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Déclaration du Procureur de la CPI suite à la levée des scellés du mandat d’arrêt délivré contre Mme Simone Gbagbo : " Les juges ont rendu leur décision, il appartient désormais aux autorités ivoiriennes de remettre Mme Simone Gbagbo à la Cour."


Déclaration du Procureur de la CPI suite à la levée des scellés du mandat d’arrêt délivré contre Mme Simone Gbagbo : " Les juges ont rendu leur décision, il appartient désormais aux autorités ivoiriennes de remettre Mme Simone Gbagbo à la Cour."
Déclaration du Procureur de la CPI suite à la levée des scellés du mandat d’arrêt délivré contre Mme Simone Gbagbo :

Les juges ont rendu leur décision, il appartient désormais aux autorités ivoiriennes de remettre Mme Simone Gbagbo à la Cour.

Aujourd’hui, les juges de la CPI ont décidé de lever les scellés du mandat d’arrêt qu’ils ont émis à l’encontre de Mme Simone Gbagbo en raison de sa responsabilité individuelle présumée dans des crimes contre l’humanité perpétrés lors des violences postélectorales qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.

Depuis l’ouverture des enquêtes, la Côte d’Ivoire coopère pleinement avec le Bureau en ce qui concerne ces dernières. Nous exhortons les autorités ivoiriennes à continuer à le faire et à remettre Simone Gbagbo à la Cour.

Comme l’a déclaré le Bureau du Procureur dans la requête présentée aux fins d’ouvrir une enquête dans la situation en Côte d’Ivoire, les crimes commis au cours de la période qui a suivi les élections de 2010 n’étaient pas le fruit du hasard — ils ont été planifiés et coordonnés au sein des plus hautes sphères politiques et militaires et les principaux responsables doivent rendre des comptes à la justice. Les enquêtes menées par le Bureau du Procureur, notamment sur les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans les crimes présumés commis par tous les camps, se poursuivent en toute objectivité, impartialité, indépendance et dans le strict respect de la loi. Nous présenterons d’autres requêtes aux fins de la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt lorsque nous aurons recueilli suffisamment d’éléments de preuve pour étayer les allégations en cause. Il appartiendra ensuite aux juges de se prononcer.

Les enquêtes du Bureau s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus large visant à promouvoir la justice et la réconciliation en Côte d’Ivoire afin d’empêcher de nouvelles flambées de violence et la commission d’autres crimes. Les dirigeants doivent comprendre que le Statut de Rome a établi un cadre juridique visant à protéger les victimes et à prévenir la commission de crimes à grande échelle. Les personnes qui seraient tentées de recourir à la violence afin d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir doivent bien comprendre qu’elles ne pourront pas se soustraire à la justice.

CONTEXTE: Communiqué de presse de la CPI : « La CPI lève les scellés sur un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo »

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ : Aucune des informations ci-dessus ne saurait être interprétée comme la reconnaissance de la culpabilité de tout suspect ou accusé cité. Le Bureau du Procureur est chargé d’enquêter sur les crimes présumés et d’engager des poursuites contre leurs auteurs. Il revient à la Cour de déterminer si les éléments de preuve à charge permettent de confirmer les accusations et, le cas échéant, d’établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé à l’issue d’un procès équitable.

Source: Bureau du Procureur OTPNewsDesk@icc-cpi.int




Statement by ICC Prosecutor following unsealing of Arrest Warrant against Mrs. Simone Gbagbo:

The judges have decided, it is now up to the Ivoirian authorities to surrender Mrs. Simone Gbagbo to the Court.

Today, ICC judges decided to unseal their Arrest Warrant against Mrs. Simone Gbagbo for her alleged individual responsibility for crimes against humanity during Côte d’Ivoire’s post-election crisis in 2010 - 2011.

Since the opening of investigations, Côte d’Ivoire has been cooperating fully with the OTP in its investigations. We expect the Ivoirian authorities to continue cooperating and to surrender Simone Gbagbo to the Court.

As the Office stated in its application to open an investigation in Côte d’Ivoire, the type of crimes committed in the aftermath of the 2010 elections did not happen by chance - they were planned and coordinated at the highest political and military levels and all those bearing the greatest responsibility must be held to account. The Office of the Prosecutor is continuing its investigations of all crimes allegedly committed by all sides, focussing on those who bear the greatest responsibility for these crimes. The investigations are objective, impartial and independent, and are conducted in strict accordance with the law. Additional requests for Arrest Warrants will be submitted to the judges once we have collected enough evidence to substantiate the allegations. It will be for the judges to decide.

The Office’s investigations are part of a broader effort to promote justice and reconciliation in Côte d’Ivoire to prevent future violence and commission of crimes. Leaders must understand that the Rome Statute has established legal limits to protect victims and prevent massive crimes. Those who use violence to gain or maintain power should take note: they will be held accountable for their actions.

BACKGROUND: ICC Press release: “ICC unseals warrant of arrest against Simone Gbagbo”

DISCLAIMER: Nothing in the above should be interpreted as pronouncing upon the guilt of any suspect or accused mentioned herein. The function of the Office of the Prosecutor is to investigate and prosecute alleged crimes. It is the function of the Court to confirm whether the evidence presented by the Prosecution is sufficient to confirm the charges brought and, if so, to determine the guilt or innocence of the accused following a fair trial.

Source: Office of the Prosecutor OTPNewsDesk@icc-cpi.int
Jeudi 22 Novembre 2012
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