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Me Hervé Gouaméné président de l’APDH : ‘’L’opposition est responsable de la situation actuelle’’

Me Hervé Gouaméné, Président de l’Ong « Actions pour la Protection des Droits de l’Homme » (APDH) et avocat à la Cour, fait à travers cette contribution, une analyse juridique de la situation sociopolitique de la Côte d’Ivoire de 2004 à nos jours.


Photo : DR
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Notre constitution en son article 126 dit que toute modification de la constitution doit passer par référendum. L’alinéa 2 précise que cette procédure est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une proposition de révision concernant l’élection du Président de la République ou de la durée du mandat présidentiel, de sorte que les aménagements qui avaient été trouvés après les Accords de Marcoussis et qui aboutissent à la révision des Articles 35 et 55 de la constitution, puissent être validés par le référendum. C’est-à-dire le vote populaire des Ivoiriens pour dire si oui ou non ils sont d’accord avec la révision de ces deux articles. Le problème qui s’est posé en 2005, c’est que les leaders des partis politiques de l’opposition avaient refusé l’option de la révision de la constitution par voie référendaire pour l’application de l’article 48, afin de supprimer les conditions qui ne les arrangeaient pas pour être candidats à la présidence de la République. La question qui se pose est de savoir s’ils ont eu tort de s’opposer au référendum. Mais était-il possible de faire un référendum ? Un référendum quoi qu’on dise est une élection comme toutes les autres. Si depuis longtemps on n’arrive pas à organiser des élections, c’est parce qu’une partie du territoire est occupée. Si dans ce cas un référendum était possible, alors les chefs de partis politiques de l’opposition ont eu tort de refuser la tenue du référendum. Peut être qu’ils ont leur raison. Aussi, je me demande bien en dépit des consignes de vote proposées par le médiateur d’alors, Thabo Mbeki et certainement par tous les partis politiques de voter oui, si les résultats allaient suivre ? Est-ce que les résultats de ce référendum n’allaient pas leur porter préjudice pour les élections présidentielles à venir ? Donc pour eux, c’était peut-être un test pour lequel il ne fallait pas prendre de risques. C’est certainement cela qui a milité en faveur du recours à l’article 48. Peut-être qu’aujourd’hui, on a ouvert une boîte à pandore, en permettant au Président de la République d’avoir recours à l’article 48, et il l’utilise couramment de sorte que c’est devenu un problème. On aurait souhaité aller au référendum sur ces questions. Les deux textes qui concernent les Articles 35 et 55 sont aujourd’hui bloqués. L’Assemblée Nationale les a revus et amendés, mais pour qu’ils soient effectifs, il faut forcément un référendum. Lorsque le Président de la République a utilisé pour la première fois dans l’histoire de la crise, l’article 48, nous avons, au niveau de l’APDH, été le premier à dénoncer cela. Parce que l’article 48 est un article très dangereux qui permet au Président de la République de prendre des mesures exceptionnelles, des mesures qu’il ne doit pas prendre en temps normal. L’utilisation de l’Article 48 fait de Laurent Gbagbo un monarque, un dictateur temporel. Il est question de savoir si le référendum doit se faire maintenant ou bien après la réunification du territoire national. Personnellement, nous préférons que le référendum se passe dans des conditions où on peut avoir des élections crédibles. C'est-à-dire après la réunification. Dans la mesure où on a déjà trouvé une faille, à cette question de l’article 35, on n’a plus de pression. On peut aller aux élections présidentielles et puis après faire un référendum pour valider définitivement la révision des articles 35 et 55. Et là, la faute incombe à ceux qui se sont opposés à la voix du référendum c'est-à-dire, à l’opposition qui est responsable de la situation actuelle. Peut-être estimaient-ils (les opposants) que c’est une voix trop lente ou très risquée pour leur crédibilité, pour leur popularité. A cette époque, le Président de la République n’était pas favorable, à l’usage même de l’article 48. Le Chef de l’Etat est quelqu’un de très démocratique. Et pour lui en tant que démocrate, user de l’article 48 venait de faire de lui un dictateur ou un monarque et je crois qu’il n’était pas très chaud pour son application. Mais malheureusement il n’avait pas d’autres voies que cet article pour faire passer en force les signataires des accords de Marcoussis. Cette situation conforte les ex-rebelles dans leur volonté de ne pas désarmer, car l’usage de l’article 48 consacre la situation d’exception dans laquelle nous sommes. Aussi longtemps qu’on va demeurer dans cette situation, les Forces Nouvelles seront mises à mal. Aussi longtemps qu’on va rester dans cette situation d’exception et avoir recours à l’article 48, les Forces Nouvelles garderont les armes. En outre, je constate que beaucoup de politiciens n’ont pas envie d’aller aux élections, on utilise des subterfuges pour retarder le maximum possible l’organisation des élections. Evidemment dans pareille cas, c’est le Président de la République qu’on accuse de ne pas vouloir aller aux élections. En réalité, beaucoup de personnes ne veulent pas aller aux élections aussi bien dans l’opposition que chez les Forces Nouvelles. Or, il faut aller aux élections pour mettre fin à cette situation d’exception. Juridiquement, il n’y a pas d’autres procédures pour la révision de la constitution que le référendum. Même le Président de la République ne peut pas faire usage de l’article 48 pour réviser la constitution. Cette entreprise est formellement interdite par la constitution elle-même, en son article 128. On ne peut pas demander la révision de la constitution et s’opposer également à la tenue d’un référendum. En conclusion, on ne peut pas exclure le référendum si l’on veut procéder à une révision de la constitution. Quant au processus électoral en cours, nous sommes à un stade où la phase du contentieux électoral a été suspendue. Aujourd’hui, le fonctionnement de la CEI se trouve bloquée. La phase du contentieux devrait redémarrer et se faire sans l’implication des partis politique et des groupes ethniques. L’étape du contentieux est régentée par la loi. En Côte d’Ivoire, nous devons pouvoir respecter les prescriptions que nous nous sommes données. La loi est claire, il y a une procédure préalable pour le règlement du contentieux. Le principe, c’est de passer devant la Commission électorale indépendante avant de passer devant le tribunal. Le non respect de cette procédure rend la requête irrecevable. Nous pensons qu’il n’est pas logique et normal d’empêcher les tribunaux de travailler et de siéger sur les différentes réclamations. Nous souhaiterons que la CEI puisse, le plutôt possible reprendre le processus électoral là où il avait été suspendu, à l’effet de nous conduire aux élections présidentielles tant attendues.

Avec notre partenaire L'Intelligent d'Abidjan
Vendredi 2 Avril 2010
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