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France - Détenu tué sur l'A35 : le gendarme obtient le statut de témoin assisté

Le procureur avait requis sa mise en examen pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Ce qui faisait risquer au gendarme jusqu'à 30 ans de prison.


Un gendarme ayant tué un détenu durant son escorte sur l'autoroute A35 près de Colmar a obtenu le statut de témoin assisté dans cette affaire, contrairement aux réquisitions du parquet qui demandait sa mise en examen, a-t-on appris jeudi 28 août de son avocat.

"Le juge n'a pas prononcé la mise en examen demandée par le procureur et conféré le statut de témoin assisté" au gendarme, a précisé son avocat, Me Thierry Moser.

"Dans l'esprit du juge il y a donc très peu d'éléments à charge (contre le gendarme), voire aucun" a-t-il ajouté, se disant "très heureux de ce résultat".

Le procureur de Colmar Bernard Lebeau avait requis sa mise en examen pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner", avec la circonstance aggravante que ces violences avaient été commises par un dépositaire de l'autorité publique. Ces qualifications faisaient risquer au gendarme jusqu'à 30 ans de prison.
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Vendredi 29 Août 2014
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