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«Pourquoi je ne suis pas d'accord» DESACCORD SUR LES CHARGES CONTRE GBAGBO : La juge de La CPI sort de sa réserve

Le lundi 3 juin 2013, la Cour pénale internationale (Cpi) décidait de remettre à plus tard le verdict devant sanctionner l'audience de confirmation des charges contre l'ancien président, Laurent Gbagbo.


«Pourquoi je ne suis pas d'accord» DESACCORD SUR LES CHARGES CONTRE GBAGBO : La juge de La CPI sort de sa réserve
Deux des trois juges à qui il revenait de trancher, s'étaient prononcés en faveur de l'ajournement pur et simple de la décision. On savait juste que le troisième avait une position divergente. C'est bien plus tard qu'il nous est revenu que c'est la juge Silvia Fernandez de Gurmendi qui n'était pas sur la même longueur d'onde que ses collègues. On apprendra par la suite qu'elle était plutôt favorable à la confirmation des charges ce lundi 3 juin-là. Deux semaines après le report du verdict, la juge dissidente livre sa position sur la décision finale arrêtée à la majorité. Dans un document de plus d'une dizaine de pages datant du 3 juin, elle expose les arguments qu'elle a avancés le jour même de l'audience qui a décidé de l'ajournement du verdict. En des termes juridiques, la magistrate donne les raisons de son désaccord d'avec ses deux collègues. «En conclusion, pour les raisons que j’ai données, je suis en désaccord avec la décision d’ajourner l’audience de confirmation des charges prise ce jour par mes collègues en vertu de l’article 61-7-c-i du Statut», conclut-elle son argumentaire.

Mais, que reproche Silvia de Gurmendi à ses pairs? Plusieurs choses. Notamment, l'interprétation erronée qu'ils font des textes de loi régissant l'exercice de leur métier à la Cpi et leur propension à outrepasser les limites de leur fonction. En bien des passages, la juge indique clairement son désaccord avec ses collègues en reprenant la formule «je ne suis pas d'accord» ou ses versions plus élégantes comme «je ne peux donc m'associer à mes collègues», «je crains là encore d’être en désaccord avec mes collègues». En parcourant le document, il apparaît donc que la juge ne partage pas les arguments avancés par ses pairs pour obtenir que soit reporté le verdict de l'audience de confirmation des charges. Elle leur reproche de faire dire au Statut de Rome ce qu'il ne dit pas, pour justifier les positions qu'ils ont défendues.

CE QU'ELLE DÉNONCE

Un exemple: en désaccord avec ses collègues sur les faits et les circonstances des événements devant être prouvés, voici ce qu'elle dit: «La décision de la Majorité révèle une certaine conception du droit applicable aux crimes contre l’humanité, conception qui selon moi ne trouve aucun fondement dans le Statut». A ce niveau déjà, la juge déplore «une certaine conception du droit» qu'auraient ses collègues, conception qui, évidemment, ne rencontre pas son adhésion. Plus précise, elle souligne, s'agissant du même sujet, que ses collègues font une interprétation erronée en réclamant que la procureure prouve les faits et circonstances qu'elle invoque pour parler d'attaque s'inscrivant dans la mise en œuvre d'une politique bien pensée. A ce propos, Silvia de Gurmendi affirme: «Je ne suis pas d’accord avec mes collègues sur ce point. Je suis d’avis qu’en introduisant la notion d’«événements » et en lui appliquant la norme d’administration de la preuve applicable, la Majorité commet une erreur d’interprétation de l’article 7 du Statut».

Outre cette lecture de la loi qu'elle juge discutable parce que relevant d'une «erreur d'interprétation», la juge unique de la Cpi dénonce la propension de ses collaborateurs à outrepasser leurs prérogatives. Plus d'une fois, elle relève qu'en adoptant telle ou telle démarche, ils vont aller bien au-delà du rôle que leur définissent les textes régissant leur fonction à la Cpi. D'une part, elle estime qu'en exigeant à la procureure qu'elle livre davantage de preuves, les Chambres préliminaires de la Cour se montrent sourcilleuses comme le ferait le juge si on était en situation de procès. Or, selon la juge Silvia de Gurmendi, telle n'est pas leur mission. Elle soutient en effet qu'ils doivent se limiter à leur «fonction de gardien», dont le «but (est) de distinguer les affaires devant être renvoyées en jugement de celles qui ne devraient pas l’être». Exiger autre chose, c'est outrepasser les limites de ses charges, comme elle le dit en ces termes: «J’estime que les chambres préliminaires ne devraient à aucun moment aller au-delà de leur mandat en procédant de façon prématurée à une analyse approfondie de la culpabilité du suspect, comme cela a déjà été dit.

De surcroît, elles ne devraient pas s’efforcer de déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier une déclaration de culpabilité par la suite. Formelle, elle ajoute: «Non seulement une interprétation extensive de leur rôle ne trouve aucun fondement en droit, elle affecte aussi toute l’architecture du système procédural de la Cour et peut, par voie de conséquence, empiéter sur les fonctions des juges de première instance, entraîner la duplication d’efforts, et compromettre au final l’efficacité judiciaire que les chambres préliminaires sont appelées à garantir». Dans le même sens, elle estime que les Chambres préliminaires ne sont nullement fondées à demander à Fatou Bensouda de modifier profondément les charges retenues contre Gbagbo ou de requalifier les faits.
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Jeudi 20 Juin 2013
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