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France - Expulsions : la trêve hivernale commence ce soir

Comme chaque année au 1er novembre, la loi rend illégale l'expulsion des locataires. Un nouveau texte prévoit également le maintien de la fourniture d'énergie.


France - Expulsions : la trêve hivernale commence ce soir

Le sursis attendu par les locataires en difficultés financières et redouté par les propriétaires commence ce soir. Comme chaque année au 1er novembre, la trêve hivernale leur garantit le maintien dans leur logement jusqu'au printemps prochain. Cette trêve prévue par la loi du 29 juillet 1998, rend en effet illégale toute expulsion par le propriétaire des lieux, même si le locataire a plusieurs mois de loyers de retard, s'il dégrade le logement ou fait l'objet d'une décision de justice permettant son exclusion des locaux. Seule reste permise l'expulsion des personnes qui occupent illégalement une maison ou un appartement, ou celles dont le relogement est assuré.

La loi prévoit que la trêve coure du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. Elle peut cependant être avancée ou repoussée par décision préfectorale lorsque les conditions climatiques locales le justifient, dans la limite de 15 jours. L'année dernière, en raison des conditions climatiques exceptionnellement rudes, le ministère du Logement avait décidé de repousser la fin de la trêve au 31 mars sur l'ensemble du territoire. La semaine dernière, le Sénat a voté dans le cadre de la loi Alur de la ministre du Logement Cécile Duflot, un amendement rendant permanent l'allongement de 15 jours de la trêve hivernale. Il faudra néanmoins attendre le vote définitif de la loi pour que la mesure devienne applicable.
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Vendredi 1 Novembre 2013
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