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CPI - La Chambre préliminaire I rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi


CPI - La Chambre préliminaire I rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi
Aujourd'hui, le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi, qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) en Libye du 15 février 2011 jusqu'au 28 février 2011 au moins. La Chambre a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Les autorités libyennes peuvent faire appel de cette décision ou soumettre une autre exception d’irrecevabilité conformément à l'article 19 (4) du Statut de Rome.

Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité est accordée si l’affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. L’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi a été soulevée par les autorités libyennes le 1er mai 2012. La Chambre s’est livrée à une évaluation minutieuse des preuves présentées par les parties et les participants.

La Chambre a conclu qu’il n’a pas été suffisamment démontré que l’enquête nationale concerne la même affaire présentée devant la CPI.

En outre, la Chambre a rappelé les efforts importants de la Libye en vue de reconstruire ses institutions et de restaurer l'Etat de droit. La Chambre a toutefois souligné que l'Etat libyen continue d'éprouver des difficultés considérables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur ​​l'ensemble de son territoire. À savoir, les autorités libyennes n'ont pas été en mesure d'obtenir le transfert de M. Gaddafi à la garde de l’Etat et il existe des obstacles importants pour réunir les preuves et assurer la représentation légale de M. Gaddafi.

La Chambre préliminaire I est composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge président), Hans-Peter Kaul, et Christine Van den Wyngaert.

Source : ICC-CPI

Vendredi 31 Mai 2013
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