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CPI - L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona s'est ouverte


Aujourd'hui, le 19 septembre 2019, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona s'est ouverte devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala.

L'audience est programmée jusqu'au 27 septembre 2019. Les juges entendront successivement la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux des victimes et de la Défense.

Une audience de confirmation des charges n'est pas un procès. L’audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'audience de confirmation des charges.

A l'issue de ce délai, la Chambre préliminaire peut :
confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y a des preuves suffisantes pour un ou deux des suspects, auquel cas l'affaire est renvoyée devant une Chambre de première instance pour un procès ;
refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes et ajourner les procédures à l'encontre de un ou deux des suspects ; ou
ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu'un autre crime que celui qui est reproché a été commis, pour un ou deux des suspects.
La Défense et le Procureur ne peuvent pas faire appel de cette décision directement mais ils peuvent en demander l'autorisation à la Chambre préliminaire.

Contexte : Alfred Yekatom serait responsable des crimes contre l'humanité et crimes de guerre suivants prétendument commis dans différents endroits en République Centrafricaine, spécifiquement à Bangui, Boeing et dans la préfecture de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et au moins août 2014 : le meurtre, la déportation ou transfert forcé de population, l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, la torture, la persécution, et autres actes inhumains, en tant que crimes contre l'humanité ; et le meurtre, la torture et traitements inhumains, les mutilations, des attaques intentionnelles contre la population civile, des attaques intentionnelles des bâtiments consacrés à la religion, l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile et la destruction des biens de l'adversaire, en tant que crimes de guerre. M. Yekatom a été remis à la garde de la CPI le 17 novembre 2018. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 23 novembre 2018.

Patrice-Edouard Ngaïssona serait responsable des crimes contre l'humanité et crimes de guerre suivants prétendument commis dans différents endroits en République Centrafricaine, entre le 5 décembre 2013 au moins et au moins décembre 2014 : crimes de meurtre et tentative de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, atteintes à la dignité de la personne, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, pillage, viol et tentative de viol, le fait de procéder à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités, déplacement de la population civile et la destruction des biens de l'adversaire, en tant que crimes de guerre ; le meurtre et tentative de meurtre, extermination, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, viol et tentative de viol, persécution, et autres actes inhumains en tant que crimes contre l'humanité. M. Ngaïssona a été transféré à la garde de la CPI le 23 janvier 2019, suite à l'accomplissement des procédures nationales nécessaires en France, où il avait été arrêté le 12 décembre 2018. Sa première comparution a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Le Procureur c. Alfred Yekatom et Le Procureur c. Patrice-Edouard Ngaïssona.

Source : ICC- CPI
Jeudi 19 Septembre 2019
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