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CÔTE D'IVOIRE - À PROPOS DE LA TARIFICATION DES ACTES ET PRESTATIONS AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR


À PROPOS DE LA TARIFICATION DES ACTES ET PRESTATIONS AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DEVANT CRÉER UNE RÉGIE DE RECETTES

Au-delà de sa finalité couramment connue à permettre l'octroi de primes d'intéressement à l'endroit des agents qui permettront son fonctionnement, la régie de recettes est avant tout un projet impulseur des stratégies d'optimisation des dépenses publiques et de la lutte contre la déperdition des ressources publiques.
L'État ivoirien a en effet entamé depuis bientôt 10 ans une politique visant à tirer profit des recettes non fiscales pour mobiliser d'autres ressources financières destinées aux dépenses de l'État.
Ces dites recettes, différentes des impôts et droits de douanes ou des emprunts, sont pour la plupart collectées et gérées officieusement dans les Administrations publiques, les EPN, les collectivités territoriales tout en échappant au contrôle de l'État.
Ainsi le décret N°2013-763 du 08/11/2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Identification des Recettes Non Fiscales et l'arrêté N° 1023 du 14/10/2009 portant création d'un comité d'identification des recettes non fiscales donnent de plus amples détails à ce sujet.
Cette politique d'identification et de recouvrement des recettes non fiscales a pour principale visée de soutenir le budget de l'État.
C'est bien dans ce cadre que des études, des séminaires et des actions de recouvrement ont été menés avec les acteurs techniques de l'économie ivoirienne (Inspection Générale des Finances, Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique...) et dans certains départements ministériels pour démontrer l'importance de ces recettes non fiscales dans la politique économique de l'État.
Malheureusement, le Ministère de l'Intérieur reste encore en marge de cette politique de centralisation des recettes non fiscales devant soutenir le budget de l'État. Bien que des budgets colossaux lui soient consacrés par l'État, le Ministère de l'intérieur semble détourner à d'autre fin ce flux financier important qui circule officieusement en son sein. En témoignent, une cinquantaine d'actes et prestations tarifiables recensés et démontrés par le Syndicat National des Agents du Ministère de l'Intérieur de Côte d'Ivoire (SYNAMICI) dans son mémorandum de Mai 2017; mais aussi à la suite du récent séminaire de réflexion les 17 et 18 octobre 2017 sur les conditions de travail des agents de l'Admnistration du territoire où, bien que camouflés aux représentants des agents, les modalités et les possibilités de création d'une régie de recettes au Ministère de l'Intérieur ont été définies.
Le journal L'éléphant déchaîné aussi révélait cet état de fait à la une de sa parution numéro 572 du 16 au 19 octobre 2017.
Mais alors, si tel est que la politique d'identification et de recouvrement des recettes non fiscales est l'une des priorités économique de l'État applicable à toutes ses administrations, que justifie ce retard et cette négligence avérée de la part du Ministère de l'Intérieur face à cette mesure ?
La responsabilité de ce laxisme incombe-t-elle au acteurs techniques du Ministère de l'Économie et des Finances ou au autorités administratives du Ministère de l'Intérieur, ou peut-être à l'État lui même qui semble avoir fait dont de cette source de recettes ?
Négligence, laxisme, détournements, conflits d'intérêt... Les agents pour leur part ne demandent que la mise en place diligente de cette régie de recettes pour centraliser officiellement tout ce flux financier qui rentre dans les seules poches de certains au détriment des caisses de l'État et surtout de ces agents qui travaillent depuis tant d'année avec des conditions socioprofessionnelles précaires.
À l'heure actuelle où les états modernes se donnent des objectifs rigoureux en matière d'assainissement des finances publiques, de modernisation de l'Administration et de gestion managériale plus adaptée, le gouvernement devrait se prononcer rapidement sur les dysfonctionnements au Ministère de l'intérieur qui sont encore une fois la cause de cette énième grève des agents depuis 3 semaines.

Kasson Jean-Louis
Mon humble réflexion



Lundi 14 Mai 2018
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