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France - Presse en ligne : le gouvernement valide le statut d'éditeur et le fonds d'aide aux sites

Législation : François Fillon a signé deux décrets officialisant la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne et d'un fonds d'aide au développement de


Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 et introduit dans la loi Hadopi, le statut d'éditeur de presse en ligne vient d'être offiiciellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon. Il stipule toutes les conditions auxquelles doivent répondre les sites désirant obtenir ce statut qui sera délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Sur le fond, le décret n'est pas restrictif . L'article 1 prévoit ainsi que le statut d'éditeur de presse en ligne pourra être attribué à tout support web mettant à disposition du public." (...) un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations".

A priori, aucun domaine éditorial ne sera tenu à l'écart du dispositif puisque le décret prévoit que le contenu publié par le site " présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;". En revanche, tous les prétendants doivent disposer d'un dispositif permettant de modérer les commentaires des lecteurs.

Qui peut prétendre au statut ? Beaucoup de sites à priori. A côté des "pure players" (comme Numerama ou ZDNet.fr) et des sites web de la presse ( comme Liberation ou l'Express) , rien n'empêche donc un blogueur de faire une demande pour son support.

Pas de contrainte sur la forme sociale

La seule contrainte posée par le décret est que "le service de presse en ligne est édité à titre professionnel". Néanmoins le texte n'impose aucune forme sociale à la société éditrice, ce qui devrait permettre à une personne exerçant sous le régime d'auto entrepreneur ou à une association (loi 1901) d'obtenir le statut d'éditeur en ligne.

Pas d'obligation non plus sur le modèle économique du site - le décret n'exige aucune source de revenus provenant d'abonnement ou de publicité - et le statut salarial des rédacteurs. Seule exception à cette dernière règle : les sites "présentant un caractère d'information politique et générale" devront embaucher au moins un journaliste professionnel.

En revanche, des portails comme Yahoo News ou Google News ne peuvent y prétendre. Le décret précise que "Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit ;"

Reste à savoir quelle lecture fera la CPPAP de ce décret. Et il est fort à parier que ses critères de sélection seront proches de ceux appliqués dans la presse papier. Un prochain décret sera consacré à la modification de son fonctionnement avec la création d'une commission "presse en ligne" chargée d'attribuer le statut . Le groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) et le SPIIL, le nouveau syndicat professionnel des "pure players" (dont CBS Interactive France, éditeur de ZDNet.fr est adhérent) seront membres de cette commission.

Un fonds d'aide de 20,5 millions par an

Tous les sites labellisés par la CPPAP pourront prétendre au soutien financier du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne dont un décret vient d'officialiser la création. Dôté de 20,5 millions d'euros sur trois ans, il sera dirigé par un comité d'orientation de 15 membres dont 7 représentants de la presse en ligne.

80% du budget annuel sera attribué "aux services de presse en ligne d'information politique et générale, spécialisée et sportive". Deux types de soutien sont prévus. D'une part des aides attribuées par projet (entre 40 % et 60 % du coût total selon le profil des sites) avec un plafond annuel de 1,5 million par éditeur ( qui peut soumettre plusieurs projets) . D'autre part, des avances remboursables qui doivent représentées 20 % du budget annuel du fonds d'aide.

Le SPIL indique que les dépenses concernées par les aides sont "les investissements matériels ou immatériels (logiciels, développement informatique), les dépenses d'hébergement, les dépenses relatives à des études, les actions de formation professionnelle, les actions de promotion et de marketing (y compris le référencement). Plus original, sont aussi couverts 50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web pendant trois ans." A noter que les projets de développements informatiques réalisés en interne ne pourront pas être financés. Une restriction anachronique quand on s'adresse à des entreprises dont le service informatique constitue l'ADN de l'activité.

Les dossiers de candidature seront à télécharger sur le site gouvernemental de la Direction des Médias dans les prochains jours pour une premier examen d'ici à la fin décembre.

Pour compléter le dispositif de soutien à la presse en ligne, un décret sur la réduction de TVA doit encore être publié.

zdnet.fr
Lundi 30 Septembre 2013
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