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Côte d’Ivoire Loi sur le foncier 1998 – le RHDP va-t-il enfin la faire appliquer ?


Amadé Ouérémi, chef des miliciens Burkinabé pro-Ouattara du Mt Péko (Ouest)
Amadé Ouérémi, chef des miliciens Burkinabé pro-Ouattara du Mt Péko (Ouest)
Voilà qui pourrait s’appeler une «non assistance à forêts en état de disparition» ! Votée à l’unanimité, le 18 décembre 1998, puis amendée en Août 2004, la loi sur le foncier rural n’existe visiblement que de nom. Prévue pour protéger les terres, elle est devenue, pour ainsi dire, un parapluie percé. Aujourd’hui, comme hier, les pillages des forêts, parfois classées, ont pignon sur rue. La poursuite du phénomène fait peser un réel risque de disparition de la couverture forestière. Notamment, dans la partie ouest du pays où règne la loi de la jungle. Pourtant, en initiant cette loi, l’État voulait en finir justement, avec «le flou juridique qui a conduit à des débordements et à des conflits fratricides dans certaines régions de notre pays». C’est du moins, ce qui ressort de l’exposé des motifs présenté le 7 octobre 1998 par le député Lorougnon Doubeu Jules à l’hémicycle, lors des débats parlementaires. Il s’agissait, pour le gouvernement, de mettre également un terme à la théorie qui disait que «la terre appartient à celui qui la met en valeur». Selon le rapport de la commission des affaires institutionnelles, les députés, en 1998, ont clairement «exprimé le souhait de ne voir attribuer la propriété des terres qu’aux seuls autochtones, à l’exclusion de toute autre personne», c’est à dire, allogène ou étrangère. Car, en 1998, les 200 forêts classées subissaient déjà un taux de dégradation d’au moins 30%. 14 ans après, la loi sur le foncier rural reste méconnue du monde rural. La faute au gouvernement qui n’organise pas de campagnes de sensibilisation tel que l’avaient exigé les députés en 1998. La faute aussi au manque de moyens de contrôle de l’État. Celui-ci ne s’en donnant pas, par négligence ou du fait de la guerre. La faute enfin aux spéculations bon marché chez les autochtones. propriétaires devant la loi, ils n’hésitent pas à brader leurs domaines pour assouvir les besoins du quotidien. Ce qui n’est pas moins une violation de l’article premier de la loi qui dispose que «seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires». Ceci expliquant cela : tout le monde devient propriétaire de terres. pourtant, la loi sur le foncier rural est vue comme l’une des plus parfaites de l’édifice juridique ivoirien. Les accords politiques de Linas Marcoussis n’y ont apporté qu’une légère retouche en Août 2004. Notamment, à l’article 26. Sa modification donne la possibilité aux propriétaires de terres non ivoiriens, qui ont acquis la propriété avant 1998, de transmettre leurs droits à leurs ayants droit. pourquoi donc faire voter une loi si on ne peut pas la faire appliquer ? Se peut-il qu’il soit si difficile d’appliquer une loi qui satisfait tout le monde ?

Benoit Hili

in Le Nouveau Reveil
Mardi 20 Mars 2012
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