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Cour pénale internationale / Transfèrement de l’ex- président ivoirien : Révélations sur la juge qui fait trembler Ocampo sur le dossier


Cour pénale internationale / Transfèrement de l’ex- président ivoirien : Révélations sur la juge qui fait trembler Ocampo sur le dossier
A EN CROIRE des sources proches de la défense de Laurent Gbagbo, de très hautes tractations ont eu lieu à la Cour pénale internationale au sujet du dossier ivoirien. Selon ces sources, le dossier ivoirien était pendant devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale in- ternationale. Une Chambre prélimi- naire, qui était dans la section et sous la présidence de la juge Fatou- mata Dembélé-Diarra, première vice-présidente de la CPI. La juge Fatoumata était assistée du juge Hans Peter Kaul. Le 20 Mai 2011, par la décision ICC/02/11-1, la Chambre préliminaire a ouvert une information judiciaire sur la Côte d’Ivoire. A la CPI, la Chambre préliminaire fait office de juge d’instruction, dans les juridictions classiques. Le 22 Juin 2011, soit environ un mois après, la Chambre préliminaire II s’est réunie, pour prendre de nouvelles décisions. Cette décision numéro ICC/02/11- 2 fait état de la reconstitution de la Chambre préliminaire III, ou sont nommées, les juges Audio Benito, Fulford et Sylvia Fernandez de Gurmendi, d’origine argentine comme le procureur Ocampo. Selon les informations en notre possession, la présence de la juge Fatoumata Dembélé dans le dossier aurait posé problème au procureur Ocampo. Activiste et militante des droits de l’Homme et en particulier de droit de la femme, la juge ma- lienne est soupçonnée de sympa- thie souverainiste et africaniste. En d’autres termes, elle serait anti- Françafrique. Ses détracteurs ajou- tent qu’elle a participé à de nom- breuses actions de mobilisation, dont le sommet mondial de Beijing, en compagnie de Aminata Traoré, ex-ministre malienne de la Cultu- re, activiste des droits de la fem- me, et de l’indépendance des peuples d’Afrique. Des positions, qui malgré ses réserves vis-à-vis de l’ivoirité, dont elle fut plus ou moins victime à un moment de la part des pro-Gbagbo, ont fini par la conduire à épouser les thèses souverainistes du camp Gbagbo. Tous ces faits ont conduit des ex- perts des questions judiciaires à s’interroger sur l’impartialité de Fa- toumata Dembélé Diarra. Le pro- cureur argentin a fait part de ses réserves, et des difficultés à avoir une bonne collaboration avec une Chambre comprenant la juge Fa- toumata Dembélé Diarra. Malgré le transfert du dossier ivoirien à la Chambre préliminaire III, de très forts soupçons de fuites d’informa- tions pèsent sur certaines sections de la CPI. Des observateurs conti- nuent de s’interroger sur les sources, ayant permis à Alain Tous- saint de donner presqu’avec pré- cision, la date du transfèrement de Laurent Gbagbo à La Haye. Il avait dit que cela se ferait aux alentours du 15 Novembre 2011. Le mandat d’arrêt a été signé le 23 Novembre 2011, soit à quelques jours près. N’eût été la prudence de certains médias parisiens, et le fait que lui- même n’ait pas voulu assumer, ni endosser l’information, quelques journalistes africains résidant à Paris, avaient dès la rencontre Ouattara-Ocampo à Paris, été in- formés par le même Alain Toussaint de la date précise du transfèrement de Laurent Gbagbo : le 30 No- vembre 2011. Sur iTélé le lundi 12 Décembre dernier, le conseiller Alain Toussaint a annoncé qu’un mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo est imminent. Plusieurs personnes interrogées sur la place parisienne, se jouent les sachants et assurent disposer d’informa- tions de première main, sur les agissements internes au sein de la CPI. Mais par souci de protéger la source, ou d’éviter d’être démas- quées elles-mêmes, ces personnes refusent, de divulguer ce qu’elles savent. Des sources judiciaires proches de la CPI estiment qu’il y a forcément des fuites, mais refu- sent de mettre en cause l’intégri- té et le respect des exigences de confidentialité des juges. Ils ajou- tent que les exigences de transpa- rence de la Cour, et sa disponibi- lité à mettre à la disposition du pu- blic et des médias, les informations sur son fonctionnement, sont suf- fisantes pour garantir l’absence de rumeur, et empêcher de recourir à des procédés malveillants et irré- guliers pour obtenir des informa- tions. Sur la question de la juge Fa- toumata Dembélé Diarra qui ferait trembler le procureur Ocampo, les interlocuteurs contactés à La Haye se refusent à tout commentaire. « Nous ne commentons pas ce type d’informations et de spé- culations».

Les fonctions de la Chambre préliminaire en matière d’arrestation et de confirmation des charges

À tout moment après l’ouverture d’une enquête, le Procureur peut deman- der à la Chambre préliminaire la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître, demande qu’elle accueille si elle est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne concernée a com- mis un crime relevant de la compétence de la Cour.
À la demande d’une personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation, la Chambre préliminaire peut rendre toute ordonnance ou solliciter des États tout concours qui peuvent être nécessaires pour aider la personne à pré- parer sa défense.
En outre, après la première comparution de la personne concernée devant la Cour, la Chambre préliminaire doit également s’assurer que sa détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d’un re- tard injustifiable imputable au Procureur. Une personne visée par un man- dat d’arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugée, et la Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention.
Dans un délai raisonnable suivant la remise ou la comparution volontaire, la Chambre préliminaire tient, en présence du Procureur, de la personne fai- sant l’objet des poursuites et de son conseil, une audience, pour confirmer les charges qui pèsent sur elle avant le procès. À l’audience, le Procureur est tenu d’étayer les charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que la personne a com- mis le crime qui lui est imputé. La personne peut contester les charges, contes- ter les éléments de preuve produits par le Procureur et présenter des élé- ments de preuve.
Après délibération, la Chambre préliminaire peut confirmer les charges ou ne pas les confirmer si elle conclut à l’absence de preuves suffisantes. Elle peut aussi ajourner l’audience et demander au Procureur d’envisager soit d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, soit de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis.
Dès que les charges ont été confirmées, la Présidence constitue une Chambre de première instance.

Qui est Mme la juge Fatoumata Dembélé Diarra (Mali), première vice-présidente de la CPI

Entrée en fonction le 11 mars 2003 pour un mandat de neuf ans en tant que juge. Première vice-pré- sidente de la Cour depuis le 11 mars 2009 pour un mandat de trois ans. Affectée à la Section de première instance. Élue parmi le Groupe des États d'Afrique (liste A). La juge Diarra (1949) est titulaire d’un certificat de licence en droit de l’Université de Dakar, d’une maîtrise en droit privé de l’École na- tionale d’administration du Mali, du diplôme de l’École nationale de la magistrature de Paris et d’un diplôme en application des normes internationales et régionales de protection des droits de l’Homme. Elle était juge ad litem au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie jusqu’à son élection à la CPI. Auparavant, elle avait notamment occupé les fonctions de Directrice nationale de l’administration de la justice du Mali, de Présidente de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Ba- mako, de Présidente de la Cour d’assises, de juge d’instruction et de substitut du Procureur de la Ré- publique. Très impliquée dans la société civile, elle a été Vice-présidente de la Fédération internatio- nale des femmes de carrières juridiques (FIFCJ), Vice-présidente de la Fédération des juristes africaines, Présidente de l’Association des juristes maliennes et Présidente de l’Observatoire des droits de la fem- me et de l’enfant (ODEF). Elle est Présidente et fondatrice d’une clinique juridique pour femmes et en- fants au Mali. La juge Diarra a publié plusieurs articles et mené plusieurs études, notamment sur le droit familial, national et international. Par ailleurs, elle a participé avec le Comité international de la Croix Rouge à des travaux relatifs au droit humanitaire et coopéré avec l’Agence de la francophonie dans le cadre de la Commission préparatoire sur le projet de Règlement de procédure et de preuve et la définition des éléments des crimes relevant de la compétence de la CPI. Elle a présidé la Commission préparatoire pour la participation du Mali au Sommet de Beijing en 1995.

Charles Kouassi, avec la collaboration de Jean Paul Oro, depuis Paris in L'IA
Jeudi 15 Décembre 2011
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