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LE MINISTRE HUBERT OULAYE S’INDIGNE : «C’EST UNE FAUTE POLITIQUE, JURIDIQUE ET MORALE»


LE MINISTRE HUBERT OULAYE S’INDIGNE : «C’EST UNE FAUTE POLITIQUE, JURIDIQUE ET MORALE»
Le parlement ivoirien, version Alassane Ouattara, a voté le vendredi 23 août, 7 projets de lois, dont ceux sur la nationalité, le foncier rural et l’apatridie. Quels sont les sentiments qui animent le juriste que vous êtes ?
A la fois,  étonnement, incompréhension et surtout tristesse, face à des personnes sensées constituer la représentation nationale !
Le 23 août 2013, 223 personnalités, élues dans les conditions que l’on sait, ont adopté, à la majorité et presque sans débat, au mépris des appels à la consultation nationale  lancés par les ivoiriens, sur un sujet aussi sensible, des textes dont la mise en application, selon Adama Sankara, président de l’association des ivoiriens d’origine burkinabé, va faire passer le nombre d’étrangers en Côte d’Ivoire,  à moins de 5%. Selon ce dernier 4 000 000 de burkinabés attendent d’être déclarés ivoiriens (journal le Patriote du 29 mai 2013). A ces personnes, il faudra ajouter les autres étrangers ressortissants de la sous-région, présents en Côte d’ivoire avant 1960 et leurs descendants. Le rapport de présentation du texte sur la nationalité, le gouvernement  s’est gardé de donner des chiffres pour ne pas choquer les ivoiriens, et les députés non plus ne s’en sont nullement inquiétés. La population ivoirienne était estimée en 2012 à environ 23 000 000 d’habitants selon wikipédia. Le nombre d’étrangers est généralement estimé à 26% de la population totale. Si l’on s’en tient aux déclarations d’Adama Sankara, c’est au moins 21% d’étrangers qui vont bénéficier des lois Ouattara.  Autrement dit, le gouvernement et les députés RHDP ont décidé de transformer, pas moins de 6 000 000 d’étrangers présents en Côte d’Ivoire, en ivoiriens, par voie de simple déclaration, c’est-à-dire sans enquête préalable, ou comme des apatrides, sans considérer qu’une consultation nationale des ivoiriens s’imposait, eu égard au contexte post-crise et aux enjeux nationaux en cause.
Je ne doute pas un seul instant que ces députés ont mesuré la portée de leur acte, qui vise à constituer légalement le vivier électoral d’Alassane Ouattara. Sur ce plan ils ont réussi leur pari. Ce dont je suis moins sûr, c’est le point de savoir s’ils avaient conscience du sens exact du vote qu’ils ont exprimé ce jour-là. En décidant d’accorder la nationalité par voie de déclaration, ils ont décidé que les étrangers visés, sont des ivoiriens, qui n’ont pas besoin de demander l’acquisition d’une nationalité qui leur est reconnue de plein droit, mais seulement à réclamer au gouvernement, une attestation de leur nationalité ivoirienne. Un certificat de nationalité leur sera automatiquement délivré par une autorité administrative ou judiciaire désignée, sans enquête préalable, donc sans contrôle, dans les mêmes conditions de délivrance du certificat de nationalité aux nationaux ivoiriens. Il ne leur sera même pas demandé le sort réservé à leur nationalité d’origine, tout comme il ne sera pas tenu compte par exemple du fait que certains déclarants ont déjà  effectué le service militaire dans leur pays national. On pourrait ainsi rallonger la liste des incongruités passées en pertes et profits par nos valeureux députés. Les mêmes remarques pourraient être faites à propos des deux Conventions sur l’apatridie, dont la ratification a été autorisée, sans aucune réserve, alors qu’elles imposent à la Côte d’Ivoire des exigences qu’ailleurs les autres Etats contractants n’ont pas accepté.
Les personnes résidant en Côte d’Ivoire avant 1960 et leurs descendants, les enfants mineurs nés de parents étrangers, sur le territoire avant 1961, les personnes nées sur le territoire, de parents étrangers, entre  1960 et 1973, les immigrés de la colonisation assimilés à des apatrides, sont virtuellement considérées comme des ivoiriens, il leur suffira d’en faire la déclaration, là où nos textes exigeaient une demande de naturalisation sanctionnée par une décision accordant ou refusant la nationalité après enquête. Désormais, la décision de faire d’eux des ivoiriens n’appartient plus aux autorités ivoiriennes mais au seul bon vouloir de ces personnes elles-mêmes. Or, la loi de 1961 n’a pas retenu la déclaration pour les personnes résidant sur le territoire avant 1960, la loi de 1972  l’a supprimée pour les enfants étrangers nés en Côte d’Ivoire, l’Accord de Linas-Marcoussis ne l’a pas prescrit et les textes d’application de cet accord  (loi de 2004 et Décisions présidentielles de 2005), ne l’ont pas réintroduit !  Si cela n’est pas un bradage de la nationalité ivoirienne, qu’est-ce que c’est alors !

Comment jugez- vous l’attitude des députés ?

L’acte ainsi posé, qui n’est pas innocent loin s’en faut (création d’un bétail électoral), est lourd de conséquences (création spontanée d’au moins 6 000 000 d’ivoiriens). Pour moi, ces députés ont commis une faute grave. A un triple point de vue : juridique, moral et politique.
Une faute juridique. Cela a été dit et écrit  maintes fois, les personnes originaires des autres territoires de l’AOF, résidant en côte d’Ivoire avant 1960, ne sont pas des ivoiriens. D’une part, elles ont la nationalité de leurs pays d’origines conformément à leur législation, d’autre part elles n’ont pas la nationalité ivoirienne conformément aux dispositions du code de nationalité du 14 décembre 1961. Elles n’ont ni l’état ni la qualité d’ivoiriens. Par conséquent il ne leur est pas possible de « déclarer » un état « d’ivoirien » qu’elles n’ont jamais possédé ni en droit ni en fait. Elles ne peuvent prétendre qu’à la naturalisation. Or la loi votée, leur confère de plein droit la nationalité ivoirienne, alors même qu’elles ne sont pas nées sur le territoire, et continuent d’avoir la nationalité de leurs Etats d’origines, et ce,  en totale contradiction avec le code de nationalité et ses modifications successives, et avec les législations de leurs Etats nationaux.
Le ministre de la justice a soutenu pour éviter tout débat national sur les réformes controversées, qu’il n’y a pas eu de référendum en 1961, en 1972, et en 2004-2005, lors de l’adoption du code de nationalité et de ses réformes successives ! L’argument n’est pas convaincant et relève de la fuite en avant. En 1961, le législateur n’était pas appelé à voter dans une Côte d’Ivoire divisée, où se posait avec acuité la question de la nationalité. Tout particulièrement, le législateur n’était pas appelé à accorder à 6 000 000 d’étrangers, soit le quart de la population totale, la nationalité par voie de déclaration !  En 1972 il s’est agi de mettre fin à une option et à une procédure sans remettre en cause le principe de la naturalisation des étrangers. En 2004 et en 2005, il s’est agi de mettre en application un accord de paix, qui ne demandait pas de revenir sur la suppression du droit du sol et sur la procédure de la déclaration. Ce qui est différent des réformes Ouattara, qui considèrent que 6 000 000 d’étrangers ont de plein droit la nationalité ivoirienne, et les appellent à faire constater ce droit par simple déclaration.
Cette position du ministre de la justice est d’ailleurs en contradiction avec la promesse électorale de monsieur Alassane Dramane Ouattara qui dans le préambule de son programme de gouvernement affirme : « Nous voulons associer toutes les Ivoiriennes et tous les Ivoiriens au renouveau de la Côte d’Ivoire, à la définition des principes qui la guideront dans ses grands choix. Car la démocratie exige l’intervention permanente du peuple dans le processus de prise de décision. En d’autres termes, nous ne croyons pas que le rôle du citoyen se limite au choix d’un bulletin de vote glissé dans l’urne, abandonnant de ce fait et jusqu’à la prochaine élection tous ses pouvoirs à un candidat. Il n’y a pas de délégation absolue de la souveraineté et aucun élu ne doit s’arroger le droit de confisquer la parole au peuple ».
En deux ans d’exercice du pouvoir ces belles promesses sont tombées dans les oubliettes. On voit ici le fossé qui sépare la parole et les actes du candidat. 

Vous avez dit aussi que c’était une faute morale et politique des députés…

Oui je pense qu’il n’est pas moralement sain de considérer, pour des raisons strictement électoralistes, que les législateurs ivoiriens ( gouvernement et parlement) ont commis une erreur en proposant aux étrangers la naturalisation en lieu et place de la nationalité ivoirienne d’origine, et d’applaudir les législateurs des autres pays africains qui ont adopté la même position dans leurs codes de nationalité.
Je pense aussi que c’est une grave faute politique, que de banaliser une question aussi sensible qui requiert incontestablement un minimum de consensus national, et de la traiter sous le seul angle d’une majorité parlementaire mécanique, dont la légitimité au demeurant est sujette à caution ( boycott et faible taux de participation électorale).
Choisir de passer en force, de ne pas tenir compte des avis des ivoiriens et même des recommandations de l’ONU, et penser que le simple vote majoritaire est  à même d’assurer à une loi le respect qui lui est dû en tant qu’expression de la volonté nationale souveraine, c’est prendre un pari incertain sur l’avenir de celle-ci et des situations qu’elle aura permis de créer. Ce qui est en cause c’est l’harmonie et la cohésion de la société ivoirienne et des individus qui la composent, tant pour aujourd’hui que pour demain. La démocratie n’est pas la dictature de la majorité sur la minorité, encore que dans le cas de la Côte d’Ivoire, la question, après la crise électorale et les différents boycotts électoraux, reste de savoir si c’est la majorité ou la minorité qui gouverne.

Vous affirmiez dans nos colonnes qu’il n’y a pas d’apatride en Côte d’Ivoire, du reste pas dans la proportion que tente de faire croire le pouvoir Ouattara. Pouvez-vous repréciser votre argumentaire ?


Oui, et je le répète. Les immigrés de la période coloniale résidant aujourd’hui encore dans notre pays et qui n’ont pas demandé leur naturalisation ont la qualité de nationaux de leurs pays d’origine (Mali, Guinée, Burkina Faso, Benin, Niger…). Ils ne sont donc pas des apatrides, conformément à la définition qui en est donnée par l’article premier de la Convention sur le statut des apatrides de 1954, selon laquelle, « le terme d’apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». En effet, bien que s’étant trouvés hors de leurs pays d’origines au moment des indépendances, elles ont été prises en compte par les lois de leurs pays qui à travers les codes de nationalité leur ont attribué la nationalité d’origine. Ces pays ne leur ont jamais retiré cette nationalité, qui pour ces personnes est de droit. Elles ne sont donc pas des apatrides.

Malgré tout, le projet de loi a été voté. Percevez-vous cela comme un désaveu ?

Pas du tout.L’autorisation votée de ratifier les deux conventions sur l’apatridie, n’est  nullement un désaveu mais plutôt, comme  je l’ai dit, une triple faute du gouvernement et du Parlement RHDP, pour les raisons ci-dessus développées.

Qu’est-ce qu’une éventuelle loi sur l’apatridie changerait pour les Ivoiriens ?


Pour répondre à cette question, il faut considérer trois catégories de dispositions clés desdites conventions.
La première catégorie de dispositions qui énumèrent les différents cas possibles d’apatridie : l’enfant né apatride sur le territoire du fait de parents eux-mêmes apatrides (art. 1,1) ; l’enfant trouvé sur le territoire de parents inconnus (art. 2) ; l’individu non né sur le territoire mais apatride (art.4).
La seconde catégorie qui prescrit aux Etats contractants d’accorder aux apatrides vivant sur leurs territoires divers droits pour leur permettre d’avoir une vie normale (protection de la loi, santé éducation, emploi, libertés associatives et d’expression…).
La troisième catégorie est résumée par l’article 32 de la Convention de 1954, qui prescrit aux Etats contractants, « de faciliter et d’accélérer la procédure de naturalisation des apatrides ».
S’il est recommandable de trouver une solution à la situation des apatrides, le problème reste celui de l’application conforme desdites Conventions, qui, par des interprétations biaisées, peuvent être détournées à des fins politiciennes. Or, lorsqu’on entend le ministre de la justice déclarer, que «  les Burkinabés, immigrés de la période coloniale, qui ont la nationalité burkinabé, sont des apatrides », les ivoiriens doivent s’attendre à vivre de profonds bouleversements  dans les temps prochains.

Les apatrides, une fois leur cas réglé, ont-ils tous les droits que les Ivoiriens d’origine ?

Ils auront des droits substantiels leur permettant de vivre une vie normale à l’instar de tous les non nationaux en Côte d’Ivoire. Et s’ils sont naturalisés, ils deviendront des citoyens ivoiriens à part entière, avec le droit de vote.

A combien évaluez-vous les apatrides en Côte d’Ivoire ?

Pour le gouvernement et le HCR, il y aurait environ 1 000 000 d’apatrides d’origine burkinabé. Nous avons démontré dans notre précédente intervention que cela était faux. Si l’on s’en tient à la définition stricte de « l’apatride », il ne doit pas y avoir beaucoup d’apatrides dans notre pays. Je pense que le phénomène devrait être marginal.

Le foncier rural était aussi au centre du vote. La loi de 1998 a été amendée. Qu’est ce qui change ?

Alors qu’il avait annoncé de grands bouleversements en matière de foncier rural, c’est finalement à la prolongation du délai légal de 10 ans (article 6,2 de la loi de 1998), donné aux propriétaires fonciers pour immatriculer et mettre en valeurs leurs terres, que le pouvoir a dû se résoudre. Cependant tout le monde sait que l’intention véritable du gouvernement est, d’exproprier les propriétaires coutumiers qui n’ont pas les moyens ou l’intention de mettre en valeur leurs terres, en vue de les céder d’une part aux multinationales à l’affut de grands espaces en Afrique et d’autre part, de conférer aux  étrangers, nombreux et actifs dans le domaine agricole, des droits de propriétés sur les terres coutumières sous prétexte de mise en valeur.
Ces étrangers sont  constitués de deux groupes. Le premier groupe est  composé essentiellement de travailleurs et exploitants agricoles, parfois installés en Côte d’Ivoire depuis de nombreuses années, dont le nombre est estimé à environ 5 000 000 de personnes. Le second groupe est principalement  composé des combattants et chefs de guerre, qui ont combattu et tué des milliers d’ivoiriens pour l’accession au pouvoir d’Alassane Ouattara ( Duékoué, 29 mars 2011). Toutes ces personnes occupent de gré ou par la force des armes, presque tous les espaces forestiers du pays, en ayant pris soin d’en chasser préalablement les propriétaires coutumiers, notamment dans l’ouest. Les uns comme les autres en tant qu’étrangers ne peuvent devenir propriétaires des terres coutumières qu’ils exploitent ou occupent, car, la loi de 1998 réserve ce droit aux seuls nationaux ivoiriens.
En vérité, la réforme en profondeur de la loi sur le foncier annoncée par Alassane Ouattara, soi-disant,  pour respecter l’accord de Linas-Marcoussis  qui n’a rien prescrit en ce sens, a pour objectif premier, de faire sauter le verrou de la nationalité. Il a choisi de concentrer toutes ses forces sur la réforme  du code de nationalité. Tactiquement, Alassane Ouattara n’a pas voulu se mettre à dos le PDCI, qui reste attaché à la loi de 1998, au moment de faire passer la réforme la plus importante de son mandat, à savoir la loi sur la nationalité. Il a choisi de concentrer toutes ses forces sur la réforme  du code de nationalité. Par le vote de la  réforme du code de nationalité qui reconnait la qualité d’ivoirien de plein droit, à ces millions de personnes d’origine étrangère, Ouattara les rend éligibles à la propriété foncière en Côte d’Ivoire. Il contourne ainsi l’obstacle de la nationalité liée au foncier. Donc apparemment rien ne change pour l’instant, mais tout est à venir.

Règle-t-on à travers ces amendements les sempiternels conflits fonciers ou allons-nous vers des crises plus aigües ?

En principe rien n’est réglé. Avec le temps deux problèmes sont apparus au niveau de l’application. Il y a d’une part que la procédure d’immatriculation prescrite pour établir la propriété coutumière (article 4, loi de 1998), qui  pose de sérieux problèmes pratiques liés à l’exigence de mise en valeur comme condition pour être propriétaire. Les paysans n’ont pas les moyens financiers requis. D’autre part, aux termes de la loi et du décret d’application, l’Etat a la primo-responsabilité de la délimitation des terroirs villageois condition préalable pour délimiter les parcelles et déterminer officiellement les propriétaires coutumiers (article 7, loi de 1998). Rien n’a été fait par l’Etat à ce jour, de sorte que la l’immobilisme au niveau de l’application ne peut être imputé aux propriétaires coutumiers. Force est de constater, qu’ici comme dans beaucoup d’autres domaines, Alassane Ouattara n’a pas tenu ses promesses électorales.
Voici ce que disait le candidat Alassane Dramane Ouattara dans son programme de gouvernement :
«  FONCIER RURAL
Pendant les 5 ans du mandat, nous allons procéder à la délimitation des terroirs de tous les villages de Côte d’Ivoire (ils sont environ 11 000). L’État prendra intégralement à sa charge les coûts correspondants. Ensuite, nous délimiterons les parcelles, nous délivrerons les certificats fonciers et organiserons la mise en place des contrats et des baux agricoles sur la moitié du territoire rural (environ 12,5 millions d’hectares) représentant près des 3/4 des propriétaires.
Les coûts de ces opérations seront considérablement réduits du fait de la massification, sauf pour les propriétaires de petites parcelles qui bénéficieront de la gratuité intégrale.
Nous consacrerons 1 100 milliards de FCFA à la modernisation de notre agriculture ».
Ce que les ivoiriens attendent, à deux ans de la prochaine échéance électorale, c’est la réalisation de cette promesse et non autre chose.

On a donné 10 ans aux propriétaires terriens d’immatriculer leurs terres. Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie qu’ils ont à nouveau un délai de 10 ans pour faire reconnaitre leurs droits de propriétaires coutumiers sur leurs terres. La procédure comme je l’ai dit, exige la délimitation des parcelles, objet de propriété, avec le concours de l’Etat et leur mise en valeur préalable.

Si éventuellement pour une raison ou une autre, une terre n’est pas immatriculée, que va-t-il se passer ?

Selon la loi de 1998, les terres du domaine foncier qui, au terme du délai légal de 10 ans, n’auront pas été immatriculées, seront considérées comme des terres sans maîtres et deviendront propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire (articles 6,1 et 21 de la loi de 1998). A l’évidence, une telle perspective  sera analysée comme une expropriation indue des propriétaires coutumiers.

Professeur, à qui appartient la terre ? Aux ancêtres ? A l’Etat ? Ou à Dieu ?

Le soleil, la terre, l’air, l’eau, l’homme, l’univers…, sont des créations de Dieu. La terre appartient aux ancêtres qui s’y sont établis depuis des temps immémoriaux, y ont vécu avant la naissance de l’Etat, et l’ont cédé à leurs descendants. L’Etat, est le gardien de ce patrimoine dans sa consistance territoriale.

La nationalité pour les conjoints étrangers a également été modifiée. Ne pensez-vous pas que cette modification ouvre la porte aux mariages intéressés ?


Je ne vois rien de nouveau dans la loi Ouattara, car le principe est acquis depuis les décisions présidentielles de 2005. Il n’est pas exclu que cette ouverture soit une porte d’entrée pour des fraudes éventuelles sur la nationalité.

Avec l’adoption de tous ces projets de loi, faut-il craindre des conséquences sur la cohésion sociale ?


Ces lois vont  injecter de manière inattendue, non pas des milliers, mais des millions d’étrangers dans le corps national ivoirien, avec les mêmes droits civils et politiques que les nationaux ivoiriens d’origine.
Il faut craindre l’aggravation des fissures dans la cohésion nationale, surtout au regard de la démarche non consensuelle de leur adoption et du contexte de division dans lequel vivent aujourd’hui les ivoiriens. Les débats informels dans la presse, avant le vote du 23 août, montrent  bien leur désaccord  ainsi que leur refus, de ce qui n’est en réalité qu’un « bradage de la nationalité ivoirienne.

Y a-t-il un recours pour l’Ivoirien qui n’est pas d’accord avec ces projets de loi ?

La voie d’un recours constitutionnel à partir de l’Assemblée nationale me semble improbable dans la mesure où ceux qui ont qualité pour saisir  cette institution ( le Président de l’Assemblée nationale ; les groupes parlementaires ; 1/10ème des députés) sont aussi les initiateurs desdites lois.
Le PIT je crois, mais aussi la Convention de la Société Civile de Côte d’Ivoire (CSCI), auraient envisagé de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette initiative est à encourager. La Constitution ne donne pas aux individus et aux associations une faculté de saisine du Conseil contre les engagements internationaux, cependant en son article 77 alinéa 2, elle permet aux associations de défense des droits de l’Homme, de déférer au Conseil constitutionnel les lois relatives aux libertés publiques. Il faut espérer que le Conseil,  dans ce débat dont l’enjeu est national, adopte une solution constructive, en considérant que libertés publiques et droits des citoyens sont des concepts imbriqués, et que le Conseil constitutionnel ne peut être le gardien de libertés publiques,  qu’une interprétation stricte des textes, expurgerait  des droits qui leurs sont consubstantiels, même si le constituant de 2000, ne les a pas formellement mentionnés. Or, à travers le débat actuel sur la nationalité,  sont aussi en cause, les droits du citoyen ivoirien.
Mais je crois que face à des lois non consensuelles, qui mettent gravement en cause la consistance humaine et sociologique de la Nation, dans un but purement électoraliste,  le recours véritable doit être que l’action politique, qui seule permet d’exprimer le mécontentement de la société face aux dérives du pouvoir. Cette action politique pour faire reculer le pouvoir, doit être forte et portée, aussi bien par les organisations politiques que par la société civile, et exiger le retrait desdits textes.
 
Pensez-vous qu’Alassane Ouattara y tirera des dividendes personnelles ?

Bien sûr. Les bénéficiaires potentiels et ils sont nombreux, lui seront reconnaissants de ce passage en force.

Propos recueillis par Tie Bi Tié
 In Lg infos

Jeudi 29 Août 2013
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