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CPI - Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo.

Ci-joint la décision rendue le 31 juillet 2013 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :


CPI - Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo.
Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo.

La Chambre préliminaire I octroie la demande du Procureur par rapport au deuxième moyen d’appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre :
« Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que, lorsque le Procureur allègue qu'une « attaque lancée contre une population civile » se compose de plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents doit être suffisamment prouvé, ce qui signifie que chacun de ces incidents doit être étayé par des preuves suffisantes avant que la Chambre puisse les prendre en considération afin de déterminer si ces incidents, pris dans leur ensemble, indiquent qu'il existe des motifs substantiels de croire qu'une «attaque» a eu lieu ». [Traduction informelle]

En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013.

À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C’est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève « une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure».

Prochaines étapes : En premier lieu, le Procureur déposera son document d'appel sur la question mentionnée ci-dessus.

Une décision sera ensuite prise en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI.

Contexte : Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I a ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo. (Voir : Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut)

Le 10 juin 2013, le Bureau du Procureur a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la Décision, sur trois moyens d’appel. (Voir : Prosecution’s application for leave to appeal the “Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute”.)

Le 25 juin 2013 la Défense a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la Décision du 3 juin 2013, sur deux moyens d’appel. (Voir : Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « décision d’ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 67-7-c-i du Statut » (ICC-02/11-01/11-432-tFRA) du 3 juin 2013)

Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx


Source : Unité des affaires publiques - Cour pénale internationale

Mercredi 31 Juillet 2013
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