. Sans information prémâchée, vous vous prenez en main, vous êtes responsabilisé parce que vous devez mettre en pratique votre sens critique et votre esprit de recherche. D'avachi du divan, vous devenez chercheur actif. Certes, l'abondance d'infos n'est pas suffisante, mais le simple fait que vous deveniez actif veut dire que vous êtes obligé de vous fixer des buts, des visions du monde, en vous dotant de grilles d'analyse" — Cyberspace ou le Jeu Vertigineux du Virtuel — Les humains associés, n°7 — 1994-95 — www.humains-associes.org/No7/HA.No7.Queau.1.html.

C'est pourquoi nous présentons la liberté d'expression à part de l'arsenal juridique pour lutter contre la mauvaise e-réputation : La liberté d'expression doit toujours se tenir debout face à nous et il ne faut jamais la perdre de vue. Il faut toujours s'attendre à ce qu'elle soit défendue en justice pour contrecarrer des velléités de muselage. Autant dire que le travail du juge relève parfois de l'exercice de corde raide avec le délicat équilibre à tenir entre liberté d'un côté et pouvoir de nuisance de l'autre.

La notion d'abus de droit
La théorie de l'abus de droit

Sans verser dans un cours sur les fondements du droit, il importe de savoir qu'un droit n'est pas absolu. Rappelons que notre Déclaration de 1789, de pour ne citer que celle-ci, précise dans son article 4 : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi". Ce qui constitue une autre formulation de l'adage qui veut que la liberté de chacun s'arrête où finit celle des autres.
La théorie de l'abus de droit s'est surtout développée au cours du XIXème siècle, notamment autour du droit de propriété. Un propriétaire immobilier ne peut faire subir à ses voisins des troubles qui résultent non plus de l'exercice de son droit de propriété paisible, mais outrepasse ce droit et en use avec l'intention de nuire. Ainsi en serait-il d'un propriétaire, certes libre de faire du feu dans son jardin, mais qui l'alimenterait de telle manière qu'il enfume et intoxique tout le voisinage.

Liberté d'expression et abus de droit
C'est la même théorie de l'abus de droit qui pourra être mise en œuvre dans le cas où une personne outrepasserait sa liberté d'expression et nuirait ainsi à un tiers.
On verra donc souvent, dans des affaires d'e-réputation, l'auteur de propos litigieux se défendre au nom de sa liberté d'expression et la victime tenter d'établir l'abus de ce droit. La longue affaire Areva / Greenpeace a largement tourné autour de ce point central : liberté d'expression licite ou abus de ce droit ? Le dernier arrêt de cassation a récemment tranché en faveur d'une absence d'abus de la liberté d'expression de l'association Greenpeace à l'encontre d'Areva (Civ 1ère, 8 avril 2008 : SPCEA Areva / GreenPeace France — www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000018644039).

Didier Frochot in les-infostrateges.com

Photo :DR
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Liberté d’expression de la presse et limites

En ces temps de suprématie des médias et des nouveaux modes de communication, il nous semble intéressant d’aborder le thème de la liberté d’expression de la presse et des limites existantes. Toutefois, la matière étant très vaste, nous avons limité le contenu de notre article aux règles relatives à la presse écrite, à l’exclusion des autres moyens de communication.

Principes

La liberté d’expression de la presse est consacrée aux articles 19 et 25 de la Constitution1. Ces articles disposent que la presse peut exprimer librement ses opinions et diffuser les informations sans crainte de la censure. Toutefois, à la lecture même de ces articles, nous pouvons constater que cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par le respect d’autrui.
Le constituant de 1830, au sortir de la domination française puis hollandaise - qui se caractérisait par des régimes autoritaires et répressifs - a voulu garantir une liberté de presse très étendue sans toutefois être absolue. Ce choix délibéré marque également le régime de répression des délits de presse.

Délit de presse

Définition du délit de presse

Le constituant, toujours dans le souci de se protéger des régimes autoritaires, a élaboré un système spécifique de répression des délits de presse. Néanmoins, à aucun moment, il n’a jugé utile de définir ce qu’il fallait entendre par délit de presse. D’après la jurisprudence, il s’agit de l’expression délictueuse par la voie de presse d’une pensée, d’une opinion ou d’une information2. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une infraction soit qualifiée de délit de presse: l’infraction doit être commise par voie d’un écrit imprimé (ce qui exclut les images, les dessins et les publications sur Internet). Cet écrit doit, en outre, faire l’objet d’une certaine publicité. La notion d’écrit implique qu’il soit reproduit à un certain nombre d’exemplaires par un procédé mécanique (les documents manuscrits sont donc exclus même s’ils sont distribués en grand nombre. De même un document isolé ne pourrait constituer un délit de presse).

Dans tous les cas, il ne faut pas perdre de vue que le délit de presse doit être qualifié, en tout premier ordre, d’infraction. Il pourrait s’agir d’une atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, d’une incitation à la haine raciale… La particularité de l’infraction étant qu’elle s’extériorise par voie de presse.

Tribunal compétent

La volonté de protéger la liberté d’expression de la presse - considérée comme le garant d’une démocratie - a poussé le constituant à préciser le régime de délit non pas dans le code pénal mais dans la Constitution directement à l’article 150. Cet article prévoit que “le jury (d’assises) est établi (…) pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie“.
Le fait de confier le jugement des délits de presse à la Cour d’assises témoigne de la volonté de protéger la presse des manoeuvres dilatoires que pourraient intenter les personnes, en ce compris les autorités publiques, indisposées par les opinions de la presse. Toutefois, vu la difficulté de mettre sur pied toute une procédure d’assises pour des délits de presse, on en est arrivé à une situation de quasi immunité pénale de la presse3.

Responsabilité en cascade

L’article 25, al. 2 de la Constitution prévoit un régime spécifique de responsabilité. Si l’auteur commet un délit en exprimant une idée à travers un écrit et que ce dernier est connu en Belgique, il est poursuivi personnellement, tant au civil qu’au pénal, si tel n’est pas le cas, l’éditeur, l’imprimeur ou encore, à défaut, le distributeur sera tenu responsable, tant au civil qu’au pénal. Il s’agit d’un régime de responsabilité particulier appelé responsabilité en cascade. Ce régime, tout en luttant contre l’impunité éventuelle des délits lorsqu’ils sont commis par un auteur non identifiable, permet de lutter contre la tentation - pour l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur - de censurer les écrits en question.

Limites à la liberté de la presse

Protection de la vie privée

Malgré les frasques des tabloïdes et les débordements de la presse à sensation dont nous avons tous entendu parler, il est un principe fondamental garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 22 de la Constitution: le respect de la vie privée de chacun. Sont visées la vie familiale, l’intégrité physique ou morale, l’honneur, la réputation, le droit à la protection de son image, de son domicile, de sa correspondance...

Cette protection varie en fonction de la personne visée. Il est communément admis que les "personnes publiques" (hommes et femmes politiques, sportifs, acteurs, chanteurs…) acceptent, dans une certaine mesure, que la sphère de leur vie privée est plus restreinte que celle des personnes anonymes pour autant que les informations révélées soient en rapport avec la fonction exercée.

Dans tous les cas, les informations doivent avoir été obtenues licitement, c’est-à-dire avec l’accord, même tacite, de la personne visée: une information ou photo obtenue suite à une filature ou une surveillance des journalistes ou par ruse ne peut, en aucun cas, être exploitée.
Le respect de la vie privée, même de personnes publiques, s’oppose à ce type de procédé.

Droit à l’image

Le droit à l’image complète le droit au respect de la vie privée dans la mesure où l’image est un des attributs de la personnalité. L’image comprend non seulement la photo mais également la peinture, le dessin, le film…
Le droit à l’image est expressément consacré à l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Toute personne peut s’opposer à l’utilisation, l’exploitation, la diffusion de son image sans son accord. Il en va de même lorsque, malgré l’accord de la personne représentée, l’utilisation de l’image ou son commentaire ou contexte est de nature à ridiculiser la personne représentée ou à porter atteinte à son honneur ou sa dignité. Pour rappel, l’utilisation de l’image d’un mineur doit être autorisée par ses parents et, éventuellement, par le mineur lui-même lorsqu’il a atteint l’âge de discernement. Le droit à l’image s’applique pour autant que les personnes représentées soient reconnaissables.
Pour plus de détails sur le droit à l’image, voyez notre article dans les Concentrés n° 214.

Atteintes à l’honneur et à la réputation

Dans aucun cas, la presse ne peut tenir des propos calomnieux ou diffamatoires. Dans le cas contraire, il y a atteinte à l’honneur de la personne visée par la presse. L’honneur étant une notion variable dépourvue de définition légale, le juge devra décider ce qui constitue une atteinte à l’honneur en fonction des circonstances de fait.
Diverses infractions sont énumérées aux articles 443 et suivants du Code pénal. Les différentes définitions des infractions présentent des nuances assez subtiles et rarement appliquées. Pour information, le Code pénal distingue la calomnie, la diffamation, la divulgation méchante, la dénonciation calomnieuse, l’injure, l’outrage et l’offense.
La calomnie et la diffamation sont considérées comme des infractions pénales pour autant qu’elles aient eu lieu soit dans un lieu public ou en présence d’un certain nombre de personnes, soit via un écrit rendu public. Si tel n’est pas le cas, l’insulte ne donnera lieu qu’à l’application de la responsabilité civile de droit commun.

Infractions à caractère raciste

La loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie énumère un certain nombre d’infractions liées au racisme : par exemple, l’incitation à la haine raciale et à la discrimination, la discrimination commise par des fonctionnaires…
Cette loi s’applique à la presse dans la mesure où les infractions sont commises par voie de presse. Notons que, pour lutter contre la situation d’impunité de fait dont bénéficiaient les auteurs des délits de presse, l’article 150 de la Constitution a été modifié le 7 mai 1999. Dorénavant, les délits de presse à caractère raciste relèvent de la compétence des tribunaux correctionnels et non plus de la Cour d’assises.

Droit de réponse

La loi du 23 juin 1961 réglemente le droit de réponse. En vertu du droit de réponse, une personne physique ou morale peut demander à réagir à certaines informations publiées le mettant en cause. Le droit de réponse est le pendant à la liberté d’expression de la presse. Le journal sollicité ne peut refuser de publier la réponse sous peine de se voir condamné. L’insertion d’une réponse dans un périodique est gratuite et permet d’obtenir réparation du dommage subi de façon rapide et directe. L’exercice du droit de réponse n’implique nullement un abandon des recours civils et pénaux le cas échéant.

Conditions d’application

Le droit de réponse appartient à toute personne physique ou morale citée dans un périodique ou aisément identifiable (ce droit existe également dans le domaine audiovisuel). Les publications concernées sont les périodiques, peu importe la périodicité (chaque jour, semaine, mois…). Le droit de réponse ne peut donc s’exercer dans le cadre de tracts, affiches, livres, etc. puisque la condition de périodicité fait défaut.

Le droit de réponse suppose que la personne visée par le périodique ait été mise en cause de quelque façon que ce soit. Toutefois, il semblerait que, même en l’absence de préjudice, toute personne citée bénéficie d’un droit de réponse.

Un régime spécifique existe dans les domaines scientifique, artistique ou littéraire. En effet, afin de ne pas entraver le travail des critiques avec la crainte de droit de réponse stérile, le législateur a prévu un droit de réponse restreint : la personne visée ne peut user de son droit que pour autant qu’il y ait eu atteinte à l’honneur ou pour rectifier un élément de fait erroné: le scientifique ou l’artiste, en échange de la publicité faite autour de son œuvre, doit accepter la critique sans que celle-ci ne puisse être injurieuse ou diffamante. Telle est l’idée qui sous-tend les restrictions au droit de réponse.

Cas de refus de publier la réponse

La loi prévoit quatre cas dans lesquels le périodique concerné peut refuser de publier une réponse lorsque:
- elle n’a pas de rapport avec le texte incriminé
- elle a un caractère injurieux, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs
- elle met un tiers en cause sans nécessité
- elle est rédigée dans une langue autre que celle utilisée dans le périodique en question

Condition de forme et délai

La réponse doit être transmise dans les trois mois de la publication dans le périodique. Elle ne peut excéder 1000 lettres ou le double de l’espace occupé par l’article incriminé.

Le périodique doit publier la réponse complète - sans y apporter aucune modification - à la même place que celle occupée par le texte incriminé. La publication doit avoir lieu dans un délai de deux jours (dimanches et jours fériés exceptés) à compter du jour du dépôt de la réponse au bureau du périodique.

Si l’éditeur refuse de publier la réponse, la personne lésée peut introduire une action civile et/ou pénale. Le tribunal ordonnera la publication de la réponse dans un délai déterminé et infligera, éventuellement, des amendes par jour de retard. L’action civile ou publique résultant de l’infraction (non insertion du droit de réponse) se prescrit après trois mois à compter du jour où l’insertion aurait dû être faite.

C.M. in coj.be
Samedi 12 Février 2011
La Dépêche d'Abidjan



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