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La Dépêche d'Abidjan

LA LIBERTÉ D'INFORMER








CPI - AFFAIRE GBAGBO - BLÉ GOUDÉ - Voici l'opinion du juge Cuno Tarfusser


1. Je suis entièrement d'accord avec l'issue de ce procès à la majorité. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, le juge Geoffrey Henderson, en pensant que l'acquittement des deux accusés est le seul résultat possible et correct pour cette procédure. Aux fins du raisonnement à la majorité, je confirme que je souscris aux constatations factuelles et juridiques contenues dans les "Motifs de la juge Henderson" ("Motifs").

2. Je ne juge ni nécessaire ni judicieux de s’engager dans un débat sur la nature de la décision. J’ai noté que, selon le juge Henderson, «l’article 74 ne semble pas fournir la base appropriée pour rendre […] des décisions sur des requêtes pour « absence de réponse ».
À différentes étapes de la procédure, j’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue sur la question et, plus précisément, sur la procédure «pas d’affaire». À ce stade, je rappellerai la décision orale d’acquittement, déclarant que: selon la majorité, «la défense n'a pas besoin de présenter d'autres éléments de preuve, le procureur n'ayant pas assumé la charge de la preuve en ce qui concerne plusieurs éléments constitutifs essentiels des crimes reprochés», ainsi que de la décision de rejet, par Majorité, la requête du Procureur tendant à ce que MM. Gbagbo et Blé Goudé restent en détention, précisant que la majorité "se bornait à évaluer les preuves présentées et à déterminer si le Procureur s'était acquitté de la charge de la preuve dans la mesure nécessaire pour garantir la Défense". Fondamentalement, je vais aussi faire référence à la juge Henderson affirmait que «l’effet pratique d’une décision selon laquelle il n’y a pas de cas à la réponse aboutit à un acquittement 'et que, même si une décision selon laquelle il n’y a pas lieu de répondre n’est pas un jugement formel d’acquittement fondé sur l’application de la norme de l’incertitude raisonnable au sens de l’article 74 du Statut, elle a un effet juridique équivalent en ce que l'accusé est formellement innocenté et ne peut être jugé à nouveau pour les mêmes faits et circonstances »; et c’est sur ce point que je tiens à souligner que j’assiste pleinement à ce résultat équivalent. Il s’agit toutefois, dans une large mesure, d’un débat purement théorique; Ce qui n’est pas du tout théorique, c’est que la majorité a acquitté MM. Gbagbo et Blé Goudé de toutes les accusations, car elles ne sont pas étayées par les éléments de preuve.

A. Portée et objet de cet avis

3. Les motifs de cette opinion s’expliquent par les profondes différences qui existent entre mes antécédents et mon approche juridiques et ceux de mes collègues juges, dont certaines sont au cœur de questions cruciales concernant la justice pénale internationale, sa légitimité ultime et sa durabilité. Ma conviction que les deux accusés devraient être acquittés, sur la base de l'évaluation des preuves et de leur "faiblesse exceptionnelle", est renforcée par d'autres caractéristiques de l'affaire dans son ensemble, y compris les événements survenus avant l'ouverture du procès et le déroulement général du procès. Bureau du Procureur et de la Défense tout au long de la procédure. C'est sur ces caractéristiques que je souhaite prendre position ici.

4. Pendant près de deux ans, j’ai assisté à l’affaire du Procureur qui s’écroulait sous mes yeux dans la salle d’audience, témoin après témoin, des victimes les plus humbles aux plus hauts échelons de l’armée ivoirienne, systématiquement affaibli cas ils étaient «attendus» et avaient été appelés par le Procureur à soutien. Depuis près de quatre ans, je scrute également des montagnes de documents prétendument à l'appui de cette affaire, dont aucun ne pourrait le confirmer le moins du monde, qu'ils soient pris individuellement ou dans leur ensemble; comme le soulignent les motifs, beaucoup d’entre elles «d’authenticité douteuse» et / ou «contenant des ouï-dire anonymes significatifs». Comme il est également indiqué dans les motifs, "il existe des problèmes généralisés qui affectent un nombre considérable de documents qui rendent leur authenticité douteuse", ce qui permet de "dire qu'il est probablement juste de dire que la majorité des pièces documentaires présentées par le Procureur dans cette affaire ne seraient pas acceptées" même le test d'admissibilité le plus rudimentaire dans de nombreux systèmes nationaux ». En outre, lorsque certains d’entre eux ont effectivement été explicitement et impitoyablement révélés par des témoins crédibles comme non authentiques, le Procureur n’a pas toujours jugé nécessaire de les contester directement ou de régler autrement la question.

5. Le degré de «déconnexion globale», pour reprendre une expression des motifs, entre le récit du Procureur et les faits apparaissant progressivement à l’origine des éléments de preuve, n’a cessé d’augmenter. En conséquence, le 5 octobre 2017, j’ai demandé au témoin P-0009, général Philippe Mangou, chef d’état-major de l’armée ivoirienne au moment de la crise postélectorale, de lui poser des questions visant à obtenir des informations pouvant étayer l’affaire du Procureur (en particulier: savait que le CECOS pourrait avoir été investi de "missions secrètes" en vue de combattre l'ennemi, ou si les dotations accordées à la Garde républicaine avaient des raisons autres que la nécessité de mener à bien sa mission compte tenu de ses besoins opérationnels spécifiques ) ses réponses retentissantes dans le négatif ne m'ont certainement pas pris par surprise.

B. Les différences d'approche avec mes collègues juges et les pratiques bien établies de la CPI

6. Je vais d'abord aborder la question des différences d'approche au sein du siège, dont certaines sont si profondes qu'elles ont à plusieurs reprises fracturé la Chambre. L'existence de telles divergences ne sera pas une surprise pour ceux qui suivent l'évolution de ce procès depuis ma nomination à la Chambre le 21 décembre 201514 et mon élection à la présidence de celle-ci le 11 janvier 201615, peu avant le début du procès 28 janvier 201616. La Chambre n'a pas réussi à obtenir l'unanimité sur de nombreuses questions cruciales (l'approche des preuves 17; le traitement des déclarations antérieures en vertu de l'article 68 du Règlement 18; le point de savoir si l'accusé aurait le droit de faire une déclaration non assermentée 19; car l'autorisation d'interjeter appel répondrait ou non aux exigences de l'article 8220; dans quelle mesure et sous quelle forme la Chambre devrait répondre aux préoccupations du Procureur en ce qui concerne les déclarations publiques des membres de l'équipe de la Défense21). Je devais aussi vivre avec certains choix faits (ou omis) au stade de la préparation du procès avec lequel je n'étais pas (et ne pouvais pas) être à l'aise; l'évolution de la salle d'audience aurait également pu amener certains à deviner que je n'étais pas toujours soutenu dans les choix que j'aurais faits en ce qui concerne le déroulement de la procédure, que ce soit ouvertement ou non22. Après 34 ans d’expérience judiciaire, dont les dix dernières en tant que juge à la CPI, je pense que c’est le bon moment pour exposer certaines questions qui me préoccupaient de manière générale et tout au long de la présente procédure.

7. La première série de ces questions a trait à mon désaccord avec de nombreuses pratiques qui, pour une raison particulière ou une meilleure, à moins qu'elles ne semblent à première vue être les mêmes que celles adoptées par d'autres tribunaux pénaux internationaux, ont été suivies par les chambres de notre Cour depuis ses débuts, sont devenues une routine et sont mises en œuvre à ce jour, malgré les changements intervenus dans la composition du siège de la Cour au fil des ans.
Avant tout, je me réfère à la pratique consistant à rédiger systématiquement des décisions et des jugements sur des centaines de pages, quelle que soit la gravité de l’accusation, le niveau de complexité des questions factuelles et juridiques ou le bien-fondé de la thèse de l’Accusation; lorsqu'il est fait référence, résumé, évalué et commenté à la totalité ou à l'écrasante majorité des dépositions des témoins et d'autres éléments présentés en preuve, sans guère tenir compte de leur importance respective par rapport à l'accusation et à son impact, si aucun, sur la détermination de la Chambre. Dans la plupart de ces décisions et jugements, et contrairement aux meilleures pratiques adoptées par la plupart des systèmes juridiques, il faut rechercher les faits parmi une myriade de conclusions de toutes sortes et cela prend habituellement (même au lecteur expérimenté, moyen, ou à certaines des victimes pour lesquelles la justice pénale internationale est supposée exister), quelques efforts visant simplement à comprendre le sujet de l'affaire, à identifier les éléments essentiels de la cause du Procureur ou les principaux éléments de preuve invoqués, ainsi que les principales conclusions conduisant spécifiquement la Chambre à parvenir à une conclusion particulière; Il est donc extrêmement difficile pour un lecteur d'identifier et de comprendre les questions cruciales qui ont véritablement été déterminantes pour la disposition de la Chambre.

9. Les motifs du juge Henderson ne représentent que le dernier exemple en ce qui concerne le nombre de pages, le nombre de notes de bas de page et d'éléments de preuve référencés. À mon avis, ces méthodes et ce style ne sont pas seulement inutiles du point de vue juridique, mais entravent également l’accessibilité et la compréhensibilité même de la justice pénale internationale et nuisent donc à sa légitimité ultime et à sa durabilité.

10. Les caractéristiques et l'évolution de cette affaire n'ont servi qu'à renforcer davantage ces convictions. Ce n'est pas la première fois que j'aborde cette question. En 2010, dans l'affaire Abu Garda, tout en souscrivant pleinement à la conclusion de la Chambre préliminaire I selon laquelle les accusations ne devaient pas être confirmées, je me suis dissociée de la majorité en déclarant que, dans cette affaire, «les lacunes et les lacunes révélés par la simple appréciation factuelle des éléments de preuve [nous] sommes si fondamentaux que la Chambre n’a pas à procéder à une analyse détaillée des questions juridiques relatives au fond de l’affaire, en particulier de l’existence des éléments matériels constituant des crimes reprochés '. J'ai également déclaré, plus spécifiquement, que même au stade préliminaire du procès, la nature et la fonction même d'un procès pénal supposaient avant tout qu'un lien soit établi entre les événements historiques tels que prévenus et les auteurs présumés identifiés par le Procureur et que, "chaque fois que les preuves réunies par le Procureur ne permettent pas d'établir un tel lien, parce qu'il est fragile, incohérent ou autrement insuffisant", le juge de la mise en état avait l'obligation de refuser de confirmer les charges et de s'abstenir une analyse détaillée des autres faits. Il est, ou devrait être, au-delà de toute controverse, que les mêmes principes sont au moins aussi pertinents, voire plus critiques, au stade du procès.

11. Au moment de la procédure de confirmation d'Abou Garda, j'ai acquiescé à une décision de la majorité contenant un long raisonnement allant bien au-delà de ce que j'estimais nécessaire et nécessaire; aujourd'hui, je me trouve dans une situation similaire. Cependant, dix ans plus sage, j’estime maintenant qu’il est de mon devoir de le dire haut et fort: cette approche, et ce genre de compromis, où un modus operandi particulier est suivi sans raison ni meilleure ni plus forte. Cela est au coeur de la légitimité de la justice pénale internationale.

12. L'analyse des éléments de preuve figurant dans les motifs étant parfaitement claire, il s'agit certainement d'un cas encore (encore), pour le moins "minable, incohérent ou autrement inadéquat", de sorte à ne jamais envisager de renvoyer l'affaire à procès, encore moins de maintenir une condamnation. Jour après jour, document par document, témoin après témoin, «l'affaire du Procureur» a été révélée et exposée comme un théorème fragile et invraisemblable reposant sur des bases incertaines et douteuses, inspirées d'un récit manichéen et simpliste d'une Côte d'Ivoire dépeinte comme un « «société polarisée» dans laquelle on pourrait tracer une ligne de démarcation nette entre le «pro-Gbagbo», d’une part, et le «proOuattara», d’autre part, le premier du Sud et celui de la foi chrétienne, le second du Nord et de confession musulmane; un récit caricatural et «unilatéral», «construit autour d'une conception unidimensionnelle du rôle de la nationalité, de l'ethnie et de la religion (au sens le plus large) en Côte d'Ivoire en général et pendant la crise post-électorale en particulier», 26 progressivement détruits par les innombrables éléments contraires émergeant des témoignages.

13. Des témoins de tous les horizons ont contribué à donner à la Chambre une image de la Côte d'Ivoire absolument inconciliable avec celle présentée par le Procureur. La Chambre a entendu, dès le début, que les «musulmans ne sont pas seulement du nord» et que «ils n'étaient pas forcément tous ressortissants du Nord» ont coopéré au parti d'Alassane […] [v] nous allons trouver des gens du Nord qui «partient» du parti de Gbagbo […] [et] des gens chez Gbagbo qui «partient» du parti de M. Houphouët-Boigny, le PDCI '(P-0625); qu’en Côte d’Ivoire, dans une prison d’habitude, et que nous ne connaissions pas les origines des uns et des autres… et que la Côte d’Ivoire, pendant longtemps, s'est enrichi de ces compétences sans tenir compte de leur origine ethnique ou de leur appartenance locale (P-0048); que, dans le quartier de Mami Faitai, «il y avait toutes les races… tout le monde n’était pas des partisans de Gbagbo» (P-0568); que le quartier de Doukouré, alors qu’il «s’agit majoritairement de pro-Ouattara […] c’est pas dire qu’il n’était pas pro-de Gbagbo» (P-0459). Même des témoins confirmant que les quartiers de Yao Sehi et de Doukouré étaient respectivement habités par une majorité de guere et de bété (le premier) et de dioula (le second) ont observé que, dans les autres quartiers, ce n’est pas évident, parce que les gens étaient plus ou moins ... c'étaient des quartiers cosmopolites, les gens étaient mélangés '(P-0440). Comme l’ont dit simplement et avec éloquence respectivement les témoins P0449 et P-0578, «dans les quartiers, il y a toutes les ethnies» (P-0449) et «il y a toutes les ethnies […] il y a même des étrangers; tout le monde vit ensemble »et« il y a tous les partis politiques »(P-0578). Dans ce contexte, l’utilisation par le Procureur de la terminologie «pro-Gbagbo» ou «force pro-Gbagbo» semblait simpliste. En effet, le Procureur n'a jamais fourni de critères suffisamment précis pour déterminer la composition de tels groupes et semblait croire que cette étiquette la dispenserait de fournir «une preuve réelle de son affiliation ou de son identité avec le groupe concerné», s'attendant apparemment à ce que la Chambre l'accepte de front. valeur. La définition est devenue de plus en plus artificielle et dénuée de sens: artificielle, parce que différents témoins ont semblé utiliser différents critères pour identifier le groupe; sans signification, car souvent utilisé sans autre qualification.

14. Pour que la Chambre de première instance parvienne à la conclusion d'acquittement, je soutiens qu'il aurait suffi de garder à l'esprit une ligne directrice simple et double: (i) l'accusation, confirmée par la Chambre préliminaire, constitue le fondement et (ii) qu’il est essentiel, avant de procéder à la discussion d’autres questions factuelles ou juridiques, d’établir un lien entre les faits allégués au pénal et l’accusé; une fois déterminé que la preuve présentée ne permet pas d'établir un tel lien, l'acquittement doit s'ensuivre de manière évidente; ce qui reste fait l'objet d'un débat académique. Tout ce que la Chambre aurait dû faire, dans cette affaire, montre pourquoi les poursuites intentées par le Procureur contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, que ce soit en vertu de l'article 25 ou de l'article 28 du Statut, ne pouvaient tout simplement pas être maintenues.

15. En ce qui concerne les accusations portées au titre de l'article 25 du Statut, j'ai pris de plus en plus conscience que, en particulier en ce qui concerne M. Gbagbo, elles consistaient uniquement en une combinaison entre des comportements neutres et institutionnels et des lectures de ces comportements afin de les rendre compatibles avec la «théorie des cas», d'autre part; ceci en dépit d'une telle lecture étant non seulement invraisemblable en soi, mais également insuffisamment étayée par des faits ou des preuves, quand elle n'est pas totalement infirmée par les mêmes faits ou preuves. Comme il est indiqué dans les motifs en examinant les arguments du Procureur concernant l’existence d’une structure parallèle, les témoignages pertinents «n’appuient pas les allégations spécifiques du Procureur ou n’ont pas de valeur probante»; certains d’entre eux sont «très déroutants et peu convaincants» 39. Parmi beaucoup d’entre eux, notamment à la lumière de la crise institutionnelle et des tensions entre les différents groupes politiques, c’est le cas des mesures suivantes: adoption de mesures conformes au cadre juridique ivoirien et aux pratiques actuellement adoptées dans de nombreux États des moyens d'assurer l'ordre public, tels que la réquisition de l'armée et la mise en place de couvre-feux; la convocation de réunions institutionnelles réunissant les plus hautes autorités militaires et politiques; le fait d'avoir donné des "instructions" à l'armée dans des termes allant au-delà d'une déclaration d'encouragement et de soutien aux FDS dans une situation extrêmement difficile (en particulier, l'exhortation à "continuer", malgré les difficultés et les pertes) , ou l'exhortation à «tout faire» pour atteindre l'objectif de libération de certains axes stratégiques critiques), dans le respect de l'autonomie opérationnelle et de la discrétion des autorités militaires compétentes. Comme indiqué dans les motifs, la preuve circonstancielle est faible: «des inférences erronées peuvent être tirées d’un ensemble de faits circonstanciels tout à fait vrais ou de faits qui peuvent avoir été mal interprétés»; en conséquence, «la Chambre est tenue d'évaluer de manière étroite les éléments de preuve relatifs aux principaux faits sous-jacents soumis, afin de s'assurer non seulement qu'ils sont décrits fidèlement, mais également […] afin de s'assurer qu'il n'existe aucune autre circonstance concomitante qui affaiblirait ou détruire cette inférence '.

16. En ce qui concerne M. Blé Goudé, il est certes vrai que, comme le précisent les motifs, il "soutenait politiquement M. Gbagbo et sa présidence". Toutefois, la proposition qui en a résulté selon laquelle ce soutien aurait impliqué, ou impliquerait autrement, la commission de crimes contre la population civile n’a jamais été confirmée par aucun des éléments de preuve. Comme le notent de même les motifs, le procureur n'a pas allégué "que M. Blé Goudé avait joué un rôle dans la structure officielle de commandement et de contrôle des FDS", ni qu'il avait "un commandement et un contrôle" sur des groupes d'autodéfense tels que le GPP45. . Les comportements de M. Blé Goudé qui peuvent être considérés comme prouvés sont conformes à la norme pertinente, comme le montrent les motifs, à une narration tout à fait différente de celle proposée par le Procureur. Cela est vrai en particulier pour son appel à la jeunesse à s'engager dans l'armée, ainsi que pour ses nombreux discours prônant le dialogue, la protection de la population et une approche sereine de la complexité de la situation; loin d'être encouragée, la violence est explicitement répudiée comme méthode dans bon nombre de ces discours. Comme il est rappelé dans les motifs, "
  • 'affiliation à M. Gbagbo n'est pas criminelle en soi".

    17. Les accusations portées sous le titre de l'article 28 du Statut contre Laurent Gbagbo constituent un niveau d'implausibilité similaire, sinon pire. Comme indiqué dans les motifs, «le procureur n’a pas expliqué, pour chacun des crimes reprochés, précisément lorsque M. Gbagbo avait eu ou aurait dû avoir connaissance d’un comportement criminel imminent ou achevé. À l'exception des crimes présumés commis le 12 avril 2011, il n'est pas clair si M. Gbagbo est accusé d'avoir omis de prévenir, de réprimer et / ou de renvoyer les autorités compétentes. De plus, le Procureur semble assimiler la connaissance des victimes civiles à la connaissance des crimes commis contre ces civils ». Plus fondamentalement, on pourrait oublier que le Procureur, en mettant en place ce type de responsabilité, aborde d’abord la question de savoir comment les idées de contrôle et de responsabilité sur ses subordonnés, d’une part, et d’absence de pouvoir agir en réparation, d'autre part, qui sont au cœur de cette disposition, s'appliquerait dans un contexte aussi difficile et chaotique comme celui de la crise postélectorale. On aurait pu s'attendre à ce que le Procureur explique comment Laurent Gbagbo, tombé en captivité le 11 avril 2011 (après avoir été assiégé pendant plusieurs jours à la résidence présidentielle), aurait pu de toute façon agir (notamment en menant des enquêtes punir les victimes) sur des événements survenus entre le 16 décembre 2010 (au plus tôt) et dans les heures et les jours qui ont suivi son arrestation. L’enquête du Procureur elle-même a duré plusieurs années: à la lumière des déclarations du Procureur lors de l’ouverture du procès et d’autres étapes de la procédure, la situation semble loin d’être achevée. Les sections relatives à l'article 28 qui figurent dans les pièces à conviction du Procureur consistent à peine en une répétition des exigences juridiques de la disposition, sans chercher à démontrer en quoi ces éléments s'intégreraient dans les caractéristiques factuelles uniques et uniques de la situation. en Côte d'Ivoire à l'époque des faits. Un niveau similaire de neutralité douce caractérise les nombreuses questions posées dans la salle d'audience, que l'on pourrait identifier comme visant à démontrer que Laurent Gbagbo était responsable de ne pas avoir agi dans le respect des événements reprochés: les transcriptions sont en effet ponctuées de questions posées de la manière la plus neutre. des termes. Ces doutes, et les objections de la Défense à cet effet que Laurent Gbagbo a réussi à surmonter malgré la crise), n’ont pas encore été abordés. Les déclarations sévères contenues dans les motifs, selon lesquelles il est «difficile d’échapper à l’impression que le Procureur a demandé à la Chambre de notifier une éventuelle requalification de l’article 28 en guise de solution de rechange pour obtenir une condamnation à tout prix un effort sérieux pour donner une expression juridique correcte à ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire entre novembre 2010 et avril 2011 ', doit être lu à la lumière de ce contexte.

    18. Dans ce scénario, on pourrait se demander dans quelle mesure le niveau de détail de l'analyse contenue dans les motifs est vraiment nécessaire, au lieu de constituer un obiter dictum. La même question peut être posée à une grande partie de la jurisprudence de la Cour, où des centaines et des centaines de pages et des milliers de notes de bas de page sont rédigées sur des questions sans rapport avec les décisions réellement prises. Je suis convaincu, renforcé au cours de ces années d’expérience, que le problème de la rapidité des procès pénaux internationaux, traditionnellement présenté comme résultant de la prétendue «complexité exceptionnelle» des affaires portées devant les juridictions pénales internationales, a dans une large mesure à faire avec une tolérance mal placée pour de telles discussions excessives, ainsi qu'avec le favoritisme pour un style académique qui contribue seulement à détacher la justice pénale internationale des intérêts mêmes qu'elle est censée servir.

    19. Je me réfère également à la pratique, non mentionnée dans les textes statutaires, consistant à prévoir une longue phase interlocutoire entre la clôture de la procédure préliminaire et l'ouverture du procès proprement dit, prometteusement appelée phase de «préparation du procès». ': dans ce cas, cette phase n'a pas duré environ seize mois pour Laurent Gbagbo et treize mois pour Charles Blé Goudé.

    20. Je devrais être pardonné si, si je comparais devant le tribunal en tant que néophyte de procès devant la CPI, je prenais pour acquis qu'une préparation de cette envergure aurait au moins consisté en une focalisation de la preuve sur les accusations, c'est-à-dire la liste des preuves du Procureur (document qui n'est pas prévu dans le Statut au stade du procès, mais qui est devenu une pratique courante à demander), comprenant à la fois des témoins et des preuves documentaires, aurait été soumise à un examen minutieux, avec de la limiter à ce qui serait probablement pertinent et admissible au sens de l’article 69 du Statut. Au contraire, la phase "préparatoire" a essentiellement consisté à statuer sur les demandes d'autorisation d'appel58, à établir des protocoles (sur le traitement d'informations confidentielles; 59 sur la familiarisation et la préparation des témoins; 60 sur les témoins vulnérables61 et à double statut62: la plupart de ces protocoles doivent maintenant dans une large mesure, et depuis longtemps); décider des questions de divulgation63 et statuer sur les demandes de rédaction64 et de traduction65 entre les parties, ainsi que fournir des éclaircissements66. Au lieu de cela, peu d’attention a été accordée à la nécessité de structurer le procès en filtrant sérieusement les preuves. Il a simplement été demandé au Procureur de déposer une liste de preuves et de donner une ordonnance de comparution des 20 premiers témoins, ainsi que des "résumés de témoins couvrant les principaux faits" 67: un document, celui-ci, contenant des informations sur leurs identité, langue de la déposition, type de témoin (c.-à-d. initié, base du crime, expert) et faits saillants sur lesquels ils étaient censés témoigner.

    21. Si sur papier, on peut reconnaître une certaine utilité dans ce type de documents, la Chambre, après les avoir reçus, n'a pas semblé penser nécessaire ou nécessaire d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque contribution, ni d’intervenir autrement.

    Les témoins ont été acceptés comme tels et «admis», pour la simple raison qu’ils avaient été inclus dans la liste des témoins par le Procureur; Si un examen avait été effectué, soit en termes de faits que leur témoignage pourrait couvrir (ou pourrait couvrir), soit en fonction du type de témoins, il aurait été évident qu'un grand nombre des questions sur lesquelles un nombre non négligeable de ces témoins était «attendu» de témoigner étaient soit hors du champ des accusations, et donc non pertinents, soit totalement neutres, quand il ne convenait pas de prouver (mieux) au moyen de preuves documentaires. Au lieu de cela, la chambre chargée de la préparation du procès a adopté des instructions sur le déroulement de la procédure68, dans lesquelles elle a notamment indiqué que, sans intervenir à ce stade du contenu de la liste des preuves du Procureur, ni de son estimation 522 heures seraient nécessaires pour la présentation de l'affaire, il a «pris note» de «l'engagement du Procureur de réduire le nombre de témoins et / ou d'éléments de preuve dans la mesure du possible» et a souligné que cela «pourrait donner d'autres instructions». aux parties visant à améliorer l'efficacité de la présentation de leurs preuves ». Le ton et le contenu des dispositions relatives à la programmation des témoins à charge ont également fait apparaître que celui-ci disposait d'un pouvoir discrétionnaire absolu quant à la détermination de l'ordonnance d'appel, ainsi que de ses modifications ultérieures, sous la seule réserve d'obligations de notification (limitées) .

    22. Je suis bien sûr conscient de la nécessité pour le tribunal de s’abstenir de s’exercer sur le pouvoir discrétionnaire de la stratégie des parties en intervenant trop lourdement et en dictant la manière dont elles devraient présenter leurs arguments. Dans d'autres cas, j'ai rejeté des demandes visant à alourdir la tâche des parties lors de la préparation du "tableau d'analyse en profondeur", système longtemps préconisé avec enthousiasme par certains de mes collègues, soulignant la nécessité - en l'absence de dispositions statutaires spécifiques. dispositions contraires - de laisser à la discrétion des parties et à leur jugement professionnel le soin de déterminer la méthode ou le format de présentation de leur cause. Cependant, je suis aussi tout à fait conscient de la nécessité également cruciale d’éviter de passer du temps coûteux dans la salle d’audience (d'autant plus coûteux sur la scène internationale, compte tenu des besoins en matière d'interprétation et de traduction), sur des questions banales. mieux et dont il est prévisible qu'ils ne seront d'aucune utilité aux fins des délibérations sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé. La Chambre a le devoir et la responsabilité de trouver un équilibre approprié entre ces besoins, en gardant toujours à l’esprit le principe primordial de l’équité du procès et de sa rapidité; Bien que l’on puisse trouver de nombreuses références à ces principes, on peut se demander dans quelle mesure cela se traduit par des pratiques qui les appliquent de manière significative.

    23. Une préparation ciblée aurait non seulement réduit le risque de passer du temps en salle d'audience sur des questions dépassant le cadre des accusations, mais également empêché la convocation de personnes dont le type de connaissance des faits - aussi facilement vérifiable sur la base de leur le profil, les antécédents, le type de connaissance des faits ou le lien avec l'un des accusés, ou l'absence de ce fait - ne pourrait jamais convenir de fonder ou de contribuer autrement aux conclusions fondamentales quant à l'innocence ou la culpabilité de l'accusé . L’esprit s’adresse ici aux journalistes, ou au personnel d’organisations internationales ou d’ONG, qui ont une connaissance ténue, indirecte ou inexistante des événements survenus sur le terrain et inculpés, et dont la contribution au procès, aurait dû être limitée, aurait dû être limitée. à présenter leurs rapports et autres documents à titre de preuve documentaire.

    24. Parmi les exemples les plus significatifs, je considère que la position suivante particulièrement sur.

    i. Témoin P-0414 (trois jours d'audience), un responsable de centre d'appel de l'ONUCI, illustré comment elle rédigerait des rapports sur la base des informations recueillies par le biais des correspondants; à son crédit, elle a insisté sur le fait que, «à son niveau», elle n’aurait aucune information ni idée quant à l’utilisation qui pourrait être faite par ses supérieurs des informations (non filtrées) reçues au centre d’appel.

    ii. Le témoin P-0369 (trois jours d'audience), un chercheur de Human Rights Watch, a déclaré avoir passé quelques mois sur le terrain pendant la crise post-électorale, en conduisant des entretiens avec des victimes, conformément aux méthodes et objectifs propres à l'organisation, qui privilégiaient l’objectif de donner une voix aux victimes - par opposition à la détermination des responsabilités - et n’impliquait pas nécessairement des vérifications sur l’identité même des personnes interrogées, ni aucune autre question d’exactitude fournissez peu d’informations, à l’exception de prises personnelles et d’impressions sur l’atmosphère générale, parfois fondées sur les vues du fixateur. De plus, le témoin P-0087 - qui a reconnu candidement qu'il utilisait "un mélange de français et d'anglais" et que son français "s'était amélioré" au cours de son séjour et grâce à ses contacts avec le réparateur - se distingue par son inexactitude remarquable - parfois même outrageusement - "traductions" des déclarations de personnes interrogées sur le terrain: la question de Blé Goudé à la foule: "Jeunes de Côte d'Ivoire, est-ce que vous étiez prêt à aller notre pays?" est traduite à la caméra par le témoin P-0087 en 'il est a demandé à tout le monde s’il est disposé à se battre et à mourir pour son pays »; La déclaration de Blé Goudé selon laquelle "je me rend compte que ce n'est pas Ouattara qui fait la guerre, mais c'est tout entier ... et nous avons fait le choix de la résistence à l'avenir" devient " Charles
[a] déclaré essentiellement la guerre aux partisans de Ouattara, aux Nations Unies et aux troupes françaises qui sont ici », précédé du commentaire selon lequel Blé Goudé disait« incroyablement effrayant »; Le chant de la foule dans «L’assassin Sarkozy français, L’assassin Sarkozy» se traduit par «Ils crient tous; "Assassiner Sarkozy, assassiner Sarkozy" '; la déclaration de l'interviewé
Nous devons dire à Alassane, nous devons dire à Sarkozy, que Laurent Gbagbo n’est pas à vendre. Laurent Gbagbo est devenu un fils de l’Afrique "devient" il dit que des peuples comme Sarkozy et les dirigeants occidentaux tentent tous de coloniser ce pays ".

iv. Le témoin P-0431 (deux jours d'audience), journaliste et cinéaste britannique, a séjourné en Côte d'Ivoire en 2006, malgré le fait qu'il ne parle pas couramment le français, dans le but de produire un documentaire. ses séquences, desquelles il avait exclu les clips qu’il considérait comme non "représentatifs de ce qui s’était réellement passé ces jours-là".

25. Je pense qu'une phase de préparation du procès ne vaut la peine d'être conservée que si la Chambre joue un rôle proactif dès le début, y compris par le biais d'un exercice utile visant à identifier les questions présentant un intérêt critique pour la détermination des charges. Demander aux parties de classer par ordre de priorité les éléments de preuve relatifs à ces questions et d’y apporter des éléments de preuve aurait dû être au centre des préoccupations de la Chambre, à plus forte raison pour une affaire constamment citée comme d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles. Quelques mois après le début du procès, la Chambre réviserait ses instructions sur la conduite de la procédure, bien que le juge Henderson ait rendu un avis séparé, exposant son inquiétude selon laquelle «la modification des règles après le début du procès crée une confusion et une incertitude inutiles, qui à la fin peut avoir un impact sur l'équité de la procédure '

Les instructions révisées ont spécifiquement essayé de
répondre à cette préoccupation; bien que le procès ait dans une certaine mesure profité de l’exercice effectif de ces pouvoirs (en premier lieu, en ordonnant au Procureur de faire entendre le témoignage de certains témoins initiés critiques, qui devait initialement comparaître à la toute fin, et prendre en charge de fixer l’ordre de comparution des témoins), il n’était évidemment pas possible de remédier au fait que le procès avait commencé en l’absence de directives ou de contributions utiles de la part du tribunal susceptibles d’influencer sa forme et de contribuer ainsi à son objectif.

26. L’utilisation par le Procureur de prétendus «témoins experts» constitue un autre domaine dans lequel la préparation du procès aurait été particulièrement bénéfique. Pas moins de 12 jours87 ont été consacrés à l'audition de sept d'entre eux dans la salle d'audience: P-0410; P-0411; P-0564; P-0583; P-0584; P-0585; P-0601; et P-0606.

27. Un coup d’œil sur l’objet des divers rapports préparés par chacun de ces experts, même superficiel, au moment où ils ont été inclus dans la liste des éléments de preuve aurait - et aurait dû - permettre - à la Cour d’anticiper que, indépendamment de leur Au fond, aucun de ces rapports n’aiderait utilement la Chambre à s’acquitter de ses responsabilités, qu’il s’agisse de déterminer les faits ou d’attribuer la responsabilité à l’un des accusés.

28. Le témoin expert P-0410, un pathologiste, chargé d'examiner les rapports médicaux de dix témoins et de déterminer si leurs blessures et leurs traitements seraient «compatibles» avec la description des événements fournie par eux, a confirmé qu'en termes généraux « les séquelles présentées peuvent être compatibles avec les déclarations fournies par la victime

29. Le témoin expert P-0411, qui s'appelle dans son résumé «un responsable des risques, un spécialiste de l'évaluation des menaces et un dirigeant», avait pour tâche de mener «une expertise sur plusieurs sites de bombardement présumés à Abidjan» afin, entre autres, de déterminer ce qui était possible. type (s) de mortier et / ou d'autres munitions pourraient avoir causé les impacts allégués "et" le calibre des mortiers utilisés ", ainsi que" si les destructions et / ou les blessures visibles sur la vidéo CIV-OTP-0042-0593 sont compatible avec de tels bombardements »; ceci plus de deux ans après les faits allégués, dans une zone qui n'avait jamais bénéficié d'un bouclage ou de toute autre forme de mesure visant à préserver l'intégrité du site à des fins médico-légales. Il a conclu que "compte tenu de toutes les circonstances examinées entourant les quatre sites d'impact visités, il est fort probable qu'ils aient été attaqués par un élément de munition hautement explosif à enveloppe lourde, ce qui était très probablement une variante du système de mortier de 120 mm", bien que sous la couverture. il faut toutefois avertir que «chacune des zones visitées n’est pas concluante quant à la cause fondamentale de l’événement». Il aurait dû être évident que, compte tenu des circonstances et indépendamment du fait que le matériel fourni par le Procureur puisse ou non avoir influencé cette conclusion, un tel rapport resterait en réalité «peu concluant», tant en ce qui concerne l'identification de l'auteur ( s) du coup et comme motifs sous-jacents.

30. Les témoins experts P-0564 et P-0585, médecins légistes, ont été chargés conjointement de procéder à des examens médico-légaux de 8 victimes présumées du pilonnage du 17 mars, sur la base de leurs rapports médicaux respectifs et de décès », ainsi que de« faire toute remarque utile à la manifestation de la vérité ». Ils ont noté que «chacun des corps était très mal décomposé et entièrement ou partiellement réduit à un squelette» et ont conclu que cela «correspondrait à la mort survenue en 2011, soit près de quatre ans auparavant, bien que cela aurait également pu être considérablement avant ou après cela '; également à la lumière du temps écoulé depuis les faits allégués et de l'état des cadavres, ils précisèrent toutefois que «l'évaluation des lésions repose entièrement sur l'examen du squelette, ainsi que sur les lésions éventuelles de la peau, des tissus mous et des organes internes clairement invisible »et« il était parfois impossible de savoir avec certitude si certaines fractures résultaient de dommages causés par des missiles ou d'une force contondante […], ou même de certitude qu'elles ne s'étaient pas produites après la mort, une possibilité à prendre en compte étant donné le traitement antérieur connu des restes »93. Le fait le plus frappant est que les résultats attendus du procureur étaient très défavorables, ils ont noté ce qui suit:« Étant donné qu'ils auraient été victimes d'un bombardement, il a il était prévu que la plupart ou la totalité d'entre eux pourraient avoir été blessés par un engin explosif et que des éclats d'obus résiduels pourraient se retrouver dans leurs restes »; cependant, "aucun éclat n'a été trouvé dans aucun d'entre eux"; seuls deux, peut-être trois, présentaient ce qui "semblait être des blessures par explosion", dans un cas pas nécessairement fatal, mais "il n'y avait aucune preuve convaincante chez aucun des autres", qui montrait des blessures assez susceptibles de résulter d'une variété de traumatismes autres que des bombardements, tels que «blessures par balle à grande vitesse»; «Coups d’une arme lourde» ou «d’une arme tranchante telle qu’une machette» 94.

31. Il a fallu jusqu'à six lettres de mission95 pour que le témoin P-0583, expert en criminalistique du Bureau du Procureur, examine un certain nombre de lieux qui auraient été le théâtre de certains des crimes présumés (notamment la mosquée en liaison avec la Incident du 25 au 28 février 2011: Carrefour Djeni Kobenan, Carrefour de la Vie, Immeuble RTI, Carrefour Banco) et à la suite de la divulgation des éléments de preuve permettant de confirmer ou d'infirmer des informations relatives aux incidents respectifs, ainsi que en analysant des images et des vidéos de lieux pertinents rédigées par d’autres témoins, en particulier pour déterminer si elles auraient pu être falsifiées. L’activité réalisée par cet expert a donné lieu à une série de rapports96 ne consistant en que des «vues panoramiques» des lieux concernés lors de la visite du site en 2015, ainsi qu’à un rapport de 52 pages sur l’analyse médico-légale de la vidéo se rapportait à l'incident du 3 mars97, soulignant l'absence de "signes évidents visuels et / ou sonores de montage / manipulation / falsification du fichier vidéo". Ce résultat a également été obtenu par le témoin P-0606, un responsable technique de criminalistique numérique, dont le rapport détaille la méthodologie utilisée pour traiter la demande du Procureur de produire une copie améliorée de la vidéo et conclut que la séquence vidéo originale était "authentique" comme une étape nécessaire. se conformer à sa tâche principale.

32. Le témoin P-0584, membre du personnel de «l’unité d’intervention scientifique du BdP», a été
principalement chargé de déterminer si les éléments liés au décès d'une victime présumée de l'incident du 17 mars 2011 contribueraient à l'identification de l'identité de ladite victime et des circonstances de son décès; il a conclu qu'il n'y avait aucun élément permettant de mettre en doute l'hypothèse du Procureur.

33. Le témoin P-0601, expert en criminalistique spécialiste de l’ADN, avait pour tâche d’analyser des échantillons de restes humains fournis par le Procureur et de «mener des recherches d’ADN».
analyse de la parenté avec d’autres profils d’ADN déjà établis à partir d’échantillons de référence de douze personnes qui ont perdu leurs proches ». Son rapport - dans une version révisée et corrigée contenant des "ajustements" visant à remédier à "un certain nombre d'erreurs" identifiées dans la première version - note que seuls les restes de trois corps (sur seize) ont montré une correspondance familiale avec la référence des proches. des échantillons; les autres victimes «n’ont pu être comparées à aucun des parents biologiques de personnes disparues»; des restes d’un corps n’était pas possible d’obtenir un profil ADN; dans un cas, les restes humains appartenaient à un homme; les proches de trois des victimes présumées «ne pouvaient être liés à aucun des quinze restes humains décrits».
Le Procureur a demandé des analyses supplémentaires sur certaines des dépouilles, à la lumière de "la possibilité de mélanger les restes".
résultats.

34. Le témoin P-0601 a également été prié d'analyser des échantillons biologiques et un t-shirt qui aurait été porté par une victime décédée dans le contexte de l'incident du 3 mars. Après avoir noté le "remarquable état [du t-shirt] compte tenu des informations reçues,
c’est-à-dire qu’il avait été enterré pendant un certain nombre d’années », indique le rapport: i) aucune trace de sang n’a été détectée sur le vêtement; (ii) aucune conclusion ne pourrait être avancée quant à l'identité de la personne qui aurait pu porter le t-shirt; iii) le dommage observé est dû à la déchirure du tissu et iv) rien n’indique qu’un objet tranchant ait peut-être été impliqué, ni qu’il pourrait en résulter ‘de la proximité d’une explosion’.

35. J'ai décidé de traiter les «témoins experts» de manière aussi détaillée afin de permettre au lecteur de se rendre compte qu'une partie importante de ce procès avait été gaspillée dans le débat de questions ou de documents ayant peu ou pas d'importance pour les accusations, bien qu’ils aient été entendus en grande quantité (sur la base desquels on a constamment dit, y compris par les équipes de la défense aux fins de l’extension des délais), qu’il s’agissait d’un procès «d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles» ). Une masse de documents, images, vidéos et autres documents, ou une légion de témoins, ne constitue pas un procès complexe, pas plus que le nombre de pages ou le type de graphismes rendent un livre bon ou mauvais; ce qui compte, c'est évidemment le contenu et la qualité du matériel, ainsi que sa pertinence par rapport à l'enjeu.

36. Les équipes de défense ont contesté les experts et leurs rapports pour un large éventail de questions, allant de l'adéquation des qualifications des experts (y compris au moyen de la procédure du voir-dire, qui est étrangère au cadre statutaire de la CPI). la faisabilité et la vraisemblance du délai imparti pour l'expertise et de la durée (ou de l'absence) de notification adressée par le Procureur quant à sa mise en œuvre; Les questions des experts portaient sur des sujets allant des notions élémentaires d’ADN aux meilleures pratiques et technologies scientifiques dans le domaine du profilage de l’ADN, à l’importance des normes de certification ISO pour les laboratoires de police scientifique, aux procédures de rédaction de rapports. Bien que je sympathise avec certains de ces défis, je dois toutefois noter que la principale raison de l’objection à ce que ces experts soient inscrits au dossier (et à témoigner dans la salle d’audience) réside dans le fait qu’ils ne peuvent pas contribuer de manière significative au procès par des moyens convaincants. conclusions qui pourraient être utiles à la Chambre. Le temps écoulé entre les faits allégués et le moment de l’expertise, en l’absence de toute mesure de conservation des objets concernés et malgré les efforts des experts et indépendamment de leur professionnalisme, rend en soi inconcevable que quoi que ce soit qu’il s’agisse de définir comme «preuves» pourraient résulter de leurs activités; au mieux, leur contribution consisterait à "confirmer", au moyen d'une formule de "compatibilité" non contraignante, que, oui, certaines personnes ont effectivement subi des morts violentes ou des blessés et que, oui, les sites d'Abidjan auraient bien pu être ciblés par des armes du type évoqué par le Procureur dans le contexte de la crise postélectorale. Ils quitteraient toutefois la Chambre dans l’ignorance au sujet des détails des incidents comme ils l’auraient été en l’absence de cette expertise; au pire, si la réponse aux questions était négative (comme cela s’est effectivement produit), elles n’auraient fait que contribuer à affaiblir encore la crédibilité et la plausibilité de la cause du Procureur.

37. À mon avis, le libellé même, le contenu et les circonstances générales des missions rendaient cette situation tout à fait prévisible et, partant, à éviter qu'elle ne se matérialise par l'adoption de mesures appropriées dans le cadre de la préparation du procès. Le Procureur a certainement la responsabilité d’avoir choisi de poursuivre avec ce type de compétences; le fait d'avoir non seulement "admis" de tels rapports, mais également permis à leurs auteurs respectifs de venir prendre place à la barre, comme si ce qu'ils auraient pu dire dans la salle d'audience aurait pu rendre leurs rapports plus utiles ou plus perspicaces, constitue le résultat d'une communication insuffisante. préparation de
le procès.

38. Sur la base de ce qui précède, j’estime que, si de sérieux travaux préparatoires de ce type avaient été réalisés avant l’ouverture des débats, le procès aurait certainement pu être plus rapide.

L’inculpation au cœur de la procédure pénale: non-pertinence des ‘autres épisodes’

39. Je commencerai par aborder l'essentiel de tout procès pénal: l'accusation. Cela consiste en (i) la description des agissements criminels présumés avec un niveau de détail permettant à l'accusé de se défendre lui-même; ii) le délai dans lequel de tels comportements ont eu lieu; (iii) et leur qualification juridique. Conformément aux dispositions statutaires, il appartient au Procureur de formuler les charges résultant de l'enquête et à la Chambre préliminaire de définir les limites de chaque affaire renvoyée devant le tribunal au moyen de la décision confirmant les charges dans leur ensemble. ou en partie. Par conséquent, mon mandat unique a toujours été les chefs d'inculpation, confirmés par les décisions de confirmation, concernant M. Gbagbo et M. Blé Goudé, et plus précisément leurs sections respectives Section 4 (paragraphes 266 à 278 pour M. Gbagbo; paragraphes 182 à 194). pour M. Blé Goudé).

40. La nécessité de maintenir fermement ces paragraphes, l'unique référence étant non seulement prescrite par les textes pertinents, mais encore accentuée par le fait que la décision de confirmation dans son ensemble, bien que loin d'être parfaite, reste à cet égard. jour de loin le seul document à partir duquel on peut dégager avec une certaine précision le contenu de ce que le Procureur a reproché à Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Il serait en effet très difficile de séparer cette substance de tout autre document déposé ultérieurement par le Procureur tout au long du procès: tous ceux-ci (en particulier le mémoire préalable au procès, le mémoire du procès et la réponse aux requêtes en défense présentées par clôture de la procédure et acquittement) grève pour manque de structure, d'organisation et de clarté, ce qui est aggravé par leur répétition générale, leur circularité et leur licenciement. Il va sans dire qu’aucune de ces faiblesses n’est masquée par la taille stupéfiante des mémoires ou par le nombre de notes de bas de page; bien au contraire. Maintes et maintes fois, aux yeux de ceux qui se donnent la peine de se fermer, bien au contraire. Maintes et maintes fois, aux yeux de ceux qui se donnent la peine de regarder de près et de vérifier, de nombreuses notes de bas de page apparemment substantielles ressortent comme étant considérablement défectueuses. Je me limiterai aux exemples suivants:

i.certaines ne sont qu'une simple compilation et une superposition de références: par exemple, les notes de bas de page 382 et 439 du (version confidentielle du) Mémoire préliminaire au procès contiennent plusieurs références à différentes sections de la transcription de l'audition d'un même témoin, qui sont dispersées. dans la note au lieu d’être groupés;

ii. certaines références chevauchent et font double emploi avec d'autres qui apparaissent dans la même note de bas de page: par exemple, dans la note de bas de page 49 du mémoire préalable au procès, la même référence apparaît deux fois pour les témoins P-0009 et P-0226; trois fois pour les témoins P-0238, P-0239; dans la note de bas de page 435, la même référence apparaît sept fois pour le témoin P-0238, quatre fois pour les témoins P-0239 et P-0226, trois fois pour les témoins P-0009 et deux fois pour les témoins P-0316; P-0045; P- 0321, P-0010, P-0330; iii. certaines notes de bas de page sont neutres en ce qui concerne la question abordée dans le paragraphe auquel elles sont annexées: le paragraphe 102 du procès-verbal du procès indique qu'il n'était «pas vraiment nécessaire de réquisitionner les forces armées: selon le témoin P-0010, le commandant en chef du CECOS, Georges Guiai Bi Poin, la situation en matière de sécurité au premier tour de l'élection était calme et, malgré certaines frictions après le premier tour, la situation ne s'est pas détériorée au point d'exiger une réquisition ». Cependant, aucun lien entre la réquisition des forces armées et l'appréciation personnelle du témoin P-0010 de la situation de sécurité à l'époque pertinente ne se trouve dans la partie citée de la déposition: à la page 47 de la transcription pertinente, Témoin P-0010, a demandé si la réquisition l'avait pris au dépourvu, a déclaré ce qui suit: «Le chef d'état majeur des armées de Côte d'Ivoire est un très haut responsable, j'insiste dessus,, qui apprécie la situation . Et par rapport à ça, lui aussi, à son niveau, il a fait des propositions à ses chefs ... si la situation a été analysée, il est estimé que les effectifs de la gendarmerie et de la police ne sont pas permis à la CCI d’assurer une couverture
convocable des élections, du processus électoral, il lui était parfaitement acceptable de faire des propositions à ses chefs »; comme indiqué dans les motifs, "une telle déclaration n'est pas en elle-même déterminante pour déterminer si la réquisition est nécessaire ou non". De la même manière, le paragraphe 155 du mémoire préparatoire reprend la déposition du témoin P-0010 à l’appui de la déclaration affirmant une attaque par
BAE et CECOS: à ce stade, cependant, le témoin P-0010 était non seulement provisoire quant à l'identification de la mission mentionnée par le questionneur, mais il était certainement catégorique en affirmant qu'Abobo était devenu, à partir du 4 décembre 2010, très hostile '; iv. un nombre inquiétant de notes de bas de page fait référence à une déclaration, une transcription ou à un autre élément qui va dans le sens opposé à celui visé par la note de bas de page: le paragraphe 68 du mémoire de première instance dispose notamment que, le 24 février 2011, au cours d'une réunion tenue au palais présidentiel, 'une proposition de déclarer
Abobo, une zone de guerre a été levée et n’a pas été adoptée, et […] GBAGBO a demandé aux FDS de tout mettre en œuvre pour retenir Abobo et libérer le rond-point de N’Dotré ’; la déposition du témoin P-0010 est citée deux fois à l'appui de cette déclaration. Toutefois, dans la section citée en référence, le témoin P-0010 déclare "Moi, je ne me rappelle pas, ce que le président a dit dans… sur le carrefour N'Dotré", ainsi que le texte suivant: "Ensuite, le Président nous … des instructions en disant: «Renforcez, continuez à tenir, renforcez vos dispositifs, continuez à tenir Abobo. Tenez Abobo ». Donc, ce sont les instructions of nature defensive que nous avons reçues, parce que nous avons toujours besoin de nous préciser que, dans cette phase, nous avons toujours été en position défensive. Jamais, nous n’étions pas ceux qui prenaient l’initiative
d’attaquer. Nous étions toujours en train de défendre nos positions. Et donc, ce sont ces… ces instructions de tenir que le Président nous a données »; il n’est fait aucune référence ici au fait que le président aurait donné instruction à la FDS de «tout faire pour garder Abobo». De même, au paragraphe 358 du mémoire, «les manifestants ont vu des éléments favorables à la GBAGBO ouvrir le feu et lancer des grenades à fragmentation sur les manifestants qui ont refusé de partir, en ont tué et blessé beaucoup»; Dans la déposition mentionnée, le témoin P-0010 a répondu à la question de savoir s'il avait reçu des instructions sur la manière de traiter les manifestants en disant: «[…] j'ai reçu des instructions du chef d'état-major: le lieu, la mission. Donc, j'appelle le commissaire qui dirige le petit détachement, et j'ai pris au hasard, j'ai pris quelqu'un de très expérimenté pour conduire ce détachement, et il sait parfaitement que le type de consignes que nous avons l'habitude de donner à nos hommes en pareilles circonstances. Les armes qui ont été utilisées, les armes centrales, je veux dire, doivent être utilisées dans le cadre de la légitime défense. L'objectif, c'est de faire en sorte que les manifestants n'atteignent pas le carrefour de la Vie, c'est ça, l'objectif, en repoussant, en repoussant à l'aide de grenades qui étaient à leur disposition et en se protégeant avec leurs boucliers, ce qu'ils ont fait '. De nouveau, le paragraphe 472 du mémoire du procès-verbal fait référence à la déposition du témoin P-0010 à l'appui de la déclaration selon laquelle les FDS «avaient des éléments de preuve impliquant le FDS dans l'incident du 3 mars»: à l'endroit mentionné, le témoin P -0010, c'est que les seules informations dont ils disposaient étaient des articles de presse ('Nous nous sommes… nous sommes retrouvés à l'état-majeur pour parler, mais la marche était terminée, et c'est les conséquences qui étaient dans toute la presse nationale et même internationale. C’est donc cette conséquence-là que le CEMA, c’est-à-dire les informations qui étaient dans la presse nationale et la presse internationale, comme quoi les femmes avaient été tuées, c’est cette conséquence-là que le CEMA était en train de nous expliquer, qu’il n’avait pas encore d’informations précises, mais qu’il faisait des pieds et des mains pour qu’il y ait des investigations. Mais comme la zone était hostile, personne ne pouvait accéder facilement à la zone, donc il avait des difficultés pour avoir des informations beaucoup plus fiables par rapport à ce que nous avions appris dans la presse’ and ‘[ le CEMA] n'avait pas suffisamment d'éléments sur les
événements’ ) ;

v. dans certains cas, le même paragraphe apparaît plus d'une fois134 et des erreurs continuent de se produire malgré le dépôt de versions corrigées; dans d'autres, les versions corrigées contiennent des erreurs qui n'apparaissent pas dans l'original.
Opinion du juge Cuno Tarfusser (Les 90 pages en français(Partie 2))

41. L’approche adoptée à la fois par le Procureur et par la Chambre préliminaire en ce qui concerne les «autres incidents» - et son évolution au fil des étapes - témoigne du bon niveau de connaissances juridiques et conceptuelles. confusion qui a brouillé cette affaire depuis le début, avec une référence particulière aux notions de faits essentiels, de faits matériels et de preuves, également soulignée par la
Défense de M. Gbagbo.

42. Premièrement, le Procureur avait initialement choisi de laisser ces incidents en dehors du champ des accusations. Le rôle attribué aux "autres incidents" dans le contexte du document contenant les accusations était tellement vague que la question est devenue pertinente dans le contexte d'une procédure d'appel interlocutoire certifiée sur la question du seuil de preuve à respecter en ce qui concerne les incidents allégué comme constituant une attaque contre la population civile. En confirmant la conclusion de la Chambre préliminaire, la Chambre d'appel a confirmé que, aux fins de la confirmation des charges, tous les incidents invoqués pour établir l'attaque contre une population civile devaient être prouvés selon le niveau de preuve exposé à l'article 61 (7) du Statut stipule que, puisque les 41 autres incidents ont été exposés "dans un récit chronologique incluant [d] les quatre incidents inculpés, sans distinction entre eux et les 41 autres incidents quant à leur pertinence en établissant la
"Attaque" et a donc confirmé que ces 41 incidents devaient être considérés comme faisant partie des allégations factuelles sur lesquelles le procureur s'est fondé pour prouver l'attaque contre la population civile.

43. Deuxièmement, il n'y a aucune trace des «autres incidents» dans la partie de la décision relative à la confirmation des charges, intitulée «Faits et circonstances décrits dans les charges confirmées par la chambre», ni pour M. Gbagbo ni pour M. Blé Goudé. . Malheureusement, la Chambre préliminaire a conservé une marge d’ambiguïté importante en indiquant, dans le cadre de son analyse des preuves et dans une section intitulée «Autres actes», que «de nombreux actes de violence ont été commis à l’encontre de la population civile». contexte d'un certain nombre d'incidents survenus à Abidjan pendant la crise postélectorale »; dans la décision de confirmation de Gbagbo (rappelée par la décision de confirmation de Blé Goudé), elle a identifié ces incidents qui, à son avis, étaient «étayés par des preuves suffisamment précises».

44. Troisièmement, à différentes étapes de la procédure, le Procureur a répété que «les quatre incidents retenus à eux seuls suffisent à établir l’existence d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile», compte tenu de leurs caractéristiques. Elle l'a fait dans ses écritures après l'audience de confirmation, puis dans le mémoire préalable au procès, dans le procès-verbal du procès et dans la réponse écrite aux requêtes de la Défense. Et pourtant, en janvier 2016, en ouvrant son affaire devant la Chambre de première instance, le Procureur a choisi de traiter autant que 45 incidents […] [afin de] brosser un tableau de la réalité sur le terrain par le caractère répétitif des faits. attaques, le modus operandi, y compris les contrôles d'identité aux barrages routiers et d'autres incidents tels que les immolations ».

45. Dans ce contexte, le mémoire préparatoire, le mémoire de procédure et la réponse écrite et orale du Procureur aux requêtes de la Défense consacrent respectivement
17, 20 et 56 pages aux «autres incidents» n’est pas une surprise. Il est extrêmement regrettable que l’opportunité de dissiper le flou autour de l’affaire en raison du manque de clarté quant au rôle des autres incidents ait été manquée dans le cadre de la préparation du procès. La Chambre aurait pu et aurait dû préciser à ce stade que, compte tenu du caractère extérieur de ces incidents, les accusations - et donc le cœur du procès - ne devraient pas faire l'objet des preuves présentées par le Procureur. ou des témoignages à venir. Au lieu de cela, l'ambiguïté a continué de planer au-dessus du procès; en conséquence, j’avais toujours hésité devant et j’étais souvent abstenu de couper les questions en suspens, s’éloignant des quatre incidents reprochés, comme j’aurais autrement cru nécessaire de le faire. Un exemple suffira à illustrer ce point: l'incident des 1er et 2 décembre 2010 au siège du RDR à Wassakara a été traité dans au moins quatre témoignages (P-0046149, P-0011, P-0440 et P-0009), et même figurant dans la réponse orale du Procureur aux requêtes d'acquittement de la défense.

6.Compte tenu de leur caractère superficiel par rapport à l'objet du procès, il n'est pas nécessaire que je discute en détail de l'affirmation du Procureur selon laquelle, bien que les éléments contextuels soient établis de manière satisfaisante, 154 'il s'agit du comportement de la commission multiple. de l’article 7-1) […] qui doit être établie selon les normes requises. Les actes individuels eux-mêmes n’ont pas besoin d’être établis selon cette norme, et encore moins les incidents au cours desquels ils ont été commis.
Cette affirmation a déjà été exposée comme une erreur, à la fois par la Chambre préliminaire lors de l'ajournement de l'audience156 et par la Chambre d'appel dans les appels interjetés contre cette décision157: à l'époque, le CTP avait précisé qu'il n'y avait «aucune raison d'appliquer une norme plus clémente en ce qui concerne les incidents censés constituer l'élément contextuel d'une "agression" aux fins d'établir l'existence de crimes contre l'humanité […], chaque incident sous-jacent aux éléments contextuels doit être prouvé au même seuil que applicable à tous les autres faits »; la différence entre les crimes qui sous-tendent la responsabilité pénale individuelle d'un suspect et les crimes commis dans le cadre d'incidents établissant uniquement le contexte pertinent réside dans la nécessité que ce dernier «soit uniquement lié au suspect», alors que les incidents mettant en évidence les circonstances du contexte ne exiger un tel lien individualisé ».

47. Les éléments contextuels des crimes relevant de la compétence de la Cour ne sont pas des éléments accessoires, ni des éléments que l'on peut inclure ou ne pas respecter à sa guise, sans incidence sur l'accusation; ils constituent des éléments constitutifs des crimes et jouissent de la même dignité et du même statut que chacun des éléments propres à chacun des crimes pris en compte dans les catégories de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. En tant que tels, ils doivent être prouvés selon les mêmes critères que tout autre élément constitutif: lors d'un procès, cela doit signifier qu'ils doivent être prouvés au-delà de tout doute raisonnable. Dans le cas de crimes contre l'humanité, l'existence d'une attaque contre une population civile consistant en "une conduite comportant la perpétration d'actes multiples […] en vertu ou à l'appui d'une politique de l'État ou d'une organisation visant à commettre une telle attaque" est établie. l'essence même et le cœur du crime; l’un des éléments distinguant les actes énumérés à l’article 7 des crimes de droit commun correspondants et les plaçant dans les limites de la compétence de la Cour. Il ne peut pas être que cet élément même soit constitué d'événements qui ne sont pas clairement mentionnés dans les chefs d'accusation, ou qu'une norme de preuve plus faible soit applicable pour déterminer si le Procureur a ou non satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe en ce qui concerne cet élément.

48. Je conviens que les éléments de preuve présentés à l'appui de tous les incidents mentionnés dans la réponse sont faibles et erronés, que ce soit en raison du manque de fiabilité des sources sur lesquelles ils s'appuient, du manque de précision de leur description, du caractère arbitraire de l'attribution leur responsabilité vis-à-vis d’une faction spécifique en l’absence d’informations fiables, et parfois de tous ces maux ensemble. Je conviens également que, comme indiqué dans les motifs, «il n’est pas tout à fait clair en quoi les éléments de preuve relatifs aux 20 incidents non inculpés sont capables de corroborer les éléments de preuve relatifs aux cinq incidents inculpés. Ce sont tous des événements discrets qui se sont déroulés à des moments et à des endroits différents et qui impliquaient différents auteurs présumés et victimes. Cependant, je crois que la première raison fondamentale et décisive qui empêche de s’en remettre à aucun de ces incidents - et l’absence subséquente de la nécessité de les examiner et de la preuve fournie à l'appui de leur soutien - est qu'ils ne tombent pas dans le champ des accusations.

49. Dans la même perspective, il aurait fallu préciser dès le départ que les charges auraient également façonné la portée temporelle du procès, notamment en le limitant à la crise postélectorale, ou à son imminence: faits extérieurs à cette fenêtre. , ainsi que les éléments de preuve prétendument à l’appui, auraient été considérés comme non pertinents. Selon toute vraisemblance, cela aurait entraîné des débats plus ciblés dans la salle d'audience et évité la présentation de centaines de documents montrant un lien avec les faits reprochés, ce qui, au mieux, était ténu.

D. La nécessité d'un lien entre les faits reprochés et l'accusé

50. Conformément à ce qui a été dit lors de l'écriture séparée dans l'affaire Abu Garda, il est impératif qu'une condamnation pénale établisse un lien entre les faits reprochés et la personne accusée d'en être responsable. Si aucun lien de ce type ne peut être établi, poursuivre et analyser tous les autres éléments constitutifs des crimes reprochés constitue une perte de temps et de ressources, ainsi qu'un exercice inutile de la fonction judiciaire. Peu importe le résultat de cet exercice, cela pourrait et pourrait ne jamais aboutir à la condamnation de l'accusé spécifique. En outre, rendant inutile les déterminations créeraient un risque de préjugé excessif dans le cas où des accusations liées ou liées au même ensemble d'événements seraient portées contre une personne différente. Ce point me semble particulièrement important dans un scénario tel que la situation en Côte d’Ivoire, où le Procureur a répété à maintes reprises - y compris tout au long du procès - qu’il avait ouvert une enquête distincte, dont la portée territoriale et temporelle coïncide largement. dans la présente affaire et où il ne peut donc être exclu que des poursuites portant sur le même ensemble de faits, en tout ou en partie, puissent être intentées à l’avenir contre un ensemble différent de personnes.

51. Il est certes vrai, comme le soulignent les motifs, que le Procureur, ne pouvant se fier à «pratiquement aucune preuve directe pour sa version des événements […], a avancé un argument de preuve élaboré et multiforme qui repose sur presque entièrement sur des preuves indirectes ", où sa proposition factuelle essentielle - l'existence d'un plan et / ou d'une politique communs -" doit être déduite de la totalité des preuves disponibles au dossier ", dans un tourbillon de circularité, d'auto-référence et des répétitions qui n'ont pas facilité la tâche de la Chambre; en fait, cela en a fait une tâche extrêmement «fastidieuse et fastidieuse». Cependant, je ne suis pas prêt à conclure que, s’il s’agissait de résumer le raisonnement de la Chambre dans un texte, cela devait nécessairement se traduire par un texte d’une longueur aussi longue que les motifs; En effet, je me demande dans quelle mesure un texte de cette ampleur peut soit «éviter […] la répétitivité», soit rester «facile à suivre».

52. En conséquence, j’aurais uniquement parlé des actes et comportements imputés à l’accusé par le Procureur et examiné les éléments de preuve qui, selon lui, prouveraient ces actes et comportements; plus précisément, j'aurais distingué les éléments invoqués par le Procureur pour alléguer l'existence d'un plan commun "de rester au pouvoir à tout prix" et souligner les éléments de preuve qui réfutaient ces comportements (ou du moins soulevaient des doutes sérieux sur eux, que ce soit en ce qui concerne leur occurrence ou en tant que leur signification), ou plutôt a indiqué une lecture très différente.
En termes simples, rien n'indique dans les preuves que Laurent Gbagbo aurait «refusé de démissionner» parce que son plan était de «rester au pouvoir à tout prix», que ce plan prévoyait la commission de crimes contre la population civile et que le Les FDS et d’autres groupes armés joueraient un rôle déterminant dans la réalisation de ce plan; à l’inverse, de nombreux éléments ressortent des propres éléments de preuve du Procureur, qu’il s’agisse d’un témoignage ou d’un documentaire, qui suggéraient simplement un récit radicalement différent du sien. Parmi de nombreux exemples (traités de manière exhaustive dans les motifs), peu
suffira.

53. Dans le mémoire de première instance, la déposition du témoin P-0010 soutient la déclaration «Avant et pendant la campagne électorale de 2010, les discours de la GBAGBO ont souligné son intention de rester au pouvoir par tous les moyens», en particulier.
L’expression «Si je tombe, vous tombez» est utilisée par M. Gbagbo. Interrogé sur sa compréhension de cette affirmation, le témoin P-0010 a déclaré ce qui suit: «Pour moi, un soldat est un devoir de loyauté vis-à-vis des autorités. Et pour moi, c’est une incitation adressée à nous, soldats, and continue to be to be loyal soldats vis-à-vis de l’autorité.
54. L’utilisation du slogan «On gagne ou on gagne» par Laurent Gbagbo au cours de la campagne électorale est également utilisée comme un signe de sa prétendue «intention» de ne pas se retirer malgré les résultats du vote. Cet élément, noté depuis l’étape de la confirmation, figure toujours dans le mémoire du Procureur «signifie que [GBAGBO et ses partisans n’accepteront pas la défaite ou l’élection de tout autre candidat». Cependant, des témoins présents dans la salle d’audience (i) ont précisé qu’il s’agissait d’un simple slogan électoral, basé sur une chanson populaire (si populaire que Madame Dominique Ouattara, l'actuelle Première dame, a également chanté sur son ton) visant à insuffler confiance et optimisme dans l'électorat quant aux chances que leur camp puisse finalement l'emporter et (ii) expressément exclu que cela signifie "on doit forcément rester ou on doit
forcément gagner; ce sont des slogans de campagne, ça se fait partout dans le monde »; de la même manière que les autres slogans, il visait à "ambiancer" la campagne et n'avait rien à voir avec la violence, la persécution, la discrimination politique ou ethnique ou toute autre forme de comportement inconvenant, mais visait plutôt à exprimer le souhait, partagé par tout candidat à quelque chose dans le monde entier comme une évidence, pour gagner; comme l'a également expliqué le témoin P-0625, «Monsieur le Procureur, quand vous allez en campagne, ce n’est pas pour aller faire une defaite… c’est pour gagner la
présidentielle’. Plus généralement, les discours présentés comme incitant ou cautionnant la violence envers des opposants politiques (le discours du Divo avant tout) sonnaient, quand ils étaient lus correctement, plutôt que des appels vigoureux au projet politique de M. Gbagbo dans un contexte politique particulièrement instable et divisé. atmosphère, aggravée par la présence de criminalité dans le lieu précis où le discours a été prononcé; comme indiqué dans les motifs, le discours portait sur «la mise en place d’une unité de SIR à Divo pour lutter contre les troubles publics résultant d’une petite délinquance».
Par ailleurs, Laurent Gbagbo a prononcé des discours dans lesquels il a plaidé pour une médiation de l'Union africaine, se félicitant de l'idée d'un comité chargé d'examiner la situation; selon ses propres mots, «d’analyser objectivement les faits et le processus
’Électorale pour un règlement pacifique de la crise.

55. Le Procureur allègue que l’intention de M. Gbagbo de rester au pouvoir peut être déduite de l’adoption, dans le contexte de la crise postélectorale, de mesures telles que la réquisition des forces armées et le couvre-feu. Toutefois, les éléments de preuve ont montré que les deux mesures avaient été adoptées dans le respect des textes statutaires ivoiriens pertinents, dont certains précédaient la crise; le décret sur la réquisition, en particulier, remonte à 1967. Il est également de notoriété publique que les couvre-feux sont des mesures généralement (et couramment) utilisées pour atténuer les tensions et faciliter l'exercice du contrôle par les autorités. Le témoin P-0009 a précisé que le couvre-feu avait été recommandé au président par les autorités militaires, notamment à la lumière du fait que, entre le premier et le deuxième tour des élections, le siège du RHDP avait été pillé et la bagarre de rue s'ensuivit. Dans ce contexte, le couvre-feu aurait été déterminant pour faciliter le travail ordonné des responsables de la logistique et d’autres questions d’organisation liées au contrôle; une mesure visant à rendre plus facile et plus efficace l’accomplissement par les FDS de leur mission statutaire de défense et de protection de la population et de leurs avoirs; une mission résolument réaffirmée par plusieurs témoins initiés, également au cœur des patrouilles et des perquisitions effectuées par les policiers dans le cadre de l'opération de sécurité mise en place par les forces armées autour des localités concernées, partagée non seulement par toutes les unités des FDS (y compris le BASA), mais même par des groupes d’autodéfense. Autrement dit, Laurent Gbagbo était au courant de l’évaluation de ses généraux selon laquelle la réquisition et le couvre-feu seraient souhaitables; toutefois, rien ne permet de penser que sa décision de signer les décrets pertinents, en exerçant ses prérogatives présidentielles conformément aux textes pertinents, visait autre chose que d'aider les FDS à s'acquitter de leur mission pendant la période du conflit. élections. Comme indiqué dans les motifs, "même en supposant que M. Gbagbo ait été l'initiateur de la réquisition, un tel fait n'est pas en soi un motif néfaste de sa part".

56. L'argument du Procureur selon lequel l'action des FDS représentait plus qu'une mission de sécurité publique apparaissait en effet de plus en plus fragile, car l'un après l'autre, les éléments sur lesquels s'appuyait pour avancer un tel argument étaient mis en contexte: aucun témoin n'approchait même suggérer, ne serait-ce que comme un doute ou une hypothèse, que la mission statutaire des FDS aurait été tordue, suspendue ou autrement gênée pendant, dans le contexte ou à cause de la crise. Les documents FDS (y compris des vidéos montrant de hauts représentants de l'armée lisant des communiqués officiels dans le but d'informer la population) contiennent de nombreuses références à des leit-motivs difficilement conciliables avec un plan visant à attaquer ou à nuire à la population civile: appels à la population calme et rappels des missions institutionnelles des FDS; instructions spécifiques pour réagir en cas d'attaque (et, plus largement, rappel des principes généraux de la défense légitime) et de la nécessité de préserver la légalité constitutionnelle et la souveraineté de la Côte d'Ivoire; lance un appel aux FDS pour qu’elles se conforment aux droits de l’homme et au droit international humanitaire; instructions spécifiques pour s’abstenir, dans le cadre des opérations d’ordre public, des «exactions» et des «pillages» et pour faciliter l’intervention de la CICR, de la Croix-Rouge nationale et du personnel médical; le communiqué lu par le général Philippe Mangou du 12 janvier 2011, ainsi que le FRAGO du 18 janvier 2011, en sont des exemples particulièrement instructifs. Les prétendues «relations privilégiées» entre M. Gbagbo et le colonel Dadi, qui - selon le récit du Procureur - incarneraient le loyaliste de Laurent Gbagbo: et M. Gbagbo, prétendument fondé sur leurs liens ethniques partagés, étaient révélés être basés sur rien de plus que ceux de Dadi. perception de la relation. Le témoin P-238 a précisé que, même si Dadi se rendait souvent au palais présidentiel, il devait rencontrer (pas le président, mais) son propre supérieur hiérarchique, le général Dogbo Blé, commandant de la garde républicaine, dont les bureaux étaient proches le même que le palais présidentiel et qu'il "aimait" le président Gbagbo, qu'il aurait pu rencontrer une ou deux fois.

57. En ce qui concerne les instructions données par Dadi, le document P-0238 précise également que, «comme tout bon chef», le colonel ne veut pas qu’ils soient victimes d’embuscades; comme il est courant dans les règles d’engagement de l’armée, chaque fois qu’ils se retrouveraient attaqués, ils seraient autorisés à «riposter», ainsi qu’à utiliser des grenades explosives pour tenter de les dissuader. Lorsqu’on a fait référence à la pratique alléguée de tir en l'air, le témoin P-0238 a déclaré que cette opération avait parfois un but dissuasif, notamment parce que, parfois, l'unité concernée ne disposait que d'un type d'arme qui serait disproportionné. réagir à l'attaque. La tentative du Procureur de faire confirmer par P-0238 que des informations étaient tordues ou omises dans le but de couvrir des comportements illégaux illicites à l'appui de sa thèse, l'a seulement amené à préciser qu'effectivement ce type de pratiques était couramment utilisé - et béni par Colonel Dadi -, mais afin d'éviter toute responsabilité et conséquences dans des domaines tels que les dommages ou la perte de véhicules, obtenir une indemnité journalière supérieure à celle à laquelle il a droit à l'occasion de visites et de missions présidentielles ou de frapper l'État en créant de faux besoins et factures ultérieures; questions qui, bien que sérieuses, sont bien loin d’un complot en vue de perpétrer, de cacher ou d’autoriser des crimes contre l’humanité. Une tentative similaire visant à amener le même témoin à donner une substance incriminante à l'utilisation du terme «inconditionnel» pour désigner les personnes qui soutenaient M. Gbagbo a abouti à l'explication du témoin selon laquelle il voulait simplement dire que ces personnes resteraient «fidèles» au président, comme chaque militaire est lié à être. Plus généralement, les allégations concernant le prétendu traitement préférentiel réservé aux militaires par des personnes partageant les origines ethniques de Laurent Gbagbo ont été réduites à néant par les explications fournies par divers témoins selon lesquelles les promotions accordées à la veille des élections étaient pleinement conformes aux règles régissant l'avancement dans l'armée. .

58. De même, des réunions régulièrement convoquées et organisées dans des lieux institutionnels tout au long de la crise avec les responsables de la conduite des opérations sur le terrain ont semblé dictées par des préoccupations quant à la gravité de la situation et par le désir de rester constamment informées de la situation; les instructions qui auraient été données lors de ces réunions et lorsqu’elles ont été confirmées ont révélé qu’il ne s'agissait que d'encourager et de remercier un dirigeant politique qui faisait véritablement confiance à la compétence militaire de son état-major, respectueux de son professionnalisme et conscient du sérieux de ses actes. les défis auxquels il était confronté.

59. Aucune conclusion définitive n'a pu être dégagée quant au but de l'opération ordonnée autour du Golf Hotel, où Alassane Ouattara et son entourage étaient postés pendant la crise, désignés par le Procureur comme un "blocus" visant plutôt à empêcher les individus les armes, qui étaient stationnées au Golf Hotel, lorsqu’elles entraient en ville et attaquaient, ce qui représentait une mesure de protection et de contrôle par opposition à une expression de la politique visant à attaquer ou à nuire aux supporters d’Alassane Ouattara ou d'autres civils. M. Gbagbo est également connu pour avoir invité toutes les personnalités qui sont à venir au Golf de leur domicile. Personne ne craint de se réfugier dans cet hôtel. Personne ne les empêchent d'en sortir. Elles sont libres de leurs mouvements »

60. Il est également prouvé que les FDS - conformément à leur serment de défense du pays, de ses autorités et de ses lois - ont choisi de respecter la détermination adoptée par le Conseil constitutionnel et de reconnaître Laurent Gbagbo comme président, bien que celui-ci ait demandé l'intervention de la communauté internationale pour une procédure de médiation permettant au pays de sortir de l'impasse institutionnelle et constitutionnelle dans laquelle il se trouvait en raison des décisions opposées adoptées par les organes de l'État, officiellement investis de pouvoirs et de prérogatives quant au résultat du scrutin; comme il est clairement indiqué, dans l’optique des FDS, l’intérêt à protéger était la Présidence de la République en tant qu’organe constitutionnel, par opposition au titulaire de l’époque.

61. Le Procureur a également choisi d'ignorer les témoins qui ont contribué à fournir à la Chambre une évaluation plus large de l'atmosphère générale à l'époque des faits. Le témoin P-0625, par exemple, a déclaré catégoriquement qu ’« il est arrivé un moment où les choses n’étaient plus contrôlées. On n'arrivait plus à contrôler certaines personnes. Et que les actes de violence n’aient pas été commis conformément à un plan (c’était pas planifié… c’était dans une crise »); «[…] [j] e parle de tous les camps […] [i] il n'y a pas de contrôle […] c'était dans un désordre total […] [ c] hacun réglait ses comptes […] à son prochain […] [c] hacun faisait ce qu'il veut '; l’obligation de vigilance en vue de préserver la sécurité de son propre voisinage avait été "mal compris", de sorte que chacun a commencé à agir de son propre chef et à son gré. L’idée d’une communauté en proie à des «règlements de comptes» individuels, anarchiques et spontanés a également été reprise par le témoin GPP. Les divers incidents mentionnés par le Procureur, même s'ils sont nombreux, semblent plus susceptibles de constituer des actes de violence spontanés que le résultat d'un effort ou d'une initiative coordonné.

62. Le prétendu favoritisme à l'égard de BASA trouve également une explication parfaitement plausible: premièrement, c'est dans la nature même de l'artillerie - à laquelle BASA appartenait - de pouvoir compter sur des armes plus lourdes; deuxièmement, de telles armes lourdes étaient une nécessité en temps de guerre, tout comme la nécessité de ne pas être totalement transparent quant à ses dimensions et à sa puissance afin de ne pas divulguer d'informations sensibles à l'ennemi.
63. Le traitement par le Procureur des éléments de preuve figurant dans la BASA est en effet dans une large mesure emblématique de la logique «circulaire et inverse» qui sous-tend de nombreuses parties de la théorie de l’affaire. Comme indiqué dans les motifs, «si le Procureur avait réussi à prouver que certaines unités étaient bien armées et / ou mieux armées que d’autres, elle aurait tout de même besoin de fournir des éléments de preuve indiquant que cela était dû au plan commun»; "[En fait, les preuves sont insuffisantes même pour confirmer que la soi-disant" structure parallèle " les unités étaient bien équipées ou mieux équipées que d’autres ». De nombreuses conclusions tirées par le Procureur ont donc été renversées et révélées arbitraires par l’évolution de la salle d’audience. Des remarques similaires peuvent être faites quant aux allégations formulées à l'encontre de Charles Blé Goudé: celles qui sont avérées (son rôle dans la création et l'organisation des Jeunes Patriotes et de la Galaxie Patriotique, ou ses discours de soutien au manifeste politique et à la candidature présidentielle de Laurent Gbagbo) sont neutres. à
mieux, quand ce n'est pas à décharge. Comme indiqué dans les motifs, "on ne peut conclure que M.
Blé Goudé était au sommet de cette hiérarchie en ce sens que les dirigeants de ses groupes de jeunes constituants étaient sous son commandement et son contrôle ». Aucun témoin n'était en mesure de dire qu'il avait personnellement assisté à un discours de Charles Blé Goudé, dans lequel il aurait incité ou encouragé ou autrement toléré la violence à l'encontre d'opposants politiques ou autrement; cela ne peut pas non plus être déduit des enregistrements vidéo soumis. En outre, comme indiqué dans les motifs, le Procureur, s’appuyant sur des extraits plutôt que sur des versions intégrales des discours, «semble avoir formulé un certain nombre de propositions, puis recherché des extraits des discours qui leur étaient conformes. Souvent, ces extraits sont complètement sortis de leur contexte, ce qui donne une idée fausse de ce que l’orateur voulait vraiment dire ». Bien plus fréquents sont les cas où M. Gbagbo ou M. Blé Goudé, ainsi que des membres de leur prétendu «cercle intérieur», ont officiellement déclaré plaider en faveur de la paix ou dénoncer la violence. En effet, c’est sur instruction de la Chambre - comme le reflètent les directives modifiées - que le principe selon lequel la soumission d’un extrait impliquerait la soumission de la totalité de la question a été adopté: selon l’instruction 47, «les preuves documentaires les témoignages sont considérés comme devant la Chambre dans son ensemble, indépendamment du fait que les parties ne voulaient invoquer que leurs extraits »et« la Chambre examinera l’ensemble de la question afin de déterminer le sens exact de parties utilisées par les parties et pour déterminer leur valeur probante ». 64. Les rares personnes ayant déclaré connaître ou avoir rencontré M. Blé Goudé ne pouvaient

64. mentionner des activités pacifiques, telles que l'organisation de rassemblements et de marches de protestation et même la pratique du football. Le témoin P-0441 était un témoin très émouvant, très susceptible d'avoir effectivement été victime d'actes criminels violents, ce qui rend parfaitement compréhensibles les quelques incohérences dans son témoignage quant aux séquences et à la durée des événements. Cependant, même lui ne pouvait pas suivre le procureur dans son projet d'attribuer cette violence à l'un ou l'autre des accusés: il a confirmé que les affrontements entre les jeunes des quartiers rivaux de Yao Sehi et de Doukoure étaient constants et qu'ils précédaient et suivaient le discours du Baron Bar. De même, le prétendu financement du mouvement des Jeunes patriotes ou d’autres groupes d’autodéfense par la Présidence, sur la base de documents aussi neutres quant au contenu que douteux en termes d’authenticité, était clairement exposé dans la salle d’audience comme étant le résultat de «supputations»; comme nous l’avons dit dans les motifs, «on ne sait pas si ces montants ont effectivement été octroyés et distribués» aux individus et aux groupes qu’ils ont mentionnés et leurs signatures n’ont jamais été identifiées ni authentifiées.
Opinion du juge Cuno Tarfusser (Les 90 pages en français(Partie 3))

E. La preuve au dossier et la «norme applicable»

65. Les motifs de la juge Henderson examinent en détail le "critère applicable" de pertinence aux fins de parvenir à la conclusion de la majorité inscrite dans le dispositif, lu pour la première fois dans le contexte de la décision orale rendue le 15 janvier 2019. La nature de cette norme est également devenue - assez inutilement et malheureusement, à mon avis - un sujet de discussion spéculative dans le contexte de
Opinion dissidente du juge Herrera Carbuccia sur la décision orale. Mon opinion sur la procédure «aucune affaire pour répondre» est bien connue à ce stade: elle n’a pas sa place dans le cadre statutaire de la Cour et n’est pas un outil utile pour préserver les intérêts et les droits qu’elle est censée servir. Il existe une seule norme de preuve et un seul moyen de mettre fin au procès. Le critère de la preuve est énoncé au paragraphe 3 de l’article 66: «Pour condamner l’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable». Le procès ne peut aboutir qu'à un acquittement ou à une condamnation, tels qu'ils ressortent de l'article 74, lus conjointement avec l'article 81. Les deux concepts, acquittement et au-delà de tout doute raisonnable, sont en effet mentionnés dans la décision orale rendue le 15 janvier 2019.

66. En effet, cette conclusion a été indirectement confirmée par le procureur adjoint lors de l'audience du 1er octobre 2018. Après avoir longuement discuté du "critère ou de la norme que la Chambre appliquera à l'évaluation de la preuve à ce stade", étant donné que "cette Cour a peu d'expérience, il n'y a pas eu de cas pour répondre à des requêtes", il a expliqué à la Chambre que le rôle du Procureur est se contenter de soumettre à la Chambre ce que le test devrait être en rapport avec l'objectif d'une requête en non-lieu pour répondre à une requête et la manière dont le test devrait être appliqué "et a déclaré" que le test n'est pas de savoir si une Chambre de première instance condamnerait. Cela met le test trop haut à ce stade. La question est de savoir si une chambre de première instance pourrait condamner ». Il a poursuivi en affirmant qu '"à mi-parcours du procès, la Chambre n'est pas invitée à trancher des questions de fiabilité ou de crédibilité en ce qui concerne les éléments de preuve" et a expliqué à la Chambre: "pour décider si un procès Si la chambre pouvait raisonnablement être déclarée coupable, elle s’abstiendra également de procéder à une sorte d’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des preuves, témoignages ou documentaires, ce qui serait le cas à la fin du procès lorsqu’on évaluera l’importance de la preuve pour déterminer la culpabilité ou la culpabilité. innocence. En effet, […] le procès n’a pas encore atteint le stade des délibérations prévu à l’article 74 du Statut. Si la Chambre mettait en doute la crédibilité ou la fiabilité à ce stade du processus, nous ne traiterions plus aucun cas de réponse aux requêtes, mais autre chose, pour lequel il n'y a pas de précédent ni de jurisprudence et qui, selon nous, ne conviendrait pas dans la structure de procédure du Statut ». En fin de compte, cependant, à la demande du juge président: «Où trouvez-vous dans la structure du Statut la procédure à suivre pour ne pas répondre à une affaire?», Le procureur adjoint n'a pu que répondre: «Eh bien, vous ne le faites pas. '.

67. Ce qui compte, plus que jamais, et au-delà des étiquettes et des approches théoriques, est que le point de vue de la majorité s'inspire d'une analyse approfondie des preuves (et de son exceptionnelle faiblesse) sur lesquelles mon collègue le juge Geoffrey Henderson et moi-même n'avons pu être plus en accord. Malgré les tentatives des parties, et en particulier du Procureur, d’entraîner le procès dans le prolongement de la procédure classique du non-lieu-procès, la Chambre a entamé la procédure (à commencer par la première ordonnance relative à la conduite de la procédure, jusqu’au (décision orale différant la publication du raisonnement), du moins si j'ai bien compris, n'a jamais été censé reproduire le soi-disant "modèle Ruto et Sang", en dépit de formules procédurales parfois neutres, voire ambiguës, nécessaires pour le procès progresse vers sa juste conclusion.

68. En outre, les caractéristiques mêmes de la présente affaire et des éléments de preuve présentés - examinés de manière exhaustive dans les motifs et soulignés ici dans les parties que je trouvais particulièrement significatives - ne nécessitent pas de nouvelles discussions sur les fondements théoriques ou les éléments de base. application pratique de la notion. Tout d’abord, comme l’a dit le juge Henderson, même dans le contexte du «modèle de Ruto et de Sang», «il n’a pas de sens d’empêcher complètement les juges du procès d’évaluer la qualité des preuves à l’étape du non-lieu pour répondre», voire même parce que ' Il est évident qu'une telle interdiction artificielle s'inscrit dans le cadre procédural de la CPI ». Deuxièmement, une question de critère, et l’importance de la clarté, ne se posent que lorsque des éléments de preuve présentés en preuve sont «pris au plus haut» (c’est-à-dire en raison de leur pertinence et de leur pertinence pour les accusations et en laissant de côté toute tous les doutes quant à son authenticité, sa fiabilité ou les deux, quelle que soit leur importance) seraient susceptibles de justifier une condamnation de l'accusé. Nous ne sommes pas et n’avons jamais été dans ce scénario; si nous l'avions fait, il aurait été nécessaire de procéder à la présentation des preuves par la défense. En termes simples, il n’existe aucune preuve à l’égard de laquelle la détermination de la majorité quant à la nécessité de présenter une défense aurait changé en fonction du critère appliqué. Autrement dit, les éléments de preuve du Procureur ne soutiendraient pas sa thèse si elle était jugée «au plus haut», ce qui rendrait effectivement nécessaire un débat sur la norme; c’est plutôt que le témoignage du Procureur, pris isolément ou dans son ensemble, n’appuie aucune des accusations portées contre l’accusé. Le procureur lui-même le dit: "Il n’ya pas de déclaration ou de document indiquant explicitement la volonté de M. Gbagbo (ou celle de membres de son cercle intérieur) de rester au pouvoir - même si cela nécessitait le recours à la violence contre des civils". De même, il n’existe aucune preuve confirmant le moindre ordre, instruction ou autre forme de coordination de la violence sur le terrain par l’un des accusés. Quant à la possibilité de déduire l’existence d’un plan commun «à partir de preuves indirectes», cette preuve indirecte doit encore être trouvée dans des comportements susceptibles d’être renvoyés à l’accusé; Bien que le Procureur semble persuadé à ce jour que "les actes et les propos de M. Gbagbo et de membres du cercle intérieur, y compris M. Blé Goudé" étaient de nature et d'un contenu suffisants pour constituer de tels éléments de preuve circonstanciels, comme expliqué de manière détaillée dans les motifs et dans la présente opinion - qu’ils ne l’étaient pas.

69. Dans ce scénario, j'ai toujours du mal à comprendre pourquoi il aurait été nécessaire, voire préférable, que la Chambre évalue et prenne une décision sur la recevabilité des divers éléments de preuve sur une base continue. Dans les motifs, mon collègue, le juge Geoffrey Henderson, insiste sur le fait que «la Chambre aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et rendre des décisions sur les éléments de preuve qu’elle considère comme« non non pertinents »et / ou« non irrecevables ». Mon objection au soi-disant système de décision d'admissibilité, et ma préférence pour un système dans lequel la preuve dans son ensemble est considérée dans le contexte des décisions finales du procès, est clairement énoncée dans la décision de la majorité relative à la présentation de la preuve. En déclarant que «[i] t importe peu que l’authenticité soit considérée aux fins de l’évaluation de la recevabilité ou à la fin du procès lorsque le poids de la preuve est évalué» et que «[i] fa document ne peut pas être authentifié aux fins de la recevabilité, il ne peut pas non plus l'être aux fins de l'évaluation du poids de la preuve », le juge Henderson semble reconnaître dans une certaine mesure que les deux
les systèmes peuvent être moins éloignés qu'ils ne le paraissent à première vue. Le point semble également corroborer par sa déclaration selon laquelle, s’il avait «systématiquement évalué la crédibilité et la fiabilité des témoignages du Procureur, il serait encore moins fondé de poursuivre la procédure dans cette affaire» 237.

70. J'ajouterai seulement que cette discussion aurait pu être nécessaire et pertinente si les éléments présentés par le Procureur avaient inclus soit un témoin, soit tout autre élément de preuve indiquant de manière non équivoque l'existence d'une politique, d'ordonnances et d'éléments similaires indiquant directement le fait de nuire délibérément à des civils. Il aurait alors été effectivement nécessaire de déterminer si ces éléments possédaient suffisamment d’indices d’authenticité, de pertinence et de valeur probante pour obliger la défense à y répondre; en l’absence de tels éléments, j’estime cependant qu’il est extrêmement difficile, voire impossible sur le plan conceptuel, de discuter de la question.
71. En outre, l'attitude du Procureur vis-à-vis de la «norme» censée être appliquée aux preuves est exposée dans toute sa nature vaine et fondamentalement hypocrite, compte tenu du fait que le même Procureur semble recommander que le même Procureur norme devrait être abandonnée en ce qui concerne les éléments de preuve qui iraient à l’encontre de sa propre «théorie de cas»; c’est-à-dire les éléments de preuve qui, dans la terminologie actuelle de la Cour (que j’avais déjà eu l’occasion de dénoncer comme ambiguë et discutable), seraient qualifiés de «disculpatoires». En effet, le Procureur semble presque prétendre que, bien qu’aucune il convient de procéder à une évaluation de la crédibilité, de la fiabilité ou de la force probante des éléments de preuve qui - à son avis - étayent les accusations, la Chambre devrait au contraire peser la valeur probante des éléments de preuve qui semblent aller à l'encontre de la thèse du Procureur, et plus spécifiquement, faites preuve de prudence en prenant ces preuves «au pied de la lettre» (on peut dire «au plus haut»); ou du moins, c’est ce que l’on peut déduire de certaines des déclarations contenues dans ses réponses écrites et orales aux demandes d’acquittement de la défense. Là, le Procureur (ayant manqué l'occasion d'essayer de réconcilier les témoignages d'initiés avec sa théorie de cas dans le contexte du procès-verbal d'audience - et donc le but ultime de l'exercice) a averti la Chambre que «les généraux «Les témoignages peuvent être acceptés comme crédibles sur un certain nombre de points. Ils doivent être traités avec prudence lorsqu'ils touchent à leur propre responsabilité pénale. C’est notamment le cas lorsqu’on leur demande de témoigner sur des preuves indiquant leur propre complicité ou, à tout le moins, un acquiescement tacite dès la commission des crimes239; Selon le Procureur, «le
Chambre devra tenir compte de la loyauté [la] [loyauté] que les généraux ont peut-être eue lorsqu’ils ont témoigné »; c’est aussi parce que - en ce qui concerne les initiés ayant été nommés au grade de général, "le commandant en chef de M. Gbagbo a joué un rôle important dans la détermination de la trajectoire de leur carrière".

72. On peut se demander comment le Procureur est peut-être devenu conscient des contradictions entre sa théorie de l’affaire et le "témoignage des généraux" résultant des conclusions de la défense. En outre, l’inquiétude du Procureur concernant le risque que des initiés critiques aient été incités à mentir ou à omettre par crainte de conséquences en matière d’incrimination personnelle est effectivement surprenante, notamment à la lumière des recommandations du Procureur selon lesquelles chacun d’entre eux devrait recevoir le
l’assistance aux fins de l’article 74 du règlement, une étape ayant totalisé une dépense de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour la Cour.

73. Plus fondamentalement, le Procureur (bien que tardivement) a fini par reconnaître qu’il était en effet consigné au dossier que, pris «au plus haut», porterait gravement atteinte à l’affaire, il est louable; cependant, une telle proposition semble imparfaite sur le plan de la méthodologie et constitue un élément supplémentaire révélateur de la faiblesse générale exceptionnelle de la cause du Procureur. J’ai certainement suivi scrupuleusement la suggestion du Procureur en abordant les éléments de preuve au dossier: j’ai examiné l’ensemble des éléments de preuve, en les considérant tous comme «au plus haut» et «globalement»; toutefois, je l'ai fait pour l'ensemble de la preuve présentée, que cette preuve soit ou non sous l'intitulé et l'étiquette de l'incrimination par opposition à la disculpation; Par conséquent, je n’ai pas exclu la preuve disculpatoire et j’ai examiné celle-ci, en évitant de la tordre et de la transformer afin de l’adapter à la théorie du Procureur ou de l’empêcher de se figer.

74. Après près de trois ans d'écoute des témoins et de relecture des pièces du dossier et des preuves au procès, j'estime que le Procureur n'a présenté aucun élément de preuve qui permette à une Chambre d'établir un lien entre Laurent Gbagbo et lui-même. ou Charles Blé Goudé et l'un des faits reprochés.

Opinion du juge Cuno Tarfusser (Les 90 pages en français(Partie 4))

F. Considérations sur les cinq inculpations

75. J’estime que ces considérations, associées aux conclusions contenues dans les motifs, fournissent une justification abondante à la décision de la Chambre d’acquitter l’accusé. Comme indiqué ci-dessus, il convient de prendre des décisions prudentes allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour bien motiver le jugement, en particulier dans un contexte où des enquêtes dans le même contexte seraient en cours. Cependant, j’estime nécessaire d’ajouter - en particulier compte tenu du fait que la Chambre n’a pas abouti à la conclusion unanime - que les éléments de preuve au dossier ne me convainc pas non plus que l’un des faits reprochés a bel et bien eu lieu conformément au récit du Procureur. , mais convient plutôt pour indiquer une ou plusieurs lectures alternatives qui sont également, sinon plus, plausibles. Il convient d’ajouter ceci, tout en gardant à l’esprit que la majorité «a présumé que les faits allégués concernant la victimisation sont établis», que les preuves présentées pour chaque victime présumée puissent être considérées comme suffisantes pour atteindre le seuil requis.

76. Même en laissant de côté l’absence de preuve d’un lien entre les faits reprochés et les accusés, les faits reprochés eux-mêmes peuvent difficilement être qualifiés de crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut et de son chapeau. Les caractéristiques mêmes de chacun de ces épisodes font qu’il est très difficile d’identifier l’un d’eux dans le cadre d’une attaque contre une population civile susceptible d’être considérée comme «généralisée» ou «systématique». Les différences qui les séparent en termes de contexte, d'individus et de factions impliqués, de types d'armes utilisées, d'affiliations respectives des auteurs présumés et des victimes sont frappantes; les nombres impliqués, bien que non décisifs en soi, sont de nature à recommander la prudence. En fait, les motifs indiquent que, en ce qui concerne les vingt incidents non facturés, «il s’agit de faits isolés qui se sont déroulés à des moments et à des endroits différents et qui impliquaient différents auteurs et victimes présumés»; le même commentaire s’applique aux cinq incidents reprochés. Comme il est dit dans les motifs, "on peut conclure que la violence a eu lieu dans le contexte de manifestations politiques" pendant la crise post-électorale ", eu égard au nombre, à la nature des crimes et à l'identification des auteurs directs, on ne peut pas en conclure qu'il existe suffisamment de preuves pour conclure à l'existence d'une série de crimes à partir desquels la prétendue politique peut être déduite ».

77. En ce qui concerne les différents incidents, les éléments de preuve soulèvent de sérieux doutes quant à la plausibilité générale du récit du Procureur à l’égard de chacun d’eux.

A. 16-19 décembre 2011 - RTI March
78. En ce qui concerne les incidents survenus dans le cadre de la marche sur la RTI prévue par le RHDP le 16 décembre 2010, le Procureur déclare que «M. Gbagbo a lui-même informé le 7 décembre les généraux de l'interdiction de la marche» et conclut que « en effet, ses instructions ont été suivies, car les éléments de preuve démontrent que les FDS ont réprimé violemment la marche ». La conclusion est obscure et arbitraire et tout le monde peut le constater: c’est une chose de donner des instructions pour interdire une marche - ce qui est clairement dans les prérogatives de la plus haute autorité politique et des forces responsables du maintien de l’ordre public; une tout autre chose de donner des instructions pour «réprimer violemment» une marche.

Il existe en effet des preuves montrant que le haut commandement des FDS a été informé qu'une marche avait été planifiée par l'opposition; que la décision était d'interdire la marche et que Laurent Gbagbo était au courant de cette décision et ne s'y est pas opposé; même, des rencontres entre Laurent Gbagbo et son haut commandement politique et militaire auraient pu avoir lieu à la résidence présidentielle à l’imminence et au lendemain de la marche. Comme le témoin P-0009, on peut certainement se demander dans quelle mesure un document tel que le "journal de bord" peut être considéré comme une preuve fiable et adéquate de la tenue de telles réunions, étant donné qu'il s'agit des restes bosselés d'un manuscrit Cahier récupéré par le Procureur sur un site qui avait été bombardé, un an après les faits, sur instruction des autorités ivoiriennes, marquant certainement - en son absence totale de formalités et de structure - un contraste saisissant dans un État aussi organisé comme la Côte d'Ivoire était et a continué d'être pendant la crise. Tout d’abord, comme indiqué dans les motifs, le fait qu’une personne inscrite dans le registre comme étant dans l’intention de rencontrer le président le rencontre effectivement est loin d’être acquis. Deuxièmement, et plus fondamentalement, il reste à considérer que la réunion est en soi une conduite parfaitement légitime; de plus, dans le cadre de la crise actuelle, en organisant de nombreuses réunions à toute heure de la journée avec les responsables politiques et militaires responsables de la sécurité de l'État devraient plutôt être considérés, en l'absence de tout élément contraire, comme un signe qu'un président qui se soucie de lui, veut être informé et assume ses responsabilités plutôt que de conspirer contre son peuple. Ce qui manque en réalité, ce sont les preuves quant au sujet et au contenu des discussions tenues au cours de ces réunions: lorsque des procès-verbaux des réunions sont disponibles, seuls des sujets tels que les «fonctions gouvernementales courantes et la répartition des portefeuilles» semblent avoir fait l'objet du débat. des discussions. En ce qui concerne les réunions qui auraient eu lieu avant la manifestation RTI, rien n'indique ni ne suggère au moins que les instructions données incluraient notamment la répression de la manifestation "par tous les moyens" et que ces moyens pourraient consister notamment à nuire inutilement aux civils manifestants au-delà des limites fixées par la règle de légitime défense.

79. Il est également certainement établi que des personnes ont été blessées au cours de la marche, tant du côté des manifestants que des FDS, et que des mesures de sécurité ont été prises pour protéger les RTI; que la «sécurisation» de la marche, compte tenu de son caractère insurrectionnel, pourrait impliquer de disperser les manifestants par le biais de moyens classiques d’ordre public. De même, il est également prouvé que les manifestants pacifiques ne sont pas seulement des manifestants pacifiques. La Chambre était saisie, entre autres, d'une vidéo montrant un appel à participer à la marche «avec tous vos équipements militaires et de combat»; un témoignage attestant que des individus tenant des kalashnikovs ont été vus se dirigeant vers l'un des lieux de rassemblement et que les FDS (appartenant à une minorité) avaient reçu pour instruction de s'abstenir de les pourchasser ou de leur faire face directement, afin d'éviter des blessures ou des pertes inutiles; d’autres témoignages ont indiqué que des manifestants étaient partis pour la marche avec des citrons ou du beurre de
karité.

80. Il est difficile, en recherchant des preuves de ce contenu, de ne pas joindre le témoin P-0330 pour conclure que la marche était une manifestation armée déguisée et donc un piège pour les FDS; une hypothèse plus que plausible semble conclure, avec le témoin P-
0107, que la raison de la fusillade des FDS était qu’ils avaient paniqué.

81. À la lumière de ces éléments de preuve, ce n’est certainement pas sur la base de déclarations telles que le fait que le témoin P-0009 ait confirmé qu’une grenade au gaz lacrymogène - que possédaient les unités FDS - pouvait être mortelle si elle vous frappait (tout , si utilisé
à tort) que l'on peut légitimement en déduire que la disponibilité et l'utilisation de telles grenades visaient à attaquer illégalement une population civile pacifique. La preuve, si tant est qu’elle soit faite, montre plutôt que chaque fois que les FDS utilisaient des gaz lacrymogènes pour faire face à une foule, ils le faisaient «pour disperser la foule» et tout en «se livrant à des opérations de maintien de l’ordre». Ici, comme ailleurs, le fait que le Procureur ait choisi de «cueillir» ses propres preuves dans le but de composer et d’appuyer son récit est évident.

82. J’ai également trouvé particulièrement instructif que, lorsque l’un de ses témoins ait expliqué que les seules instructions données à la FDS à l’occasion de la manifestation soient que celle-ci était interdite, qu'elle devait être sécurisée et que les manifestants soient dispersés le cas échéant, le Procureur a déclaré: il est nécessaire de revenir à la déclaration précédente du témoin, où le mot français «mater» a été utilisé pour décrire les actions que doivent prendre les FDS à l’égard des manifestants; le témoin n’a eu aucune difficulté à préciser que «mater» signifie «se disperser». On doit se demander dans quelle mesure le sens exact du mot français «mater» (qui apparaît également dans la décision de confirmation) a été saisi dans le contexte de l'évaluation préliminaire des preuves: il pourrait être traduit grossièrement en anglais par «tame», dans le sens de mettre sous contrôle. C'est certainement loin
du sens beaucoup plus radical que les mots basés sur la même racine ont dans d'autres langues, par exemple en espagnol; Aussi tragique que cela puisse paraître, la question de savoir si et dans quelle mesure des incompréhensions flagrantes de cette nature auraient pu contribuer à déclencher les poursuites contre MM. Gbagbo et Blé Goudé reste toutefois une question ouverte.

b. 25-28 février 2011 - Yopougon I
83. Les motifs expliquent en détail les contradictions et les omissions dans le récit du procureur concernant la genèse et l’évolution des affrontements qui ont éclaté
Yopougon du 25 au 28 février 2011. L’épisode, avec lequel seul M. Blé Goudé est accusé, est en effet emblématique à la fois de nombreux aspects de la crise postélectorale dans son ensemble et des faiblesses de l’approche du Procureur à cet égard. Le Procureur a choisi de construire son récit autour du discours prononcé par M. Blé Goudé au Baron Bar et de présenter les événements violents de la journée dans le quartier qui en ont découlé, et en particulier de la «rhétorique incendiaire» qui en a découlé. aurait contenu. Une narration objective et équilibrée aurait nécessité de garder à l'esprit et de prendre en compte un certain nombre d'éléments susceptibles de jeter plus d'un doute sur l'opinion du Procureur sur les faits, y compris, en particulier, les éléments de preuve montrant que le déclenchement d'affrontements violents dans le quartier a précédé, plutôt que de suivre le discours de M. Blé Goudé, sans aucun lien avec celui-ci. Comme indiqué dans les motifs, «il existe des preuves suggérant que la vague de violence aurait pu être déclenchée le 25 Février par les escarmouches provoquées par l’incendie de bus par des jeunes pro-Ouattara suivie de l’incinération de gbakas par les jeunes pro-Gbagbo en représailles. Selon les éléments de preuve, les bus étaient associés au camp pro-Gbagbo, tandis que les gbakas étaient des véhicules associés aux partisans de Ouattara ». En outre, les éléments de preuve confirmant que les quartiers opposés de Doukoure et de Yao Sehi avaient eu des affrontements violents antérieurs à la crise postélectorale. Comme le montrent les motifs, «rien ne permet de conclure que la police a spécifiquement visé la partie de la population qui était perçue comme étant pro-Ouattara».

c. 3 mars 2011 - Abobo I

84. En ce qui concerne l’incident du 3 mars lié à la marche des femmes, les motifs expliquent en détail les éléments de preuve empêchant la Chambre de conclure que le convoi a délibérément attaqué les manifestants. En dehors de cela, ce que la plupart des grévistes ont tendance à faire, c’est le choix du Procureur d’ignorer les éléments de preuve selon lesquels les femmes participant à la marche auraient été utilisées comme boucliers humains par des tireurs isolés dissimulés parmi eux et visant d’abord le convoi des FDS; un argument d'autant plus important qu'il est compatible avec d'autres éléments de preuve indiquant que la nature, la fréquence et le type d'attaques à leur encontre faisaient craindre aux FDS d'être envoyés ou de devoir passer par Abobo: 'quand vous revenez, vous dites merci au seigneur '. De plus, le Procureur n’a jamais tenté d’expliquer pourquoi cette marche (et seulement celle-ci) aurait été choisie comme cible délibérée. les éléments de preuve montrent que les partisans du RHDP ont organisé des marches tout au long de la crise postélectorale, les FDS ayant l'intention de veiller à ce qu'ils soient autorisés et d'éviter qu'ils ne nuisent à l'ordre public. Dans ce contexte, comme illustré dans les motifs, il ne semble pas que le convoi ait "délibérément visé les manifestantes parce qu'elles étaient des partisans de M. Ouattara". En conséquence, il devient superflu "de déterminer si l'allégation de M. Gbagbo selon laquelle les éléments de preuve relatifs à cet incident ne sont pas fiables et en particulier si la séquence vidéo a été falsifiée", ou "si la marche a été organisée selon ou à la demande". des partisans de M. Ouattara au Golf Hotel '.

d.17 mars 2011 - Abobo II
85. En ce qui concerne l’incident du 17 mars, ainsi qu’il est indiqué dans les motifs, la Chambre a bien vu «beaucoup de preuves de dévastation humaine et matérielle» 277. Cependant, cette preuve était totalement inadéquate pour indiquer un récit cohérent, encore moins en ce qui concerne la détermination de la paternité individuelle des événements à l'origine de cette dévastation et des responsabilités juridiques. Il suffit de mentionner que deux témoins internes essentiels, les témoins P-0009 et P-0047, ont déclaré, sur la base de considérations techniques de nature militaire, la nature et les caractéristiques techniques de l'arme qui aurait été utilisée pour le pilonnage ( leur champ d’action et leur impact prévu), d’une part, et les emplacements géographiques respectifs de Camp Commando et du site ciblé, d’autre part, rendraient impossible l’adhésion au récit selon lequel le pilonnage aurait eu lieu du camp commando à Abobo. Pour contester ces dépositions, le Procureur a simplement: (i) fait référence au rapport d'expert du témoin P-0411, dont le caractère peu concluant avait été évoqué précédemment; ii) de mettre en garde que P-0009 et P-0047 ne sauraient être considérés comme crédibles dans cette affaire, car ils ont intérêt à minimiser leur implication (et celle de leurs subordonnés) en raison d'une possible responsabilité pénale de leur conduite omettre d'empêcher ou de punir ces actes »; et iii) de minimiser l’expertise du témoin P-0009 en affirmant qu’il «n’a effectué aucune mesure sur les lieux ni n’a été qualifié comme expert en mortiers ou en génie militaire» 281.

e. 12 avril 2011 - Yopougon II
86. En ce qui concerne les incidents du 12 avril, les motifs précis expliquent pourquoi les éléments de preuve sont loin de permettre une inférence significative quant à l'attribution des crimes reprochés dans le contexte de cet incident. Il convient d'ajouter que le calendrier des événements à l'origine de cet incident l'expose à des doutes analogues à ceux qui découlent des accusations portées contre M. Gbagbo en vertu de l'article 28 du Statut: le 12 avril 2011, M. Gbagbo était tombé entre les mains de les forces armées, après une période de siège à la résidence présidentielle, et M. Blé Goudé, comme indiqué dans les motifs, "se cachaient déjà depuis plusieurs jours" 282. Rien ne prouve que, malgré ces circonstances, on puisse affirmer que M. Gbagbo ou M. Blé Goudé ont gardé le contrôle de ceux qui, se prétendant «pro-Gbagbo», auraient pu se livrer à des violences. et des actes hideux contre la population. Plutôt qu'un acte censé promouvoir la prétendue politique consistant à «rester au pouvoir à tout prix» ou à «rétablir le pouvoir de M. Gbagbo» 283 (scénario peu réaliste à l'époque), ces actes sont plus raisonnablement imputés au climat général du chaos et de l'anarchie; l'expérience commune montre que ce climat est propice à la création d'une attente d'impunité particulièrement propice à l'éruption d'une violence incontrôlée. C’est pourquoi il n’est plus nécessaire de mettre l’accent sur la faiblesse de l’identification des auteurs présumés de «pro-Gbagbo», dans un quartier où - selon les témoignages - des groupes de diverses allégeances étaient présents.

G. La performance globale de la défense

87. Ceci étant la nature et le contenu des preuves, l'approche et la stratégie suivies par la Défense tout au long du procès ont été de plus en plus déroutantes. Très rarement, l’une ou l’autre des équipes de la Défense a adopté l’idée selon laquelle la plupart des éléments de preuve au dossier ne pouvaient en aucun cas être suffisants pour atteindre le seuil de condamnation pertinent. D'innombrables heures d'audience et des centaines de pages ont été consacrés à la mise en évidence d'incohérences minimes dans les témoignages, ou entre les témoignages et les déclarations, ou à discuter des qualifications d'un témoin expert, ou à contester l'authenticité d'un document, avant au lieu de) souligner que, aussi authentiques ou véridiques soient-ils, un témoignage particulier, un rapport d'expert ou un élément de documentation ne conviendrait pas pour contribuer à l'attribution des crimes reprochés à l'un ou l'autre des accusés. Parfois, on aurait pardonné l'impression que, de l'avis de la Défense, les arguments du Procureur resteraient lettre morte ou non, selon que le témoin devait être considéré comme crédible ou non, que ce soit en raison de son appartenance politique ou de son identité politique. sinon, quand on pouvait s’attendre à ce que la ligne de défense la plus simple et la plus efficace fût de viser directement la neutralité - au mieux - de tous les témoins disaient au sujet des accusations.

88. Globalement, les accusations étaient tellement creuses - et tellement évidentes - qu'elles auraient dû déclencher un sentiment d'urgence beaucoup plus grand de la part de la Défense, notamment à la lumière de la détention prolongée des accusés: il suffit de mentionner en ce qui concerne la défense de M. Gbagbo, que, compte tenu de plus d'une douzaine de demandes d'autorisation de former un recours contre des décisions interlocutoires 286, aucun recours n'a été formé contre la dernière décision rejetant sa demande de mise en liberté provisoire 287 et l'appel interjeté contre le précédent a été rejeté à limine en raison d'une erreur de procédure; s'agissant de la défense de M. Blé Goudé, aucune demande de mise en liberté provisoire n'a jamais été introduite (bien que son conseil ait annoncé qu'ils travaillaient toujours sur une telle demande en janvier 2016) et que la décision de la Chambre n'était pas autorisée à faire l'objet d'un recours, à la majorité, de nier le droit de M. Blé Goudé de faire une déclaration pour sa défense. Autrement dit, même si j’ai certainement ressenti de plus en plus cette urgence à mesure que l’affaire évoluait (et partiellement traduite dans ces décisions visant à simplifier les procédures, ainsi que dans les opinions divergentes sur la libération provisoire de Laurent Gbagbo), je n’ai l'impression que le même sentiment d'urgence était partagé par l'une ou l'autre des équipes de défense.

H. La performance globale du Bureau du Procureur

89. Cela dit en ce qui concerne le fond de l'affaire, je pourrais certainement tracer une ligne. J’estime cependant devoir ajouter que j’ai trouvé le travail d’enquête et de poursuites dans cette affaire, ainsi que la performance globale du Bureau du Procureur, loin d’être satisfaisante, que ce soit en termes de méthodologie, de forme ou de fond.
Les motifs exposent de manière détaillée et convaincante les lacunes des documents et pièces présentés comme "éléments de preuve" par le Procureur sur lesquels la majorité pouvait s'accorder: en particulier, les défauts qui déterminaient l'opinion de la majorité selon laquelle des éléments présentés comme "éléments de preuve" étaient irrecevables. , non pertinent, à la fois irrecevable et non pertinent, ou encore trop inadéquat et peu concluant pour prouver les divers arguments avancés par le Procureur. Il y en a beaucoup et cela n'a pas d'importance mineure. 90. Cependant, les raisons qui me préoccupent vont au-delà du contenu, de la nature et de la qualité des preuves. Ils sont enracinés dans les carences affectant les performances du Bureau du Procureur, tant au stade de l’enquête qu’au stade des poursuites.

La performance d'OTP dans le cadre de l'enquête
91. Comme je l'ai noté dans la salle d'audience, j'ai constaté avec incrédulité qu'au lieu de saisir formellement les éléments originaux, le Procureur et ses enquêteurs les avaient simplement photocopiés292; Le témoin P-0045 a confirmé que les enquêteurs du Bureau du Procureur avaient fait des copies des notes qu'ils avaient reçues du témoin et choisies comme pertinentes. Par conséquent, le dossier contient des copies de documents (tels que les notes de P-0045) qui n’existent plus sous leur forme originale, en raison d’événements ayant conduit à leur disparition, à un mauvais placement ou à leur destruction. En outre, des sections et des phrases ont été coupées au cours du processus de photocopie; la qualité de ces copies est parfois mauvaise et les rend virtuellement illisibles, comme l'ont souligné des témoins lors des entretiens. Le Procureur a également envisagé, au cours du procès, de procéder à une expertise de l'écriture manuscrite sur les photocopies: non-présentation des rapports d'expert (dont l'existence est connue de la Chambre uniquement du fait de leur divulgation à la Défense en vertu de l'article 77 du Règlement) ) est probablement due au caractère peu concluant (sinon impossible) de l'expertise. En autorisant les experts à avoir accès aux pièces à conviction pertinentes, la Chambre avait bien précisé que cela "ne devait pas être interprété comme impliquant que la Chambre approuve la sélection de documents par le Procureur ou la méthode proposée" et "réservait expressément son avis sur ces questions ainsi que l'utilité potentielle de l'exercice proposé '299. Cette évolution reste un exemple illustrant le type de difficultés pouvant survenir lorsque la photocopie, par opposition au document original, est invoquée comme élément de preuve, ainsi que le niveau de perte de temps et de ressources que cela peut entraîner: l'exercice impliqué la salle d'audience pour discuter de la question; instructions et implication de la VWU aux fins de la collecte d’un spécimen de la signature du témoin P-0011 pendant son séjour; deux décisions de la Chambre, échange de documents et de réponses entre les des soirées; Les fonctionnaires du registre se rendant en France avec les expositions sélectionnées.

92. De même, le fait que les enquêteurs du Bureau du Procureur se soient fondés sur l'interprétation ou la lecture de certains documents par les témoins ou sur les autorités ivoiriennes dans le cadre de la recherche et de la collecte de documents pertinents a également été une source de préoccupation supplémentaire. les motifs, "une grande partie de la preuve a été fournie essentiellement par le gouvernement [ivoirien] actuel, qui est dirigé par les opposants politiques à l'accusé". Le témoin P-0045 a révélé qu'il avait explicitement demandé aux enquêteurs de vérifier certaines des pistes qu'il avait fournies concernant les noms de code prétendument utilisés par des membres du FDS dans certaines conversations radio qu'il aurait interceptées, dont certaines pendant la crise, car ces pistes étaient uniquement conçues comme des pistes à suivre; cela ne semble pas avoir été fait. Il semble également que «l’objectif général du projet d’examen de documents» ait été expliqué aux agents ivoiriens et qu’on leur demandait «d’identifier les documents potentiellement pertinents et de les amener au lieu de cet examen» en vue de leur saisie: rectius, photocopie; que des fonctionnaires des archives nationales ivoiriennes étaient chargés de rassembler des documents de la période concernée, après avoir expliqué que des documents avaient peut-être été conservés à différents endroits, en fonction de leur origine et de leur contenu. Les mesures adoptées - notamment pour «prévenir toute disparition furtive des documents pertinents» et, plus largement, pour préserver «la confidentialité et l'intégrité des activités du Bureau du Procureur» - étaient assez limitées: elles consistaient par exemple en «1) ke [ eping] un enregistrement fidèle de chaque dossier examiné afin d'identifier tout dossier manquant potentiel; et 2) visiter les bureaux où sont stockés les dossiers pour s’assurer qu’aucun dossier potentiellement pertinent n’a été laissé »(certains documents ont été identifiés comme existants mais« non disponibles »); et inclus expliquant à l’agent concerné «l’importance de garder les originaux pertinents séparés et sauvegardés». Le récit des autorités ivoiriennes sur le sort de ces affaires à la fois pendant la crise postélectorale et pendant les heures, les semaines et les mois après la «bataille d’Abidjan», il semblerait que c’était une bonne idée: il convient de rappeler que les événements qui ont affecté certains des lieux où de tels objets auraient été entreposés pendant et après la crise postélectorale (comme le Le palais ou le camp Agban - qui "sont restés intacts pendant la crise postélectorale", bien que "certains bureaux, tels que celui de l'ancien commandant du Groupe d'engins blindés (GEB), aient été vidés par ses subordonnés lors de sa fuite"; bombardements, pillages ou raids: certains officiers ivoiriens ont expliqué que les documents ivoiriens étaient manquants, probablement en raison de la situation chaotique vécue pendant la crise et de l’absence de puits. système de stockage organisé '. La collection comprenait des articles «conservés en paquets dans de vieux cartons et des seaux en plastique», en l’absence de «système d’archivage clair» et dans des endroits «humides et poussiéreux». En plus de sélectionner les articles à saisir (rectius, photocopie) "principalement" sur la base de leur pertinence par rapport à "l'hypothèse du cas", les enquêteurs semblent également avoir entamé des discussions avec des agents ivoiriens chargés de la conservation des documents les mérites et le contenu des documents: certains d'entre eux ont exprimé leur point de vue sur la probabilité que des «ordres sensibles» (dont aucun des enquêteurs n'a constaté l'existence) soient transmis à la radio «pour éviter de laisser des traces».

93. Encore plus troublant, il semble que le personnel ayant une maîtrise limitée du français ait été choisi pour mener des entretiens d’une importance cruciale pour l’affaire. L'interview du témoin P-0009 est particulièrement instructive: il devient vite évident qu'il souffre de l'attitude de l'intervieweur, qui semble trébucher sur des mots et des expressions françaises un peu moins que l'ordinaire. Un autre intervieweur utilise des mots qui amènent le témoin à noter «je ne comprends pas le terme». Le témoin P-0009 a déclaré qu’il s’agissait d’un «savoir difficile de l’origine des rumeurs» et s’est catégorisé en refusant de suivre l’invitation à prendre position sur la base de faits qu’il avait connus dans des reportages télévisés. Des cas similaires se reproduisent dans d’autres entretiens de haut niveau: lorsque le témoin P-0156 (un commandant militaire des FDS) utilise le mot «accrochés» pour décrire le contexte d’une opération spécifique, il doit en illustrer le sens; Quand on lui demande si la population a été avertie d’une opération de police à venir, il se sent obligé d’expliquer que «le bouclage, il ne se dit pas pas. C’est une opération de police. C’est pour surprendre, donc, sur n’informe pas ’.

94. De même, des éléments troublants sont apparus au cours de l'interrogatoire. Il est apparu, par exemple, que le témoin P-0164, interrogé sur le type de mortier utilisé par BASA, avait suggéré à l'enquêteur de rechercher des images de mortier sur l'ordinateur; cette recherche sur ordinateur a permis de récupérer des images d’un mortier de type «plus ou moins» semblable à celles de la dotation à BASA, sauf la couleur; cette photo a ensuite été présentée comme "preuve".
95. Il est ou devrait être évident que l'enquête constitue le fondement de toute affaire pénale; par conséquent, il ne convient pas de remédier aux irrégularités et manquements constatés au stade de l'enquête dans la salle d'audience et compromettra inévitablement les chances de succès de toute affaire résultante.

b. La performance du Bureau du Procureur dans le contexte de la poursuite

96. Les défauts et les carences affectant le déroulement de l'interrogatoire dans la salle d'audience ne sont pas moins graves. Plus de dix avocats du procès, assistés de plusieurs collègues occupant divers rôles secondaires, ont pris la parole et interrogé des témoins devant la Chambre, gage d'une fragmentation bien trop importante pour être compatible avec une stratégie unifiée. lorsque les tâches sont tellement compartimentées, il est très difficile de préserver la cohérence de la conduite et de la stratégie générales du dossier.

97. On peut observer - avec une certaine précision - qu’un tel degré de
le cloisonnement des tâches est un mal qui pèse sur le travail de la Cour dans son ensemble et sur le fait que les Chambres ne sont pas à l'abri de cela non plus; cependant, aucun lieu en tant que salle d'audience ne rend de tels maux aussi évidents et évidents. L’interrogatoire de chaque témoin semblait rarement se faire conscient de ce qui se passait dans la salle d’audience avant ce moment; L’impression persistante au banc des témoins était plutôt que chaque témoin (même chaque question, dans certains des cas les plus extrêmes) était traité comme une monade indivisible et avait été «préparé» de manière isolée, selon un script mécanique. On aurait du mal, par exemple, à comprendre pourquoi, après avoir appris par le témoin P-0009 que le CECOS avait été utilisé pour «certains
missions », sans autre précision, l'intervenant a ensuite abordé la question de la relation entre le témoin P-0010 et le président, au lieu d'essayer d'obtenir des précisions supplémentaires sur la nature et le but de telles« certaines missions », notamment à la lumière des éléments suivants: le fait que, selon le récit du Procureur, le CECOS joué un rôle important dans la mise en œuvre du prétendu plan commun. Parfois, apparemment pris au dépourvu par l'évolution de leur propre champ d'interrogatoire, les avocats du Bureau du Procureur semblaient incapables d'identifier la partie des documents qui serait pertinente. d’autres fois, j’ai dû remarquer que «l’organisation n’est pas à son sommet».

98. Non seulement les avocats du Procureur ont-ils omis d’avoir, le cas échéant, des témoins comparaissant ultérieurement pour commenter les déclarations faites antérieurement par d’autres témoins dans la salle d’audience; L'Accusation est même allée jusqu'à prétendre qu'une telle confrontation - l'un des outils à la disposition d'un interrogateur pour interroger un témoin - devrait être interdite. Certains des témoins semblaient être parfaitement informés et au fait des développements précédents dans le procès, au point de soulever la question de la cohérence de leurs souvenirs avec les déclarations des témoins précédents.

99. Ainsi, de nombreuses occasions de confrontation significative ont été manquées. Sur le document CIV-OTP-0043-0226, faisant référence à l'utilisation du camp d'Akouedo comme base de tir, le témoin P-0009 a déclaré que le camp d'Akouedo n'avait pas été utilisé à cette fin depuis sa nomination au poste de chef du personnel, puisque des maisons ont été construites dans la région. À la place, le témoin P-0010 a confirmé qu'il avait été signé en son nom et que ces exercices étaient nécessaires pour tester les réparations effectuées sur certaines des armes régulièrement tombées en panne. Ni dans le mémoire du procès, ni dans la réponse, le Procureur n’a soulevé la question de l’incohérence entre les deux témoignages, ni abordé les problèmes soulevés par le témoin P-0009 à l’égard du document.
100. Lorsque certains documents ont été jugés suspects, le Procureur n'a déployé aucun effort particulier pour les contester. Parmi les plus significatifs, notamment à la lumière de son utilisation répétée dans la salle d'audience, je rappellerai le document CIV-OTP-0045-0359, un document attestant de la déclaration du voisinage d'Abobo comme zone de guerre; comme cela est détaillé dans les motifs, c’est un élément auquel le Procureur semble accorder un poids considérable, bien qu’un "argument juridique convaincant indiquant pourquoi M. Gbagbo aurait dû déclarer Abobo comme zone de guerre" n’a jamais été correctement articulé. Témoin P-0009, après avoir exclu la consultation du document, a souligné de nombreux éléments le rendant suspect et suspecté et l'a amené à conclure que "ce n'est pas un document sérieux", un document "nul et non avenue" et "faux" .

101. À ce jour, on a du mal à comprendre les critères qui sous-tendent l’ordre de comparution des témoins, tels qu’ils avaient été initialement conçus par le Procureur. Plus précisément, on ne peut pas deviner ce qui aurait pu amener le Procureur à choisir de faire comparaître des initiés essentiels à des stades différents et distants de la procédure, ou à ne pas confier l’interrogatoire de témoins censés témoigner sur le même sujet ou sur un sujet connexe à une seule et même personne. le même avocat. Les témoins P-0088 et P-0087, qui ont témoigné l'un après l'autre au sujet de leur reportage journalistique sur la crise postélectorale, ont été interrogés par deux avocats différents.

102. Globalement, la technique de l'interrogatoire était telle que j'ai maintes et maintes fois décidé de reformuler les questions, dans le but non seulement de les rendre compréhensibles pour le témoin, mais également de résoudre l'impasse due aux multiples objections soulevés par la défense. (quelle que soit leur authenticité, leur critique ou même leur utilité) déclenchée par le manque de clarté du questionnement initial.

103. J'ai également dû intervenir plus d'une fois pour rappeler à l'interlocuteur de rester respectueux et courtois à tout moment vis-à-vis des témoins; Parfois, c’était au témoin de souligner les manières discutables: «vous m’avez coupé la parole». Le degré de fragmentation était probablement aussi la raison des nombreuses demandes de modification de la liste des preuves.

104. Toutefois, si l'on voulait surtout distinguer une lacune, il faudrait choisir le choix du Procureur, qui est à ce jour un motif de la plus grande préoccupation, ne pas ajuster et modifier progressivement son récit, en faisant le point des choses dites ou révélées. dans la salle d'audience: au contraire, ce récit est resté le même qu'au début de la phase préliminaire du procès et jusqu'à ce jour. C’est dans la nature même du procès et du processus dialectique déclenché par l’interrogatoire que les dépositions des témoins déplacent l’attention sur certains éléments et qu’il incombe à chacune des parties d’être vigilante et d’adapter sa ligne au besoin. Si, pour un procureur en tant que partie publique et indépendante à une procédure pénale, il existe une obligation de rechercher véritablement la vérité et de demander l'acquittement lorsque les éléments de preuve présentés au procès ne suffisent pas à justifier une déclaration de culpabilité, ces obligations sont encore plus cruciales. pour le Procureur de la CPI, compte tenu de l'obligation légale «d'enquêter également sur les circonstances incriminantes et exonérantes» en vertu de l'article 54 (1) a) du Statut. Tout au long du procès et jusqu’à ses déclarations finales, le refus du Procureur de traiter de manière significative les faits et circonstances consignés au dossier par ses propres témoins qui n’étaient pas conformes à sa propre «théorie de l’affaire» était frappant. Comme indiqué dans les motifs, il y a eu des cas de tentatives d'adaptation du récit aux développements, en particulier lors de la transition du dossier préalable au procès au procès-verbal; cependant, ces cas étaient peu nombreux et de portée limitée si on les comparait à l'ampleur des divergences entre les faits allégués à l'origine par le Procureur et ces faits qui ont été révélés dans la salle d'audience.

105. Parmi de nombreux exemples, un exemple est remarquable: le choix d’ignorer et de garder le silence sur le rôle du Commando invisible: tel que défini dans Reasons, «le principal groupe armé opérant contre le FDS à Abobo».
Depuis les tout premiers témoignages, il est apparu progressivement que tout au long de la crise, Abidjan avait assisté à des opérations de groupes fortement armés (y compris des guerriers dozos par milliers) non seulement opposés, mais attaquant activement les FDS (notamment avec des chars et d'autres armes lourdes), recours systématique à des techniques consistant notamment à se mêler à la population civile et à disparaître immédiatement après l'attaque357 (technique qu'un témoin a qualifiée de "terroriste" 358 et qu'une autre "non conventionnelle": une première en termes de défis auxquels l'armée ivoirienne est confrontée) ou d’attaquer les convois des FDS non seulement dans le cadre d’opérations spécifiques visant à neutraliser leur menace, mais également avec des armes de types différents (y compris des obus de mortiers), également grâce à la présence de personnes infiltrant les FDS et transmettant des informations, en particulier à Abobo et à partir du lendemain du deuxième tour des élections; tous ces éléments étaient en soi propres à jeter le moindre doute sur le récit même des FDS engagés dans une campagne d'agression, par opposition à une campagne défensive, à Abidjan. Certains ont également indiqué que des chars de l'armée française avaient également tiré sur les FDS. En affirmant que la présence de civils et la nécessité d'assurer leur protection au maximum, était la raison même pour laquelle les FDS, assiégés et progressivement repliés dans le camp Commando, avaient échoué dans leur mission de défaire le Commando Invisible, témoin P-0009 fournit des informations spécifiques sur le contexte pertinent permettant de lire et d'interpréter correctement tous ces éléments; comme l'a déclaré un autre témoin militaire, 'on n'arrivait pas à pouvoir les vaincre, parce qu'ils utilisaient des méthodes ... à ce que la solution ... à ces ... à ces méthodes-là '.

106. Comme indiqué dans les motifs, «la situation à Abidjan pendant la crise post-électorale était loin d’être sous le contrôle de M. Gbagbo. Surtout à Abobo, les forces de M. Gbagbo ont affronté un ou plusieurs opposants puissants et violents, qui ont expulsé les unités de maintien de l'ordre et ont mené une guérilla urbaine contre les FDS. Les unités du FDS ont été fréquemment attaquées et un nombre important de membres du FDS ont été tués ou blessés. Dans le même temps, il semble que les forces militaires fidèles à M. Ouattara se sont approchées d'Abidjan et étaient sur le point de lancer l'assaut pour conquérir la ville. "De plus, les forces militaires régulières de la Côte d'Ivoire semblent avoir été relativement faibles et semble avoir été un flux constant et croissant de désertions et d'actes de sabotage. Cette combinaison d’insécurité persistante et d’incapacité structurelle des forces de l’État à reprendre le contrôle de la situation semble avoir joué un rôle important dans la création des soi-disant groupes / milices d’autodéfense ». En ce qui concerne le rôle de l’ONU et des troupes françaises, comme le soulignent les motifs, «bien que formellement neutres, ils n’ont certainement pas été perçus de la sorte par M. Gbagbo et son régime. Il se peut que cette perception soit incorrecte ou hypocrite. 107. Le rôle du Commando invisible dans la destruction du récit du Procureur a été longuement abordé dans les motifs; Ce qui compte pour moi ici, c’est une erreur de décider de minimiser ou d’ignorer ce facteur.
108. On peut trouver un autre exemple en négligeant de manière substantielle les témoignages de ses propres témoins et des documents selon lesquels des barrages routiers étaient érigés de part et d'autre du clivage politique (et même qu'ils avaient été la première méthode de choix adoptée par le Commando Invisible lui-même, accompagné de la combustion de pneus et avant de commencer à attaquer les commissariats, en utilisant également des taxis ordinaires comme points de départ pour tirer sur les forces de police), au lieu d’être prétendument exclusivement déclenché par la rhétorique de M. Blé Goudé et pourrait être expliqué comme effet de la psychose déclenchée dans toute la ville d’Abidjan par les nombreux décès. La Chambre a entendu des témoignages selon lesquels «il n’existait aucun comportement apparent apparent adopté par les Jeunes Patriotes qui géraient les barrages routiers»; que les barrages routiers n’étaient pas exclusifs du camp «pro-Gbagbo» et qu’ils étaient devenus de plus en plus adopté comme méthode d’opposition et d’entrave à la progression des convois de FDS. Des témoins ont également indiqué que ceux qui tenaient les barrages routiers n’avaient pas d’armes, ou seulement des morceaux de bois, et étaient principalement intéressés à vérifier l’identité et à déterminer si les véhicules transportaient des armes ou obtenaient de l’argent; Le témoin P-0435 a été jusqu'à dire que l'objectif ultime des barrages routiers était de s'assurer qu'aucune arme ou autre matériau dangereux ne serait caché dans des véhicules, afin d'aider les FDS à mieux protéger la sécurité des personnes et actifs, au lieu de harceler ou de nuire de quelque manière que ce soit à ceux qui doivent les traverser. En outre, des documents ont été soumis montrant que les sections concernées du FDS avaient effectivement pris des mesures pour que les obstacles non autorisés soient supprimés.

109. Je pourrais aussi rappeler les cas où l'existence même d'un cercle intérieur, en tant que quelque chose de concurrent ou d'alternative à la chaîne de commandement institutionnelle énoncée dans les textes pertinents, était niée, ou où le rôle de certains membres présumés du cercle intérieur a été minimisé ou exclu.
110. Les déclarations du témoin P-0009 sont particulièrement éloquentes: il indique que M. Blé Goudé n’a jamais assisté aux réunions avec M. Gbagbo et les généraux; que certaines attitudes douteuses du chef de la Garde républicaine, Dogbo Blé, reflétaient simplement sa personnalité, par opposition à la dictée ou aux résultats des ordres donnés par le président; que Mme Simone Gbagbo n'échangerait que des civilités avec les généraux mais ne serait jamais présente aux réunions; un point en ligne avec d'autres témoignages selon lesquels elle a effectué un travail humanitaire, également en tant que députée d'Abobo.
111. Le Procureur a également ignoré les déclarations selon lesquelles, loin d'être enfermé dans un mécanisme d'instructions prédéterminées, le haut commandement des FDS prenait ses décisions en fonction de l'évolution de la situation sur le terrain, dans une atmosphère de respect mutuel et en gardant à l'esprit les responsabilités ultimes des FDS; le démenti explicite que la question de déclarer Abobo ou non comme zone de guerre pourrait concerner autre chose que l'intention et l'objectif ultime d'assurer la protection de la population civile, par opposition à quelque chose qui aurait en quelque sorte donné une couverture au FDS autorisation d'agir sans frontière; le fait que la raison pour laquelle la déclaration n'a pas été faite tient au fait que Laurent Gbagbo craignait que cela soit perçu comme étant en contradiction avec ses déclarations selon lesquelles la Côte d'Ivoire n'était plus en proie à la guerre civile (une position qui pourrait être discutée en termes ou opportunité politique, mais ne convient guère pour être interprété comme incitant à ou autrement approuvant une attaque contre la population civile); déclaration selon laquelle M. Blé Goudé, malgré son rôle de ministre, ne recevrait pas de renseignements; le caractère isolé de l'épisode d'implication de Seka-Seka dans les réunions de l'état-major et le récit offert par le témoin P-0010.
Opinion du juge Cuno Tarfusser (Les 90 pages en français(Partie 5))

112. En outre, aucune réponse significative n’a été donnée à de nombreux éléments, contrairement à la théorie du Procureur, notamment:

i. les démentis explicites que Charles Blé Goudé a jamais appelé à recourir à des massacres ou à des pillages;
ii. les déclarations faisant état de "rumeurs" contradictoires sur le lien présumé entre le discours de Blé Goudé au Baron Bar et les violences ayant eu lieu le même jour à Doukouré, dont certaines associaient expressément la violence à une réaction contre les mots d'ordre envoyé par le Camp d'Ouattara;

iii. les témoignages selon lesquels M. Gbagbo avait la volonté de démanteler les groupes d'autodéfense afin d'accroître les chances du processus de paix, et qu'il était personnellement impliqué dans des initiatives en faveur de ce démantèlement;
iv. la déclaration selon laquelle les Jeunes Patriotes sont apparus comme une forme de résistance et d’opposition «les mains nues» à la rébellion de 2000;

v. la preuve selon laquelle les Nations Unies n'étaient pas toujours et seulement impartiales, mais agissaient parfois dans le soutien des rebelles;

vi. la preuve montrant que le recrutement de mercenaires était une activité à laquelle le Commando Invisible se livrait également.

113. De même, les éléments suivants ont été ignorés:
je. de nombreuses mises en garde selon lesquelles il faut être prudent dans l'attribution de tout comportement à un «mercenaire», dans la mesure où non seulement des milices et des mercenaires sont recrutés dans les deux camps, mais aussi puisqu'il est impossible de faire la distinction entre «le mercenaire en tenue et un soldat en tenue '; une conclusion d'autant plus cruciale, compte tenu des nombreux éléments de preuve au dossier qui montrent que des uniformes, ou des éléments d'uniformes officiels, avaient été volés et étaient donc portés par des personnes qui n'y avaient pas droit, ou que des rebelles portant des uniformes circulaient dans des véhicules portant l'insigne CECOS407 ;

ii. déni de toute forme d’intégration ou même de collaboration entre les FDS, d’une part, et les jeunes ou les groupes d’autodéfense408, d’autre part; comme le soulignent et les détaillent les motifs, «les éléments de preuve présentés par le Procureur à propos d'actes de collaboration présumés entre des jeunes et les FDS n'indiquent pas qu'une telle collaboration était motivée par une stratégie globale organisée. Au lieu de cela, il semble y avoir eu un certain nombre de cas où des arrangements ad hoc ou de dernière minute ont été mis en place »409;

iii. le rôle joué par la panique410, engendrée par le climat généralisé de violence et d’insécurité, dans certains des épisodes de violence se terminant en
victimes;

iv. le témoignage selon lequel (un nombre négligeable de) mercenaires libériens se seraient retrouvés à Abidjan par hasard et le déni qui aurait reçu de l'argent de Laurent Gbagbo ou de son gouvernement, encore moins dans le but de les faire se battre de leur côté, et encore moins pendant ou en lien avec la crise de 2011411;

v. Témoin P-0009 de l'exactitude du récit de l'existence de mortiers dans le Armée ivoirienne, le fait que l’autorisation de les utiliser soit implicite dans le fait de réquisitionner l’armée (qui «vient avec ses moyens» 412) et les circonstances (limitée à deux, avec des justifications clairement spécifiques et détaillées dans le stratégie visant à déloger le Commando Invisible), il avait lui-même autorisé leur utilisation, ainsi que les considérations de prudence qui l’avaient conduit à ordonner leur retrait;

vi. les considérations parfaitement plausibles en ce qui concerne les principes hiérarchiques stricts régissant les relations dans l'armée, et l'ombre qui en découle jetterait sur la crédibilité même de certains des plus apparemment Témoignages «incriminants»; vii. le fait que, dûment informé (ex post) de l'utilisation de mortiers par l'armée, le Président aurait simplement et de manière responsable demandé plus de
des informations sur les détails (et l’absence de toute indication à cet effet, et à l’appui d’une conclusion, selon laquelle une telle utilisation aurait été faite conformément aux ordres du président, qui incluraient une détermination à attaquer la population, voire au mépris du sort de ceux qui pourraient en être victimes);

viii. la déclaration lapidaire faite par le témoin P-0009 sur l'impossibilité de lier la crise post-électorale au processus a commencé avec les événements de 2002;

ix. les nombreux témoignages selon lesquels l'armée ivoirienne était aussi diverse sur le plan social et ethnique que la société ivoirienne dans son ensemble, tout simplement trop accablant pour être contredit de toute façon par ces quelques témoignages où un témoin a déclaré, sur la base de sa "pure déduction" et en l'absence de toute indication objective à cet effet, ayant été mis à l'écart par sa hiérarchie en raison de son origine dioula;

X. les éléments de preuve montrant que des marches organisées, soutenues par ou autrement liées à l'opposition, étaient régulièrement autorisées tout au long d'Abidjan et tout au long de la période de crise.

114. Si on lisait le mémoire du procès sans avoir suivi les audiences, on n'aurait aucune idée de la preuve mentionnée au paragraphe précédent, que ce soit parce que cette preuve n'est pas mentionnée ou parce que, lorsqu'elle est, elle apparaît comme privée. de sa signification réelle, extraite du contexte pertinent: quelques exemples suffiront à nouveau pour illustrer le propos. La section consacrée à Simone Gbagbo, soi-disant membre clé du Inner Circle, ne mentionne que des actes et comportements de nature politique parfaitement légitimes, à laquelle doit s'attendre un représentant (personnes rencontrant, convoquant des réunions - dont plus de 150
personnes, analysant l’efficacité et les lacunes des actions politiques, exprimant son point de vue sur des questions d’actualité), ainsi que dans un cahier que le Procureur appelle «l’agenda de Simone Gbagbo». Même en laissant de côté le fait que la défense s'interroge sur son authenticité, il convient de noter que, dans un document de plus de 56 pages rempli de commentaires neutres et légitimes, le Procureur ne peut identifier qu'une poignée de peines où l'on peut trouver un faible écho à sa cause. théorie. Cet écho cesse toutefois d'être entendu dès que l'on examine ces mêmes phrases à la lumière de la position de Simone Gbagbo, non seulement en tant qu'épouse du président de la République, mais également en tant que représentante de la commune d'Abobo, ainsi que des autres éléments de preuve versés au dossier. Ces autres éléments de preuve, décrits en détail dans les motifs, permettraient de constater que les FDS étaient de plus en plus attaqués par différents groupes lourdement armés, ce qui rendrait leur défense sans "armes réelles" totalement vaine; le manque de personnel et le manque de ressources des FDS, ce qui leur permet de faire appel à des "mercenaires" pour les zones où ils craignaient une présence particulièrement faible sur le terrain.

115. Dans un autre exemple frappant, on pourrait croire que le témoin P-0010 aurait confirmé d'une certaine manière l'idée que l'aide de camp de Simone Gbagbo, le commandant Seka Seka, était l'un des membres éminents du cercle intérieur: il semblerait que Selon moi, l'unique raison de lier le témoignage de P-0010 à la déclaration selon laquelle Seka Seka appartenait à "l'un des loyaux officiers des FDS restés aux côtés de Gbagbo jusqu'à l'arrestation de Gbagbo le 11 avril" et que son "grade de commandant avait lui un officier de haut niveau ». Cependant, lorsque l’on examine le témoignage cité en référence, on ne trouve que le récit du témoin P-0010 sur l’épisode où Seka-Seka a demandé à assister à une réunion de hauts généraux à l’état major; Comme l'a expliqué le témoin P-0010, cette demande a déclenché un débat entre les généraux et l'irritation de certains d'entre eux lorsque la majorité a décidé de lui donner la parole pendant dix minutes, notamment en raison de son incompatibilité avec le Règlement général du personnel, la tradition et le gouvernement. entraine toi. Au contraire, cette partie du témoignage jette une ombre sur de larges pans de la théorie de l'Accusation, en particulier sur l'idée d'une "structure parallèle" toute puissante, à laquelle Seka Seka n'appartiendrait que pour des raisons autres que ses liens ethniques et personnels. avec le couple présidentiel, capable de s'aligner au besoin sur les hauts échelons de l'armée ivoirienne: d'une part, P-0010 ne cache pas son irritation personnelle envers le chef d'état-major pour cette décision (et la rend donc beaucoup plus dure suivre le Procureur dans son image proposée du cercle intérieur en tant que bloc monolithique de partisans durs de Gbagbo); de même, P0010 porte également atteinte à l'idée même d'un cercle intérieur profondément enraciné dans une position extrémiste et radicale, confirmant l'ouverture de l'Etat major par principe à l'écoute de qui que ce soit qui aurait pu nourrir des idées qui être utile pour trouver un moyen de sortir de la crise.

116. Je conclurai par une note sur la chronologie avancée de cette affaire: le 7 octobre 2011, quatre jours après que PTC I eut rendu une décision autorisant l’enquête, le personnel du
Le Bureau du Procureur menait déjà des entretiens à Abidjan; les actes d'enquête, y compris les premiers contacts avec des témoins clés, sont antérieurs à l'autorisation. Les circonstances entourant la procédure de confirmation et les modifications de la majorité qui détermineraient que l'affaire soit poursuivie, à la suite d'une dissidence forte (et lue rétrospectivement, prophétique), étaient également inhabituelles.

I. Le fait que la Chambre d'appel n'ait pas libéré MM. Gbagbo et Blé Goudé

117. Inhabituel serait également un moyen approprié de décrire les faits nouveaux survenus devant la Chambre d'appel à la suite de la décision orale d'acquittement. En tant que défenseur de M. Gbagbo depuis plus de deux ans, j’ai également salué la libération inconditionnelle de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé à cette époque. Je ne pouvais pas imaginer qu'une telle libération serait transformée par la Chambre d'appel en une libération conditionnelle sous un régime très restrictif. Pour M. Blé Goudé, ce régime, aggravé par la décision de la Cour
Incapable d'obtenir une coopération significative de la part des autorités néerlandaises, il fut confiné dans un lieu fermé, à des coûts exorbitants pour la Cour, dans une situation d '"assignation à résidence" comparable, sinon pratiquement équivalente, au maintien en détention, qui reste en cours . On ne peut que constater l’incohérence intrinsèque de la décision de la Chambre d’appel (et je tiens à préciser que je ne fais référence qu’à la section comprise entre la page 21 et la page 30, les 21 premières pages étant inutiles et résumant de manière exhaustive les arguments des parties). La décision déclare solennellement que le maintien en détention conformément à l'article 81-3 c) i) du Statut "doit être limité aux situations véritablement exceptionnelles" et "ne peut être que le dernier recours", car il réaffirme le principe selon laquelle la détention "est et doit rester exceptionnelle", a fortiori vis-à-vis d'un individu acquitté sur le fond, elle fait même écho à des décisions de hautes juridictions internes affirmant l'incompatibilité de la restriction de la liberté d'une personne acquittée dotée de droits fondamentaux. Cependant, toutes ces considérations sont écartées par les déclarations ultérieures selon lesquelles, compte tenu du fait que le Procureur n'a demandé que la "libération conditionnelle", le pouvoir d'imposer de telles conditions doit être considéré comme implicite et inhérent au pouvoir de Au lieu de l’exigence de circonstances exceptionnelles énoncée à l’article 81-3-c du Statut, il s’agit du critère permettant de déterminer si l’imposition de conditions s pour la libération d'un acquitté consisterait en l'existence de "circonstances impérieuses", une exigence supplémentaire différente qui, bien que ne figurant pas dans la disposition, devrait être appréciée avec une référence particulière à l'existence d'un "risque de fuite pourrait être atténué par les conditions ».

118. Cette conclusion revient à renverser le caractère exceptionnel de la restriction de liberté. En effet, toute personne familiarisée avec la jurisprudence de la Cour en matière de mise en liberté reconnaîtra les formules généralement et systématiquement utilisées dans le cadre du rejet des demandes de mise en liberté provisoire de l'accusé dans l'attente de son procès, telles que la gravité des charges, la peine potentielle, le existence d'un réseau de supporters et de moyens d'incitation à la fuite; Tous ces facteurs ont bien été mentionnés par les Appels et par mes collègues, qui constituent la majorité de la Chambre, comme justifiant la détention de M. Gbagbo en dépit de son âge, de son état de santé et de la durée totale de son emprisonnement.

119. La Chambre d'appel n'a pas utilisé le moindre mot pour expliquer pourquoi, alors que le pouvoir actuel d'imposer le maintien en détention à une personne acquittée est soumis à la loi à l'existence de circonstances exceptionnelles, cette obligation ne s'appliquerait pas au pouvoir d'imposer une libération conditionnelle. qui, selon les termes de la Chambre d'appel, lui serait «accessoire» et est déduite par inférence. le
La Chambre d'appel estime qu'il est adéquat et suffisant d'étayer sa conclusion (qui va au coeur d'une disposition antérieure - et dans les conclusions clés - définie comme nécessitant une interprétation stricte et rigoureuse en raison de son caractère exceptionnel) - en déclarant simplement n'est pas nécessaire'431.

120. Sur plusieurs autres aspects cruciaux, la Chambre d'appel garde le silence:

i. la pertinence de ces formules pour le statut radicalement différent d'une personne acquittée;

ii. le fait que le fait de ne pas tenir compte d’une exigence qui n’était prévue ni dans les textes statutaires ni dans la jurisprudence antérieure, que ce soit de la Chambre d’appel elle-même ou d’autres tribunaux, pourrait constituer «une erreur de droit» de la part du Tribunal.
Chambre de première instance; iii. le fait que, bien que le raisonnement complet soit en suspens, la Chambre de première instance (dans une décision qui pourrait bien être définitive), le Procureur ayant indiqué de manière responsable qu'une décision quant à l'opportunité de faire appel de la décision au fond ne serait prise que lorsque les parties sont informés du raisonnement complet de la Chambre432)
a déjà expliqué que la raison ultime de l’acquittement est le fait que la déposition du Procureur, dans son ensemble et malgré son volume, est exceptionnellement faible;
iv. la raison pour laquelle la protection de l'intégrité de la procédure de recours (potentielle) pourrait ou devrait prévaloir sur le droit à la liberté individuelle en tant que droit fondamental

121. Ce faisant, la Chambre d'appel semble ignorer que, selon une jurisprudence bien établie en matière de droits de l'homme (citée en détail dans mes trois opinions dissidentes dans les décisions de la Majorité rejetant la demande de mise en liberté provisoire de M. Gbagbo adoptée au cours de ce procès), la distinction entre privation et la restriction de la liberté est «simplement une mesure de degré ou d'intensité, et non de nature ou de substance» 434; Par conséquent, toute restriction à la liberté individuelle, et pas seulement celle consistant en une détention, est exceptionnelle et doit être justifiée, notamment en montrant l’existence d’indications claires d’un véritable intérêt public qui l'emporte sur le droit de chacun de circuler librement. Il néglige également que, bien que des mesures restrictives puissent également être imposées à une personne acquittée, puisqu'un "acquittement n'enlève pas nécessairement tout fondement à de telles mesures", il doit toutefois exister un scénario dans lequel "des preuves concrètes réunies au procès sont insuffisantes pour garantir une condamnation, peut néanmoins justifier des craintes raisonnables que la personne concernée puisse à l'avenir commettre des infractions pénales ». Dans le même esprit, puisqu'un soupçon raisonnable que la personne pourrait avoir effectivement commis l'infraction reprochée constitue la garantie essentielle contre l'arbitraire dans toutes les affaires concernant la liberté individuelle, il doit exister des «faits ou informations de nature à convaincre un observateur objectif que la personne concernée peut: ont commis une infraction '437; Dans la mesure où les changements de circonstances peuvent inclure «des modifications de la nature ou de la qualité des preuves révélées», il semble évident que l’émergence progressive de la faiblesse des preuves présentées à l’encontre de l’accusé ne peut que conduire à rendre les restrictions à la liberté individuelle moins justifiées.

122. Plus frappant encore, la Chambre d'appel semble faire abstraction de sa propre jurisprudence récente: en mars 2018 encore, lors du prononcé de la décision de la Chambre de première instance VII de surseoir à l'exécution d'une peine d'emprisonnement malgré l'absence de disposition spécifique dans la cadre légal à cet effet, la Chambre d'appel a rappelé que, dans le cadre juridique de la Cour, "les" pouvoirs inhérents "devraient être invoqués de manière très restrictive et, en principe, uniquement en ce qui concerne les questions de procédure", et que " lorsqu'une question est régie par la source première du droit de la Cour, […] les chambres n'ont pas la possibilité de s'appuyer sur de prétendus «pouvoirs inhérents» pour combler des lacunes inexistantes ». Moins d’un an plus tard, la Chambre d’appel semble renoncer à cette position dans une affaire aussi sensible que le droit personnel à la liberté, où une interprétation restrictive et une mise en garde sont et devraient être la norme. Il est également préoccupant ou probable que la Chambre d'appel, en violation d'un principe fondamental du droit pénal, semble accepter et favoriser le recours à des pouvoirs inhérents uniquement au détriment (in malam partem), et non au bénéfice de l'accusé (in bonam partem). Dans ce contexte, le fait que la Cour n'ait jusqu'à présent pas pu obtenir la coopération d'aucun État en ce qui concerne la libération de M. Blé Goudé n'a rien d'étonnant.

123. C’est là, à mon avis, une décision malheureuse, d’autant plus grave que les parties n’ont eu aucune mesure corrective pour que cette rectification soit corrigée, et qui devrait bien entendu devenir un «précédent».
Opinion du juge Cuno Tarfusser (Les 90 pages en français(Partie 6 et dernière partie))

. Considérations finales

124. Tout ce qui précède n’affecte en rien la compassion que j’ai ressentie en apprenant les terribles souffrances endurées par les Ivoiriens de toute allégeance politique, origine ethnique ou religion, à Abidjan et dans d’autres régions du pays au cours de son histoire récente. pendant la période troublée de la crise post-électorale en particulier; à propos du sort des familles qui apprennent et voient parfois que leurs proches sont tués, violés, blessés ou autrement maltraités. Bien que je comprenne leur chagrin et leur chagrin, ainsi que les conséquences durables de ces traumatismes sur leur vie future, il reste de mon devoir de ne pas laisser ce genre de compassion s’immiscer dans mes obligations professionnelles et éthiques en tant que juge dans chargé de statuer sur cette affaire. Ce n'est pas à un procès criminel de juger l'histoire d'un pays ou de contester les décisions politiques pris par son (ses) chef (s); il ne s'agit pas non plus de juger des responsabilités politiques, ni de prendre parti pour l'une ou l'autre des parties en conflit. Au lieu de cela, il appartient à tout procès pénal de déterminer la responsabilité pénale des personnes que le Procureur a identifiées comme étant responsables de faits et de comportements reprochés à un criminel. Cette constatation doit rester exclusivement basée sur les preuves rassemblées par le Procureur au cours de l'enquête et soumises à la Chambre. Si cette preuve est jugée insuffisante pour conclure à la responsabilité pénale de l'accusé, il doit être acquitté. Ceci, et seulement ceci, est ce qui a été fait dans ce cas.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
Juge Cuno Tarfusser
En date du 16 juillet 2019
À la Haye, Pays-Bas


Traduction de l'Anglais par Lia Bi Douayoua
Samedi 20 Juillet 2019
La Dépêche d'Abidjan



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"Le Franc des Colonies Françaises d'Afrique (FCFA) est une propriété à part entière de la France."

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