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Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant la notification du retrait par Germain Katanga de son appel contre son Jugement de condamnation


Aujourd’hui, 25 juin 2014, Germain Katanga a notifié la Cour pénale internationale (CPI ou la Cour) de sa décision de retirer son appel contre le Jugement de la Chambre de première instance II du 7 mars 2014 (Jugement), par lequel il a été condamné pour cinq chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis lors de l’attaque du village de Bogoro, dans le district de l’Ituri, en République démocratique du Congo, le 24 février 2003. Il a également informé la Cour qu’il avait décidé de ne pas interjeter appel de la peine de 12 ans d’emprisonnement imposée par la même Chambre le 23 mai 2014.

Je prends acte de la décision de Germain Katanga et de son acceptation des conclusions des Juges dans leur Jugement, concernant son rôle et sa conduite lors de cette attaque de Bogoro. Surtout, j’ai pris note des « regrets sincères » exprimés par Germain Katanga à l’égard de «tous ceux qui ont souffert en raison de [sa] conduite, y compris les victimes de Bogoro ».

Sur cette base, gardant à l’esprit l’intérêt des victimes de voir la justice enfin rendue, j’ai décidé de retirer l’appel du Bureau du Procureur contre le Jugement et, en conséquence, de ne pas faire appel de la peine prononcée le 23 mai 2014.

La condamnation de Germain Katanga pour les chefs de meurtre comme crime contre l’humanité et de meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage comme crimes de guerre devient dès lors définitive, ce qui en fait le premier jugement définitif rendu par la CPI.

La vérité sur les crimes commis contre la population civile de Bogoro le 24 février 2003 a maintenant été établie. Germain Katanga, en reconnaissant sa participation à ces crimes et en exprimant ses regrets, a ainsi contribué à répondre au besoin de responsabilisation et de justice exprimé par les victimes. Les représentants des victimes ont été dûment informés. Ils ont confirmé l’importance pour les victimes de voir les crimes et la culpabilité de Germain Katanga reconnus définitivement. Ils pourront sans délais supplémentaires se concentrer maintenant sur la question fondamentale des réparations.

Cette première condamnation définitive intervenue devant la CPI est un signal sans équivoque envoyé à tous ceux qui chercheraient à perpétrer de tels crimes, qu’ils sachent que, tôt ou tard, justice sera faite.

Source : Bureau du Procureur CPI
Jeudi 26 Juin 2014
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