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Pascal Turlan CPI (Membre du bureau du procureur Moreno-Ocampo): En 2003 la Côte d’Ivoire a fait obstacle à l’enquête, les crimes de 2002 sont imprescriptibles (CPI)

« En 2003, les autorités ont fait obstacle à nos demandes d’enquêter, aucune immunite n’est opposable à la CPI »
Le lendemain de la première comparution de Laurent Gbagbo, Pascal Turlan, membre du bureau du procureur de la cour pénale internationale, a rencontré des journalistes ivoiriens présents à La Haye. Ça été l’occasion pour le collaborateur de Luis Moreno-Ocampo de donner des raisons pour lesquelles les enquêteurs de la CPI se limitent (pour l’instant) à la période post- électorale dans le cadre des crimes rélevant de leurs compétences. Il a également évoqué que les enquêtes pourraient s’étendre de septembre 2002 à aujourd’hui sur décision de la Chambre préliminaire III au terme de l’examen des informations fournies par le Procureur Ocampo.


Pascal Turlan CPI (Membre du bureau du procureur Moreno-Ocampo): En 2003 la Côte d’Ivoire a fait obstacle à l’enquête, les crimes de 2002 sont imprescriptibles (CPI)
Il faut rappeler que c’est à l’issue d’un examen préliminaire de la situation sociopolitique postélectorale ivoirienne qu’il a été conclu au sein de bureau du Procureur Luis Moreno-Ocampo que les critères requis pour l’ouverture d’une enquête étaient réunis. Il a donc. présenté le 23 juin 2011 une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête de sa propre initiative (Le principe du proprio motu : c’est la possibilité qu’a le Procureur de se saisir d’une affaire sans en avoir reçu la demande par un tiers). Et le 03 octobre 2011, la Chambre préliminaire III qui est chargée de la situation en Côte d’Ivoire au sein de cette juridiction internationale et présidée par le juge Silvia Fernandez de Gurmendi avait autorisé le Procureur a ouvrir une enquête sur les crimes commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010. La Chambre préliminaire III a également demandé à Moreno et son bureau de fournir tous les éléments et informations supplémentaires dont il dispose sur des crimes commis entre 2002 et 2010. Un mois après, c’est-à-dire le 03 novembre 2011, Luis Moreno-Ocampo accédait à la demande de la juge Silvia Fernandez. La Chambre préliminaire III examine actuellement les informations fournies, et dira s’il y a lieu de diligenter une enquête couvrant la période 2002 – 2010 par le Procureur de la Cour pénale internationale. C’est après ce rappel que Pascal Turlan s’est livré aux questions des journalistes. La première interrogation a concerné le principe proprio motu. C’est-a-dire, la possibilité qu’à le Procureur de la cour pénale et son bureau de se saisir d’une affaire sans en être saisis par un tiers. C’est une auto-saisine. Pourquoi la CPI n’avait-t-elle pas diligenté une enquête en Côte d’Ivoire après les crimes commis lors de l’éclatement de la rébellion armée dirigée par l’actuel premier ministre d’Alassane Ouattara, quand Laurent Gbagbo avait déjà reconnu les compétences de la CPI par le biais d’une déclaration le 18 avril 2003 ? A cette interrogation, le conseiller en coopération internationale et collaborateur de Moreno-Ocampo a évoqué des blocages dus aux autorités d’alors. « A la suite de la reconnaissance des compétences de la cour pénale internationale par Laurent Gbagbo sur les crimes commis lors de l’éclatement de la rébellion, nous avons essayé à plusieurs reprises d’envoyer des enquêteurs sur place. Mais nous avons toujours eu droits à des obstacles créés par les autorités d’alors elles-mêmes. C’était des refus de visa pour nos enquêteurs, des rendez-vous annulés, et bien d’autres choses qui laissaient penser que nous n’étions pas désirés. Je ne pourrais vous dire pour quelles raisons d’ailleurs » a indiqué Pascal Turlan pour expliquer la non-action du Procureur de la CPI en Côte d’Ivoire concernant les crimes et exactions sur les populations civiles commis à partir du 19 septembre 2002. Poursuivant les échanges ; au regard de l’imprescriptibilité des actes commis entre 2002 et 2010, et évoquant l’éventualité que la juge Silvia Fernandez et la Chambre préliminaire III ordonnent l’ouverture d’une enquête pouvant concerner des suspects ayant une quelconque immunité, l’homme a répondu sans détour : « Je ne fais pas de la fiction, mais du droit. Je m’appuie sur des faits avérés. Mais j’en profite pour vous dire qu’il n’y a aucune immunité opposable à la cour pénale internationale. Vous connaissez le cas du président soudanais contre lequel deux mandats internationaux ont été émis. Son statut de président ne le préserve pas de poursuites de la part de la Cour. Nous ne disposons ni d’une armée, ni d’une police, c’est aux autorités étatiques du pays dans lequel se trouve le ou les suspects sous le coup de mandats d’arrêt venant de nous, de les arrêter et de nous les livrer ». Sur le cas Laurent Gbagbo, le collaborateur de Moreno-Ocampo n’a pas voulu dire davantage sur le contenu du dossier. Il s’est attelé a rappeler que « la Chambre préliminaire III de la CPI considère qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Laurent Gbagbo serait responsable en tant que coauteur indirect d’actes criminels relevant de la compétence de la cour ». Sur cette question, Pascal Turlan a indiqué qu’en raison d’une question de procédure, il fallait que la défense rentre en possession des éléments du dossier de l’accusation avant que le bureau du Procureur ne les rende publics.

Jean-Paul Oro Envoyé spécial à La Haye
in l’intelligent d’Abidjan
Mercredi 7 Décembre 2011
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