Ci-joint une requête déposée par l’Accusation demandant à la Chambre de première instance de joindre les affaires Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur c. Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale (CPI), ainsi qu’une requête liée déposée par le Conseil de la Défense :
Prosecution’s Request to join the cases of The Prosecutor v. Laurent GBAGBO and The Prosecutor v. Charles BLE GOUDÉ
Et
1. Requête afin que la Chambre de première instance I se déclare incompétente pour statuer sur la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé présentée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738)
2. Dans l’hypothèse où la Chambre se déclarerait compétente, requête portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour que la Défense puisse déposer une éventuelle réponse à la demande de jonction du Procureur
La Chambre de première instance I rendra une décision sur ces questions en temps voulu.
Cordialement,
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
Prosecution’s Request to join the cases of The Prosecutor v. Laurent GBAGBO and The Prosecutor v. Charles BLE GOUDÉ
Et
1. Requête afin que la Chambre de première instance I se déclare incompétente pour statuer sur la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé présentée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738)
2. Dans l’hypothèse où la Chambre se déclarerait compétente, requête portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour que la Défense puisse déposer une éventuelle réponse à la demande de jonction du Procureur
La Chambre de première instance I rendra une décision sur ces questions en temps voulu.
Cordialement,
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale