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Dr Boga Sako Gervais, président fondateur de la Fondation ivoirienne pour les Droits de l’Homme et la vie politique (FIDHOP) : ‘’L’Article 48 n’a pas résolu le problème de fond‘’

Juriste ivoirien, titulaire d’une maitrise en Droit et d’un doctorat en Lettres modernes, Dr Boga Sacko Gervais est le président-fondateur de la Fondation ivoirienne pour les Droits de l’Homme et la vie politique (FIDHOP) et par ailleurs secrétaire général de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire. Tirant les leçons de la crise ivoirienne de 2004 à nos jours, à l’aune des diverses tractations en vue de la résoudre, Dr Boga situe la responsabilité des uns et des autres, quant à la non tenue de l’élection présidentielle en 2005.


Photo : DR
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« Pour ce qui est de la responsabilité des différents acteurs politiques dans la non-tenue de l'élection présidentielle jusqu'à ce jour, je vous livre mon point de vue suivant.
En effet, en tant que Chef de l’Etat, le Président Laurent Gbagbo, ainsi que ses partisans, sont les premiers responsables de l'unité nationale et de la paix dans le pays. Si les élections ne sont toujours pas organisées, c'est lui qui en premier doit en répondre devant les Ivoiriens. Toutefois, cette responsabilité des reports répétés des élections est partagée; d'abord avec la rébellion dite des « Forces Nouvelles » et ensuite avec l’opposition ivoirienne regroupée au sein du RHDP et le PIT. D'une part, parce que depuis la signature de l'Accord de Linas Marcoussis, toutes ces parties sont membres des différents Gouvernements successifs de sortie de crise et que depuis la signature de l'APO, M. Soro Guillaume est devenu Premier Ministre, tandis que ses amis siègent dans le Gouvernement et dans la plupart des Institutions de la République. Alors qu'ils refusent toujours de désarmer.
D'autre part, le fait que les principaux protagonistes de la crise ivoirienne que sont M. Laurent Gbagbo, M. Henri Konan Bédié, M. Allassane Dramane Ouattara, M. Guillaume Soro et le Facilitateur, M. Blaise Comparé, soient tous membres du Cadre Permanent de Concertation (CPC), haute instance de décision de l’Accord Politique de Ouagadougou, accroit leur responsabilité individuelle et collective dans la tenue de l'élection présidentielle.
C'est pour cela que je soutiens toujours que si la classe politique ivoirienne était vraiment sincère quant à son vœu de participer à des élections effectivement démocratiques, c’est-à-dire, justes, équitables, transparentes…, elle devrait solidairement s’impliquer dans la confection d’une liste électorale propre et irréprochable, ainsi que dans le combat du désarmement. Il en va de la crédibilité des élections elles-mêmes et de la légitimité des futurs élus. Ceci me parait tellement important et évident que je ne cesse de me demander pourquoi le camp présidentiel est-il le seul à s’en soucier ? Je dois vous préciser qu’en 2005, il s’est passé quelque chose d’extrêmement grave dans la sortie de crise en Côte d’Ivoire. Il s’est agi en réalité de violer notre Constitution, en prétextant l’usage de l’article 48 de notre Constitution. A la vérité, la vocation de l’article 48 n’est pas de rendre certaines personnalités éligibles ou non. L’article 48 est un article très puissant qui permet au Président de la République, en cas d’extrême gravité de la situation, de résoudre certains problèmes, d’avoir entre ses mains le pouvoir étatique plein et entier, pour faire vivre l’Etat, afin que survive l’Etat. Voilà l’essence de cet article. Malheureusement, dans le cas de la sortie de crise, l’on a estimé que pour résoudre les questions d’exclusion et de blocage de certains candidats, il fallait prendre l’article 48 pour contourner, en réalité, l’article 35. Le nœud de la question, c’est qu’en utilisant l’article 48 pour décréter l’éligibilité de tous les signataires de l’accord de Linas-Marcoussis, nous avons violé la Constitution de Côte d’Ivoire en son article 35 et en même temps que nous l’avons fait, ces questions d’éligibilité sont à la fois inconstitutionnelles et illégales. Pourquoi avoir accepté cela ? Peut être au nom du compromis, parce qu’après tout, il faut aller à la paix. C’est donc au nom du compromis qu’on a violé la Constitution en son article 35 en utilisant l’article 48. En le faisant, on n’a pas résolu le problème de fond. Est-ce qu’on pouvait faire un référendum à cette époque-là ? C’est parce que c’était impossible qu’on a demandé au chef de l’Etat d’utiliser l’article 48. Le chef de l’Etat voulait un référendum, mais en réalité, les conditions n’étaient pas réunies. Un référendum n’est rien d’autre qu’une élection, mais cette élection ne se porte pas sur le choix de personnalités devant diriger le pays, mais sur un texte qu’il faut voter, pour l’améliorer ou le modifier. Mais, peut-être qu’on aurait eu, à ce moment-là, l’avantage de déplacer le problème des élections. C’est-à-dire que plutôt que de faire immédiatement le choix sur des personnes devant diriger le pays, que ce soit au niveau de la présidentielle ou des législatives, on aurait au moins résolu le problème de la liste électorale, à travers le référendum, car ne prennent part au référendum que toutes les personnes ayant la qualité de voter, c’est-à-dire celles qui remplissent les conditions, exactement comme celles qui remplissent les conditions pour voter le Président de la république. C’est le même peuple qui vote le Président, c’est le même peuple qui se prononce au niveau du référendum. Donc, on aurait déplacé le problème, mais on ne l’aurait pas résolu, parce que les conditions n’étaient pas réunies, le pays était toujours divisé en deux, on n’avait pas une liste électorale consensuelle… Les problèmes allaient toujours être les mêmes. Pour terminer sur cette question d’éligibilité, je crois pour ma part qu’en procédant ainsi, on a créé encore d’autres problèmes, notamment une discrimination entre les différents candidats à l’élection présidentielle. Nous avons aujourd’hui 14 candidats dont une femme, mais on a exclu certains candidats sur la base de critères qu’ils n’auraient pas remplis. Et pourtant, il y a certains candidats qui n’ont rempli aucun critère, parce qu’en vertu de l’article 48, sur la base de ce qu’ils étaient signataires de l’accord de Linas-Marcoussis, ils sont directement devenus candidats. Alors que les autres qui n’étaient pas à Marcoussis, on leur a imposé l’application pleine et entière de l’article 35. Deux poids, deux mesures. En clair, dans le cadre de la sortie de crise ivoirienne, il y a trop de sacrifices qui sont consentis de part et d’autre, il y a beaucoup d’injustice, tout cela au nom de la paix. Lorsque je pense à ce débat, je précise toujours qu’à ce moment, l’article 48 était bien constitutionnel. Lorsqu’on l’utilise pour rendre un candidat éligible, il est bien constitutionnel, mais quand on l’utilise ailleurs pour dissoudre un gouvernement, dit-on de consensus, lorsqu’on l’utilise pour démettre un président de la CEI qui résiste contre vents et marrées à son poste, parce qu’il est responsable d’une institution dans laquelle des dysfonctionnements se sont opérés, on estime que c’est anti-démocratique, anticonstitutionnel etc. C’est pourquoi, je fais toujours cette invite aux hommes politiques : faites la politique, mais honnêtement. Faites la politique, mais faites-la sur la base des instruments nationaux qui fondent notre Nation, notamment la Constitution. Ne vilipendez pas la Constitution, ne la dénigrez pas et surtout, n’intoxiquez pas les Ivoiriens. Dites les choses telles qu’elles sont et si nous vous aimons, si nous vous soutenons, nous allons vous voter. Mais, ne venez pas nous endoctrinez, c’est-à-dire, ne déformez pas ce qui est. La Côte d’Ivoire reste un état de Droit et le Président de la République demeure en fonction, tant que nous n’avons pas eu un successeur à lui. Voilà ce que dit la Constitution en ses articles 38 et 39. Je suis peiné et embêté profondément, parce que c’est au prix de mille sacrifices que des Ivoiriens ont accepté que des membres de la rébellion soient dans le gouvernement et que le premier responsable de la rébellion soit le Premier ministre de notre pays. C’est au prix de mille sacrifices que des personnes qui ont perdu des parents, des biens et j’en fais partie, ont laissé de côté tous les préalables, pour que survive l’Etat, parce que l’intérêt de l’Etat, de notre pays, est au-dessus de nos intérêts personnels et individuels. Mais, en contrepartie, qu’est-ce qu’on gagne ? Les élections sont importantes pour un militant des Droits de l’Homme qui est attaché à la démocratie, mais les élections ne sont pas plus importantes que la sécurité des personnes et des biens, le bien-être individuel de chaque citoyen. Les élections ne sont pas au-dessus des Droits de l’Homme. Si vous me donnez aujourd’hui un pays réunifié, désarmé au niveau de la rébellion, démantelé au niveau des milices, un pays où chacun vit en sécurité et peut vaquer à ses occupations, en ce moment-là, on peut penser à des élections. Mais, tant qu’on n’a pas ce minimum pour vivre en toute sécurité, de quelle élection parle-t-on ? Parce que nous voyons très clairement que si les élections se terminent demain, la Côte d’Ivoire risque de replonger dans la crise. La sécurité des personnes et des biens n’est pas garantie, c’est pour cela que la question du désarmement est un préalable indiscutable et on ne peut pas en faire un débat national. Si vous voulez des élections démocratiques en Côte d’Ivoire, c’est un préalable que de désarmer la rébellion et de démanteler les milices pour que chaque citoyen puisse faire son choix en toute liberté. Je préfère la paix que d’aller aux élections, si tant est que ces élections peuvent nous ramener la guerre.

Avec notre partenaire L'Intelligent d'Abidjan
Jeudi 1 Avril 2010
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