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Questions et réponses sur l’audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé

L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé se tiendra devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) du lundi 29 septembre 2014 à 09h30 (heure locale de La Haye) au 2 octobre 2014.


Questions et réponses sur l’audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé
QU’EST-CE QU’UNE AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES ?

Une audience de confirmation des charges n’est ni un procès, ni un « mini procès ». Il s’agit d’une audience publique à la suite de laquelle la Chambre préliminaire de la CPI décide de confirmer ou non, partiellement ou dans leur totalité, les charges retenues par le Procureur à l’encontre du suspect, et de renvoyer l’affaire, le cas échéant, en procès devant la Chambre de première instance.
L'audience se tiendra devant la Chambre préliminaire I, composée de la juge Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), la juge Ekaterina Trendafilova et la juge Christine Van den Wyngaert, en présence de l'Accusation, du suspect et de son équipe de Défense ainsi que du Représentant légal des victimes.
L’Accusation est tenue d’étayer chacune des charges avec des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont reprochés. Les Conseils de M. Blé Goudé pourront contester les charges, répondre à la présentation des éléments de preuve faite par le Procureur et présenter des éléments de preuve à décharge. Il est également prévu que le suspect fasse une déclaration à la fin de l'audience.
Outre l’Accusation et la Défense, le Représentant légal des victimes assistera à l’audience et exposera oralement les vues de ses clients.

QUELLES SONT LES CHARGES PORTÉES À L’ENCONTRE DE M. BLÉ GOUDÉ ?

Charles Blé Goudé aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité : meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains. Ces crimes auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

QUE SE PASSERA-T-IL APRÈS L’AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES ?

L’audience se tiendra du 29 septembre au 2 octobre 2014. La Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges. Cependant les juges peuvent décider d’accorder aux parties et participants plus de temps pour compléter, par écrit, leurs présentations orales.
Si les juges autorisent les parties et participants à déposer des écritures complémentaires, le délai de 60 jours commencera à courir à partir de la date déterminée pour le dépôt de ces observations.
A l’issue de ce délai de 60 jours, la Chambre préliminaire peut :
- Confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour le procès ; ou
- Refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et arrêter la procédure à l’encontre du suspect ; ou
- Ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes ; ou
- Ajourner l’audience et demander au Procureur de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.
Les deux parties (l’Accusation et la Défense) peuvent toutefois demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges et ce serait alors à la Chambre de décider si oui, ou non, elle accorderait cette autorisation.

QUI SONT LES JUGES EN CHARGE DE L’AFFAIRE BLÉ GOUDÉ ?

C’est la Chambre préliminaire I de la CPI qui est en charge de l’affaire Blé Goudé, composée de la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, juge présidente (Argentine), de la juge Ekaterina Trendafilova (Bulgarie) et de la juge Christine Van den Wyngaert (Belgique).
Les juges de la CPI sont des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Tous ont une grande expérience, pertinente au regard de l'activité judiciaire de la Cour et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale.

CETTE AFFAIRE EST-ELLE DISTINCTE DE CELLE À L’ENCONTRE DE LAURENT GBAGBO ?

Oui, ces deux affaires sont distinctes et ne sont pas au même stade la procédure, puisque l’affaire Blé Goudé est en phase préliminaire et celle à l’encontre de Laurent Gbagbo en phase de procès. Il pourrait revenir aux juges de décider par la suite, de la jonction – ou non - des deux affaires s’ils considéraient cela opportun pour le bon déroulement de la procédure.

LA CPI VA-T-ELLE POURSUIVRE D’AUTRES SUSPECTS EN CÔTE D’IVOIRE ?

Le Bureau du Procureur de la CPI poursuit ses enquêtes de façon impartiale sur tous les crimes commis en particulier lors des violences post-électorales entre novembre 2010 et avril/mai 2011, quels que soient les auteurs potentiels et leurs affiliations.
Comme l’a rappelé le Procureur Fatou Bensouda le jour du transfèrement de M. Blé Goudé : « Je vais être très claire. Ce n’est pas la fin de notre travail en Côte d’Ivoire : nos enquêtes vont se poursuivre. Nous recueillerons d’autres éléments de preuve et, si la situation le justifie, nous présenterons d’autres affaires devant les juges de la CPI sans crainte ou sans traitement de faveur, et quel que soit le bord ou l’appartenance politique des auteurs des crimes ». La politique adoptée par le Procureur est de se concentrer sur les principaux responsables des crimes les plus graves, en toute indépendance, sans considérations politiques ou partisanes d'aucune sorte. On notera que la CPI ne se substitue pas aux systèmes nationaux de justice pénale ; elle en est le complément. Les États gardent la responsabilité première pour juger les auteurs des crimes les plus graves.

SOURCE : ICC-CPI
Vendredi 26 Septembre 2014
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