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Loi sur le foncier et la nationalité: Les éclairages du ministre Gnénéma

Le gouvernement invite les Ivoiriens à dissocier la question de la nationalité de celle du foncier, l’une n’entraînant pas nécessairement de conséquence sur l’autre, selon les ministres de l’Agriculture, Sangafowa Coulibaly, et des droits de l’Homme et des Liberté publiques Gnénéma Coulibaly.


Envoyés mardi dernier pour défendre des projets de loi portant notamment sur ces deux matières, face aux membres de la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale, ceux-ci ont rassuré, devant leurs réserves, certains députés, indiquant que le fait d’acquérir où d’être naturalisé ivoirien ne confère pas automatiquement des terres.

"Ce n’est pas parce que l’on a acquis ou été naturalisé ivoirien qu’on peut se rendre dans une région et s’accaparer des terres", a déclaré notamment le ministre Coulibaly Sangafowa, rappelant par ailleurs que l’accès à la pleine propriété, même s’il est également dévolue aux personnes physiques jouissant de la nationalité ivoirienne, s’adosse néanmoins sur le droit coutumier.

"Tous les Ivoiriens ne sont pas des propriétaires terriens", a fait remarquer pour sa part le ministre Gnénéma.

Trois projets de loi étaient soumis à l’étude de la CAGI, avant leur présentation en plénière pour sa validation définitive.

Il s’agissait notamment pour ce qui concerne le foncier rural, d’un texte portant prorogation de 10 années supplémentaires du délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier, couplé d’une modification de l’article 6 de la loi de 1998 sur la même matière prescrivant également cinq années de plus pour les concessionnaires n’ayant pu consolider leurs droits sur les terres à eux concédés par l’Etat.

L’un des textes sur la nationalité portait sur les dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration au profit des immigrés de la période coloniale et de leurs enfants nés sur le sol ivoirien qui n’ont pu profiter de la mesure en son temps. Si le texte est adopté en plénière par l’ensemble des députés, 24 mois supplémentaires leur seront octroyés pour acquérir la nationalité ivoirienne, en faisant simplement la déclaration.

L’autre modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l’homme qui épouse une ivoirienne d’acquérir la nationalité ivoirienne, au moment de la célébration du mariage, dans les mêmes conditions que l’étrangère qui épouse un ivoirien.

Ceux-ci ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de la CAGI, l’ensemble des groupes parlementaires s’étant prononcé en faveur et invité par conséquent ses membres à les valider, signale-t-on.

In Le Démocrate
Jeudi 22 Août 2013
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