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Rejet de sa requête en incompétence:Gbagbo contre-attaque ! Voici les arguments chocs de l’avocat de Gbagbo


Rejet de sa requête en incompétence:Gbagbo contre-attaque ! Voici les arguments chocs de l’avocat de Gbagbo
C’était le 21 août dernier. Dans la chaleur étouffante de l’été européen, l’avocat principal du président Laurent Gbagbo, Maître Emmanuel Altit, annonçait qu’il interjetait appel contre le refus de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de répondre favorablement à la requête en incompétence qu’il avait déposée le 24 mai, et qui avait été «retoquée» le 15 août. Il s’agissait de faire appel dans les délais prévus par le règlement de la CPI. Altit promettait, comme le veut la règle, un document «détaillant les motifs» de l’appel dans les vingt-et-un jours. Ce document est désormais disponible.
Comme on pouvait s’y attendre, Maître Altit conteste la décision de la Chambre préliminaire I de répondre positivement à la demande du régime Ouattara de déposer des observations pour contrecarrer la requête de la Défense du président Gbagbo, qui a manifesté semé la panique à bord. «La Norme 24 du Règlement de la Cour dispose que «les États participant à la procédure peuvent présenter une réponse à tout document, sous réserve d’une ordonnance contraire». Or, la Côte d’Ivoire n’est pas en l’espèce un Etat participant à la Procédure (…)», écrit Altit. Cette affirmation sera difficile à contester dans la mesure où l’avocat de Ouattara lui-même, Jean-Pierre Mignard, ne cesse de répéter que la Côte d’Ivoire ne participe pas à la procédure pour se vanter de la prétendue magnanimité de son client qui fait juger son adversaire par un tribunal «indépendant».
Pourquoi la Chambre préliminaire I a donc permis au régime Ouattara de s’ingérer dans le débat juridique? Mystère et boule de gomme. Le fait que les avocats du pouvoir n’aient même pas attendu la réponse des juges à leur demande «d’intervention» pour déposer leurs documents est également épinglé par Altit. «La Chambre Préliminaire a implicitement approuvé le «coup de force» de la Côte d’Ivoire, qui ne disposait pas du droit de participer à la procédure selon les textes de la Cour», martèle Altit.
Face à un tel «vice de procédure», «la Chambre préliminaire a donc commis une erreur de droit qui invalide sa décision, celle-ci ayant été rendue en prenant en compte les observations de la Côte d’Ivoire déposées de manière irrégulière». Maître Altit n’a pas de mots assez durs pour tancer «la stratégie de la Côte d’Ivoire dont les représentants agissent comme si elle était partie au Statut sans l’être, par exemple, lorsqu’ils tentent de mettre la Chambre et les parties devant le fait accompli de sa participation à la procédure». Les «autorités actuelles de la Côte d’Ivoire» veulent «utiliser la CPI comme une Cour de convenance, sans risque de sanction», décrypte Altit.

«Ouattara n’était pas habilité, juridiquement et constitutionnellement, à engager la Côte d’Ivoire»

A travers de subtiles démonstrations juridiques, Maître Emmanuel Altit attaque également le raisonnement de la Chambre préliminaire I qui tente de trouver un fondement juridique à la procédure engagée contre le président Gbagbo en s’appuyant sur la déclaration du 18 avril 2003 par laquelle l’Etat ivoirien demandait à la CPI d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme sur son territoire – ce qu’elle s’est bien gardé de faire pendant près de huit ans. Cette déclaration, faite par un pays non signataire du statut de Rome, ne pouvait qu’avoir une portée limitée dans le temps.
La Défense joue également des faiblesses de la procédure lancée par Louis Moreno-Ocampo qui a considéré que la déclaration d’un Alassane Ouattara reclus en décembre 2010 à l’Hôtel du Golf, donc qui ne représentait pas dans les faits l’Etat de Côte d’Ivoire, pouvait avoir une quelconque valeur juridique. «C’est seulement le 4 mai 2011 que le Conseil Constitutionnel, changeant d’avis, alors même que la Constitution ne le permet pas, proclamait Alassane Ouattara Président. Il apparait donc que ce dernier, qui n’occupait par ailleurs aucune fonction au sein du gouvernement de l’époque, ne pouvait être considéré comme un représentant de la Côte d’Ivoire lorsqu’il a signé les courriers du 14 décembre 2010 et du 3 mai 2011.
En d’autres termes, il n’était pas habilité, constitutionnellement et juridiquement à engager la Côte d’Ivoire ; qu’il ait ou non gagné les élections est une autre affaire. La Chambre Préliminaire aurait dû considérer ces questions en préalable à toute affirmation que ces documents étaient attribuables à la Côte d’Ivoire et constituait une «preuve» de son intention, affirmation qui a, malgré les dénégations de la Chambre Préliminaire, une indéniable portée juridique.
Une fois encore la chambre préliminaire refuse d’examiner et d’évaluer les éléments présentés par la Défense, et se contente, même implicitement, de n’exprimer qu’une simple opinion sur les questions soulevées», écrit Altit.

Tortures et collusion entre Ocampo et le régime Ouattara

Refusant de se prononcer sur la question des tortures subies par le président Gbagbo à Korhogo – et désormais attestées par des expertises médicales –, la Chambre préliminaire I a affirmé, en substance, que dans la mesure où ces mauvais traitements n’étaient pas le fait d’un agent de la CPI, ils ne pouvaient pas annuler la procédure. Altit conteste ce raisonnement. «Concernant l’exigence que les violations aient été perpétrées à la demande du Procureur, la Défense considère que c’est également une restriction intolérable du champ d’application de l’article 55-1. En effet, si l’on formule autrement et clairement ce que dit la Chambre Préliminaire, cela revient à affirmer que seuls les cas où le Procureur demanderait à ce qu’une personne soit torturée ou maltraitée seraient couverts par l’Article 55-1. Il est inconcevable de penser que les rédacteurs du Statut aient voulu limiter la portée de cet article à ce point.
En effet, qui pourrait penser que le Procureur de la première cour pénale internationale permanente chargée de poursuivre les crimes les plus graves exige à ce qu’une personne soit torturée? Il est évident que la protection dans le Statut est pensée comme protection contre les autorités nationales; il s’agit de s’assurer que la personne qui fait l’objet d’une enquête ne soit pas maltraitée. Toute autre conclusion serait contraire, une fois encore, au devoir d’appliquer le Statut en conformité avec les droits de l’homme internationalement reconnus», démontre-t-il.
Altit indique également qu’il y avait manifestement collusion entre l’ancien procureur, Louis Moreno-Ocampo, et le régime Ouattara. «La Défense porte d’ailleurs à l’attention de la Chambre d’Appel le fait qu’elle a demandé, sans succès, la communication des échanges entre le Procureur et les autorités ivoiriennes. Ainsi a-t-elle mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour démontrer que les violations des droits du Président Gbagbo ont bien eu lieu dans le cadre d’une enquête ouverte par le Procureur. En l’espèce, la Défense a démontré que les liens entre le Procureur et les autorités ivoiriennes remontent à décembre 2010 et que dès janvier 2011, Alassane Ouattara envisageait que le Président Gbagbo serait renvoyé à la CPI. Par ailleurs, la Défense a fourni de nombreux éléments qui montrent la volonté des autorités ivoiriennes de maintenir le Président Gbagbo en détention afin de laisser le Procureur mener l’enquête lui-même et engager des poursuites, et donc, dans le seul but de le garder à disposition pour la Cour. Cette intention affichée s’illustre jusque dans le choix de ne le poursuivre que pour crimes économiques, pour éviter tout problème par rapports aux charges qui allaient être portées contre lui à la CPI. Pour les autorités ivoiriennes, en rapport constant avec le Procureur, il ne faisait aucun doute que le Président Gbagbo serait renvoyé à la CPI. En ce qui concerne le Procureur, la Défense a montré que dès janvier 2011, l’intérêt de son bureau s’était porté sur le Président Gbagbo, intérêt confirmé au cours des mois qui ont suivi. Il paraît donc difficile d’affirmer que 1) une enquête n’existait pas et que 2) la détention de Laurent Gbagbo n’avait pas de lien avec cette enquête. Il bénéficiait donc de la protection de l’Article 55-1 du Statut de Rome (…) Le Procureur, malgré la connaissance qu’il avait des conditions de détention du Président Gbagbo, portées à son attention par la Défense à plusieurs reprises, a refusé de faire usage de la marge de manoeuvre dont il disposait du fait de ses liens étroits avec les autorités ivoiriennes pour essayer de faire cesser les violations graves des droits du Président Gbagbo», conclut l’avocat.

Gbagbo est-il le seul protagoniste de la procédure à avoir des devoirs?
Pour finir sa démonstration, Maître Altit évoque une question de fond très dérangeante. Et si, au final, le président Gbagbo était le seul protagoniste de cette procédure à avoir des devoirs? Et si, au final, ses droits étaient systématiquement passés par pertes et profits quand les autres acteurs sont protégés? L’avocat du fondateur du FPI dénonce «le système d’irresponsabilité générale que crée la Chambre préliminaire». Il poursuit : «Ainsi, concernant la Côte d’Ivoire, la Chambre l’autorise à présenter des observations sur la requête de la Défense en l’absence de base légale. Surtout, la Chambre Préliminaire a systématiquement adopté des approches aux questions posées lui permettant d’éviter de statuer sur le fond des irrégularités et les violations des droits attribuables à la Côte d’Ivoire.
Concernant les organes de la Cour, la Chambre Préliminaire semble être guidée par le seul principe de la déresponsabilisation des organes concernés. Au final, le seul protagoniste qui voit peser sur lui une responsabilité est le président Gbagbo; ceci est d’autant plus frappant qu’il se voir par ailleurs dénier tout remède aux violations de ses droits, et en premier lieu la reconnaissance même de la violation de ces droits. Or, si la Justice ne saurait être aveugle à l’injustice, elle doit aussi faire preuve de mesure, comme en atteste la balance qu’elle arbore. Si elle n’avait que le glaive, elle ne serait plus la justice». Les juges de la Chambre d’appel de la CPI doivent valider ou non un «système» où un homme, un seul, apparaît comme l’agneau du sacrifice. Ou comme un taureau de corrida condamné d’avance par les règles du jeu à être «tué».

Philippe Brou in Le Nouveau Courrier
Mercredi 12 Septembre 2012
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