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Décision délivrée par la Chambre d’Appel de la Cour pénale internationale (CPI) le 20 janvier 2015 dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo


Ci-joint une décision délivrée par la Chambre d’Appel de la Cour pénale internationale (CPI) le 20 janvier 2015 dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo :

Decision on Côte d’Ivoire’s request for suspensive effect of its appeal against the “Decision on Côte d’Ivoire’s challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo” of 11 December 2014

La Chambre d'Appel rejette la demande d'effet suspensif de l’appel de la Côte d'Ivoire, sans préjudice de l'éventuelle décision de la Chambre d'appel sur le fond de l'appel à l’encontre de la décision en question.

Contexte : Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de Simone Gbagbo par la Chambre préliminaire I le 29 février 2012, dans lequel la Chambre a, entre autres, ordonné au Greffe de préparer une demande de coopération sollicitant l'arrestation et la remise de Mme Gbagbo.

Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité, en invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national. La Côte d'Ivoire demandait également à différer l'exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo à la Cour.

Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour, et a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.

Le 17 décembre 2014, a été présenté un ‘Appel de la République de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo» dans lequel la Côte d'Ivoire a, entre autres, demandé que son appel à l’encontre de la décision en question ait un effet suspensif conformément à l'article 82-3 du Statut de Rome.

La Chambre d’Appel rendra un arrêt concernant cet appel en temps voulu.


Cordialement,

Unité des affaires publiques

Cour pénale internationale


doc1904911.pdf doc1904911.pdf  (308.94 Ko)

Mercredi 21 Janvier 2015
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