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Code électoral: le gouvernement ivoirien projette la modification d’une quinzaine d’articles


Le code électoral ivoirien subira avant les élections à venir un toitellage pour l’adapter “à la réalité”, telle est la violonté du Gouvernement ivoirien exprimée mercredi 11 mars, par son porte-parole, Bruno Koné, au sortir d’un Conseil des ministres. Selon le ministre de la Poste et des TIC, ce sont les articles 7 , 9 , 11, 15, 21 , 35 , 52 , 56 , 59 , 60 , 68 , 80 , 86 , 101 , 106 et 144 du code électoral de 2000 qui feront l’objet de modification après leur adoption par l’Assemblée nationale qui recevra dans les jours à venir le projet de loi adopté par le Gouvernement au conseil des ministres de ce mercredi.

Dévoilant les motivations de cette révision de la loi électorale ivoirienne, le porte-parole du Gouvernement a souligné qu’il s’agit “d’apporter des modifications pragmatiques afin de permettre aux élections de bien se dérouler”.

A l’en croire, les modifications concernent la formalisation d’éléments qui, ne figurant pas dans le code électoral de 2000, ont été ajoutés par des ordonnances successives pour régir les élections de 2010.

« Il s’agit d’inclure ces différentes ordonnances et accords dans le nouveau code électorale » a-t-il dit, précisant qu’il s’agit d’élements sur lesquels toutes les parties étaient d’accord.

Pour le ministre Bruno Koné, le projet de loi portant modification de la quinzaine d’articles du code électoral concernent par exemple les pièces à fournir et les conditions de vote.

« Il s’agit par exemple de permettre aux électeurs d’avoir la possibilité de voter dans un lieu autre que celui de son bureau de vote», a-t-il éclairé tout en rassurant que des dispositions sont prises pour éviter qu’un électeur puisse voter plusieurs fois selon les nouvelles mesures.

Outre ce projet de loi, le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné, a annoncé que l’Etat ivoirien a décidé de privatiser la Société ivoirienne de Banque(SIB) en cédant ses parts à la banque marocaine Attijariwafa Bank.

« Sur ses 49% de parts, l’Etat a décidé de céder à titre définitif 24% à Attijariwafa Bank, 3% aux salariés de la Banque, 12% à titre provisoire à Attijariwafa Bank mais qui seront cédés à des privés, 5% à un investisseur institutionnel et l’Etat conserve 5% », a rapporté le ministre de la Poste et des TIC.

Ministère
Jeudi 12 Mars 2015
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Actualité
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1.Posté par Pierre Akossia le 12/03/2015 11:34 | Alerter
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Voici le contenu de chaque article du code électoral à modifier. Par exemple l’article 101, c’est pour contester quand il y a du litige. Comme c’est la dictature, on doit modifier sûrement pour dire fermez-la ! Bravo « md. »

ARTICLE 7
La liste électorale contient des éléments d’identification des
électeurs, à savoir :
Nom et Prénoms
Sexe
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Nom et prénoms du père
Date et lieu de naissance
Nom et prénoms de la mère
Date et lieu de naissance.

ARTICLE 9
Peuvent être inscrits sur la liste électorale d’une Commune, d’une
Communauté rurale, d’une circonscription administrative, d’une représentation
diplomatique ou consulaire déterminée, les électeurs remplissant l’une des
conditions ci-après :
Avoir son domicile dans la Commune, dans la Communauté rurale
ou dans la Sous - Préfecture. Les fonctionnaires civils et militaires sont
domiciliés au lieu de leur affectation ;
Avoir sa résidence depuis six mois au moins dans la Commune,
dans la Communauté rurale ou dans la Sous- Préfecture, à la date de clôture
de la liste électorale ;
Figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle d’une des
contributions directes de la circonscription électorale ;
Etre immatriculé dans la représentation diplomatique ou consulaire.

ARTICLE 11
La période d’établissement de la liste électorale ainsi que les
modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret en Conseil des
Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.
Dans tous les cas, la liste électorale doit être publiée trois mois au
plus tard avant les élections, par voie d’affichage dans tous les lieux de vote,
afin de permettre leur consultation par les électeurs.
Tout parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature
peut se faire délivrer une copie de la liste électorale à ses frais.
Quinze jours avant le premier tour du scrutin, les listes électorales
sont définitivement arrêtées. Passé ce délai aucune inscription ni radiation
n’est possible.

ARTICLE 15
La distribution des cartes d’électeur s’achève au plus tard deux
semaines avant le scrutin.
Les cartes sont délivrées aux intéressés sur présentation d’une pièce
d’identité.

ARTICLE 21
Il est créé dans chaque Commune, Communauté Rurale,
Circonscription Administrative et dans certaines représentations
diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote.
Chaque bureau de vote comprend six cents électeurs au maximum.
Aucun domicile ou lieu privé ne peut abriter de bureau de vote.
Le nombre et les lieux de bureaux de vote sont fixés par décret en
Conseil de Ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

ARTICLE 35
Chaque bureau de vote comprend un Président, deux représentants
de chaque candidat ou listes de candidats et deux secrétaires. Les membres
du bureau de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la
circonscription. Le Président est désigné par la Commission chargée des
élections.
L’organisation et le fonctionnement des bureaux de vote sont fixés
par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée
des élections.


ARTICLE 52
Les candidatures à l’élection du Président de la République sont
reçues par la Commission chargée des élections qui les transmet, dans les
quarante-huit heures, au Conseil Constitutionnel. Le délai de réception des
candidatures expire trente jours avant le scrutin.

ARTICLE 56
Dès réception des candidatures, celles-ci sont publiées par le
Conseil Constitutionnel. Les candidats ou les partis politiques les parrainant
éventuellement, adressent au Conseil Constitutionnel leurs réclamations ou
observations dans les soixante-douze heures suivant la publication des
demandes de candidature.
Le Conseil Constitutionnel établit la liste des candidats après
vérification de leur éligibilité.
Il arrête et publie la liste définitive des candidats quinze jours avant le
premier tour du scrutin.

ARTICLE 59
La Commission chargée des élections procède au recensement
général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin, au
niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants
présents des candidats.
Trois exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces
justificatives sont transmis à la Commission chargée des élections. Celle-ci
procède aux opérations de collecte et à la proclamation provisoire des
résultats en présence des représentants des candidats.

ARTICLE 60
Tout candidat à l'élection du Président de la République peut
présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil
Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son
dépouillement.
La requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la clôture du
scrutin.

ARTICLE 68
Les circonscriptions électorales comportent chacune un ou plusieurs
sièges.
Dans les circonscriptions électorales comportant plusieurs sièges,
les candidats fournissent des listes complètes.
L’élection des Députés à l’Assemblée Nationale a lieu, dans chaque
circonscription électorale, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire
à un tour.

ARTICLE 80
Les listes des candidatures sont transmises à la Commission
chargée des élections au plus tard trente jours avant le début du scrutin.
La Commission chargée des élections dispose d’un délai de sept
jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.

ARTICLE 86
La Commission chargée des élections procède au recensement
général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au
niveau de chaque circonscription administrative, en présence des
représentants présents des candidats.
La Commission chargée des élections communique au Conseil
Constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagné des pièces
justificatives dans les trois jours qui suivent le scrutin.
La Commission chargée des élections, le Ministère de l'Intérieur et le
Chef lieu de la Circonscription administrative conservent chacun un
exemplaire des procès-verbaux.
La proclamation définitive des résultats des élections est faite par la
Commission chargée des élections.

ARTICLE 101
Le droit de contester une élection dans une circonscription électorale
appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou
groupement politique ayant parrainé ladite candidature dans le délai de cinq
jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats.

ARTICLE 106
Les Conseillers Régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes
complètes. Ils sont rééligibles.
Les Conseils Régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret
en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des
élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant
les élections.
Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections,
un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil Régional pour faire
coïncider son renouvellement avec la date des élections Régionales.

ARTICLE 144
La déclaration de candidature aux élections municipales est déposée
en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus
tard trente jours avant la date d’ouverture du scrutin.

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