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Voici la décision rendue le 17 juin 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo


Ci-joint la décision rendue le 17 juin 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :

Decision on the “Requête urgente de la défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the confirmation of charges against Laurent Gbagbo » (ICC-02/11-01/11-656-Conf) et/ou pour qu’elle puisse déposer une éventuelle réponse à une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par le Procureur”

A la demande de la Défense, le délai de 5 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges courra suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision. La traduction officielle de la décision sera déposée le 18 juillet 2014 au plus tard.



Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l'encontre de Laurent Gbagbo et l'a renvoyé en procès devant une chambre de première instance.



Le 13 juin 2014, la Défense a demandé à la Chambre que le délai de cinq jours pour demander autorisation d'interjeter appel de cette décision ne courre qu’après la notification de la version française.

Lire (Anglais)

Source : CPI

Mardi 17 Juin 2014
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