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La lettre de Human Rights Watch adressée au Ministre de la Justice de la Côte d'Ivoire.



Le 17 mai 2013

M. Gnénéma Mamadou COULIBALY
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques
Abidjan


Objet : Remarques de Human Rights Watch sur la réaction officielle du gouvernement ivoirien à notre rapport d'avril 2013


Monsieur le Ministre,


Le 3 mai, Human Rights Watch a reçu par fax la « Réaction officielle du gouvernement ivoirien » à son rapport du 4 avril, intitulé « Transformer les discours en réalité: L'heure de réclamer des comptes pour les crimes internationaux graves perpétrés en Côte d'Ivoire ». Nous nous félicitons du fait que le gouvernement ivoirien ait émis une réponse officielle, qui a été rendue publique et largement diffusée, et sommes également reconnaissants pour les rencontres fructueuses que nous avons pu mener avec vous et avec d'autres hauts responsables du gouvernement avant la publication de notre rapport.
Nous saluons à nouveau l'esprit d'ouverture manifesté de manière constante par le gouvernement du président Alassane Ouattara vis-à-vis d'organisations de défense des droits humains comme Human Rights Watch, en nous permettant de faire notre travail sans ingérence externe et en menant avec nous des discussions empreintes de franchise au sujet de nos recommandations. Ceci constitue une amélioration notable par rapport à l'époque du gouvernement de Laurent Gbagbo.

Human Rights Watch reconnaît également que le gouvernement Ouattara a pris des mesures importantes en faveur de la justice, notamment en augmentant le budget du ministère de la Justice; en créant des institutions comme la Cellule spéciale d'enquête chargée de traiter les crimes commis pendant la crise postélectorale; en ratifiant le Statut de Rome régissant la Cour pénale internationale; et en rejetant l'idée d'une amnistie générale pour les crimes de la période postélectorale, laquelle avait été souvent proposée par des dirigeants du Front
populaire ivoirien de Laurent Gbagbo. Nous estimons également encourageant que la « réaction officielle » exprime une « convergence de vues » entre le gouvernement ivoirien et Human Rights Watch en ce qui concerne de nombreuses recommandations contenues dans notre rapport.


Cependant, Human Rights Watch est préoccupé par plusieurs déclarations contenues dans la réponse du gouvernement, qui constituent une présentation erronée de la situation actuelle concernant les investigations et les poursuites judiciaires sur les crimes internationaux graves commis durant la crise postélectorale:
1) Le rapport de 150 à 0, et la distinction entre crimes économiques et crimes de sang : 

Dans le rapport d'avril de Human Rights Watch, nous avons affirmé que tandis que plus de 150 personnes appartenant au camp Gbagbo ont été inculpées de crimes commis pendant la crise postélectorale, aucun membre des Forces républicaines n'a encore été inculpé de crimes commis durant la même période - en dépit du fait que des organisations internationales et la Commission nationale d'enquête ont documenté que les deux camps étaient responsables de crimes internationaux graves.
Votre réponse suggère de manière inexacte que ce nombre de 150 se rapporte à des responsables du camp Gbagbo qui ont été accusés de crimes économiques, et non à des crimes de sang.

Or, s'il est vrai que des procureurs ivoiriens ont inculpé certaines des quelque 150 personnes liées au camp Gbagbo uniquement de crimes économiques, des dizaines d'autres ont été inculpées de crimes de sang, notamment de génocide, de crimes contre la population civile et de meurtre.
Dans son rapport de janvier 2013, l'expert indépendant du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la situation des droits humains en Côte d'Ivoire a noté qu'en ce qui concerne la période de la crise postélectorale, au moins 55 personnes appartenant au camp Gbagbo ont été inculpées de crimes de sang, dont 48 de génocide. Par contraste, l'expert indépendant, tout comme Human Rights Watch, a relevé que les procureurs ivoiriens n'avaient intenté aucune action contre des membres des Forces républicaines pour des crimes commis durant la crise postélectorale.
Selon le gouvernement lui-même, Charles Blé Goudé a été inculpé de crimes contre la population civile, entre autres crimes. Des membres de l'entourage immédiat de Gbagbo, dont Simone Gbagbo, ont été inculpés de génocide, entre autres crimes.

En effet, c'est sur l'existence de ces accusations de crimes de sang prononcées en Côte d'Ivoire que le gouvernement ivoirien s'est appuyé lorsqu'il a annoncé qu'il pourrait s'abstenir de transférer Simone Gbagbo à La Haye, en dépit du mandat d'arrêt émis contre elle par la Cour pénale internationale. En outre, le tribunal militaire d'Abidjan a jugé le
général Dogbo Blé et l'a déclaré coupable d'enlèvements et de meurtres commis pendant la crise postélectorale.
Par conséquent, la suggestion, dans votre réponse officielle, que notre ratio de 150 à 0 se rapporte uniquement à des crimes économiques est tout simplement inexacte. Nous saluons les autorités ivoiriennes pour leur action en vue de poursuivre en justice les membres du camp Gbagbo qui sont accusés de crimes graves. Mais nous restons préoccupés du fait que, si au moins 55 personnes appartenant au camp Gbagbo ont été inculpées de crimes de sang commis durant la crise, aucun membre des Forces républicaines n'a été pareillement inculpé.
2) Mise en oeuvre des recommandations de Human Rights Watch : 
Comme nous l'avons exprimé ci-dessus, nous estimons encourageant que le gouvernement soit « en phase » avec beaucoup de nos recommandations et s'efforce de les mettre en oeuvre.

Notre rapport reconnaissait et examinait les efforts déployés jusqu'alors pour appliquer ces recommandations, notamment la mise au point d'une stratégie en matière de poursuites; la réforme du code de procédure pénale afin de protéger les droits des accusés; la protection des témoins; ainsi que la protection des juges, des procureurs et des avocats de la défense. Comme notre rapport l'indique, le gouvernement a, certes, pris des mesures préliminaires concernant nombre de ces questions, mais le suivi et la mise en oeuvre laissent encore à désirer. Human Rights Watch continue donc de souligner que, même si les promesses du gouvernement sont les bienvenues, elles doivent être rapidement transformées en actes, afin de permettre aux procureurs et aux juges de lancer des enquêtes et des poursuites impartiales.
3) Poursuites relatives aux événements de Vavoua :
Dans la conclusion de votre réponse officielle, vous évoquez les poursuites engagées récemment contre des membres des Forces républicaines qui avaient ouvert le feu sur des civils dans la ville de Vavoua en décembre 2011. Comme vous le relevez, Human Rights Watch s'est félicité du lancement de ces procédures, dans un communiqué de presse daté du 11 avril. Le fait que depuis lors, deux des militaires incriminés aient été condamnés est en effet un épisode important dans la lutte de la Côte d'Ivoire contre l'impunité.
Le gouvernement, y compris le procureur militaire, a parfois présenté de manière erronée ce procès comme étant lié à la crise postélectorale - dans ce qui apparaît comme une tentative de démontrer qu'une justice impartiale est effectivement en cours. Cependant, les actes incriminés dans ce dossier ont été commis six mois après la fin de la crise postélectorale.

Par conséquent, bien que ce procès constitue un pas important, il n'en reste pas moins vrai qu'aucune poursuite n'a été engagée contre des militaires du gouvernement
ou des combattants qui lui sont alliés dans des dossiers délicats du point de vue politique, comme la crise postélectorale et l'attaque du camp de Nahibly.
4) Patience et attentes réalistes :
Enfin, la réponse officielle affirme, comme le gouvernement l'avait fait précédemment, qu'il est nécessaire de « patienter » et qu'une évaluation de l'engagement du gouvernement en faveur d'une justice impartiale devrait être effectuée « à la fin et non au départ » du processus. Nous sommes pleinement conscients du fait que le gouvernement ivoirien ait dû reconstruire dans une large mesure le système judiciaire du pays après le conflit. Dans son rapport, Human Rights Watch a souligné à plusieurs reprises qu'engager des poursuites en justice pour crimes internationaux graves peut être difficile et prendre du temps.
Toutefois, cela fait maintenant deux ans que le conflit postélectoral a pris fin. Nous ne nous attendons pas à voir des poursuites judiciaires s'engager du jour au lendemain contre tous les membres des Forces républicaines qui sont impliqués dans des crimes graves mais, en nous fondant sur nos propres recherches, il nous apparaît clairement que les procureurs et les juges sont confrontés à un certain nombre d'obstacles qui affectent probablement leur capacité d'action. Par exemple:
Au cours des deux années écoulées depuis la création de la Cellule spéciale d'enquête, celle-ci n'a pas encore élaboré de stratégie en matière de poursuites approuvée par le ministère de la Justice. Une telle stratégie devrait inclure, entre autres éléments, une méthode par laquelle la Cellule prévoit d'enquêter sur les crimes commis par les Forces républicaines.
Bien qu'un groupe de travail ait été créé en décembre pour examiner les problèmes relatifs au fonctionnement de la cour d'assises - problèmes qui ont pour effet de remettre en cause des droits internationalement reconnus des accusés dans le cadre d'un procès équitable - son travail n'a toujours pas avancé.


Le gouvernement n'a toujours pas mis en place de mesures cohérentes pour assurer la protection des juges et des procureurs chargés des dossiers sensibles.
Le rapport de Human Rights Watch examinait les efforts du gouvernement ivoirien en vue de mettre fin à l'impunité pour les auteurs de crimes internationaux graves et cherchait à offrir des recommandations précises et concrètes afin de créer un environnement favorable à l'administration d'une justice équitable et impartiale - en conformité avec les engagements exprimés avec fermeté par le Président Ouattara.
Human Rights Watch se réjouit du fait que le gouvernement ait examiné attentivement notre rapport et nos recommandations. Nous serions heureux de pouvoir offrir des suggestions supplémentaires en ce qui concerne la mise en oeuvre de nos recommandations, et continuerons de suivre avec intérêt, au cours des prochains mois, les progrès du gouvernement sur la voie de l'administration d'une justice impartiale.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.


Corinne Dufka Richard Dicker


Directrice, Afrique de l'Ouest Directeur, Programme de Justice Internationale
Human Rights Watch
Mardi 21 Mai 2013
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