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France : Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le génocide arménien

Les neuf Sages ont estimé que le législateur avait « porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ».

Nicolas Sarkozy a demandé au gouvernement de préparer un nouveau texte de loi.


La loi pénalisant la négation des génocides, notamment celui à l’encontre des Arméniens, vient de sombrer. Mardi 28 février, dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a en effet censuré la proposition de loi en ce sens votée fin janvier, jugeant que le législateur en l’adoptant avait « porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication » .

Les Sages ont repris les arguments des opposants au texte, qui se recrutaient sur tous les bancs parlementaires. Sa décision argumente que le législateur n’a pas le pouvoir de prévoir des sanctions sur des crimes « qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels » . Autrement dit, le Conseil constitutionnel reconnaît à la loi la possibilité de prévoir des peines d’amende ou de prison pour ceux qui s’aventureraient à nier des génocides sanctionnés par des juridictions internationales, comme c’est le cas pour la Shoah.

Il refuse en revanche que le Parlement instaure des sanctions pour des crimes qu’il déciderait seul de qualifier de génocide, comme il l’avait fait en 2001 en reconnaissant le caractère de génocide au massacre de masse des Arméniens. Les parlementaires n’étaient donc pas fondés à prévoir des sanctions pénales contre les négateurs de génocides « reconnus comme tels par la loi française », selon l’expression de la proposition de loi. Voilà pourquoi le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble du texte « contraire à la Constitution » .

Le gouvernement « de préparer un nouveau texte »

Puisqu’il se base sur le respect de la liberté d’expression, le Conseil a pris soin d’encadrer sa décision de plusieurs précautions. Il précise ainsi qu’elle n’entraîne pas la censure de la loi de 2001 qui reconnaît le génocide arménien. « Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n’a formulé aucune appréciation sur les faits en cause », assure le communiqué du Conseil constitutionnel. Surtout, il insiste sur le fait que la censure ne vaut pas forcément pour tous les textes encadrant la liberté d’expression et notamment la loi de 1990 réprimant l’incitation à la haine raciale, les propos « raciste, antisémite ou xénophobe » .

La décision fait en tout cas figure de nouveau coup de théâtre dans une procédure qui en a déjà connu beaucoup. Portée à l’Assemblée nationale par une députée UMP de Marseille, où vit une forte communauté arménienne, la proposition de loi avait d’abord déclenché la colère des autorités turques. Soutenu par l’UMP comme par le PS, le texte était toutefois loin de faire l’unanimité, comme l’a montré le vote au Sénat, acquis par 127 voix contre 86.

Dans ce climat électrique, la saisine du Conseil constitutionnel avait constitué une nouvelle surprise car elle émanait de sénateurs et de députés issus de tous les bancs, mais avec un fort noyau venu de l’UMP. Nicolas Sarkozy, très favorable au texte, avait d’ailleurs estimé que ses amis lui rendaient un bien mauvais service en contestant la constitutionnalité de la proposition de loi. Il avait alors promis de redéposer « tout de suite » un nouveau texte en cas de censure. Le 27 février, il a fait savoir qu’il demandait au gouvernement « de préparer un nouveau texte, prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel » .

la-croix.com
Vendredi 23 Mars 2012
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