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CPI- Demande de mesures de protection des témoins; La Chambre préliminaire 1 accorde un délai supplémentaire à la défense de Gbagbo Altit introduit une nouvelle requête

Entre la défense de l’ancien chef d’Etat et la chambre préliminaire 1 de la Cour pénale internationale, c’est à un savoureux jeu de « requêtes » et de « réponses à des requêtes » qu’il est donné d’assister depuis plusieurs semaines maintenant.
La dernière requête- à la date du 12 juillet 2012- était relative à la « prorogation du délai accordé par la Chambre pour demander des mesures de protection » au profit d’éventuels témoins.


Sur la photo, au centre, la juge unique de la Chambre préliminaire 1, l’argentine Silvia Fernández de Gurmendi.
Sur la photo, au centre, la juge unique de la Chambre préliminaire 1, l’argentine Silvia Fernández de Gurmendi.


La Chambre préliminaire 1 dirigée par le juge unique Silvia Fernández de Gurmendi a répondu, hier, à la requête de Me Emmanuel Altit, conseil principal de Laurent Gbagbo soupçonné de crimes contre l’humanité. « Ayant examiné la demande de la défense quant à la situation actuelle de son enquête, le juge unique estime qu'il existe un motif valable pour une prorogation de délai (…) pour des mesures de protection... Toutefois, à la lumière de la prochaine audience de confirmation des charges et la nécessité d'une résolution rapide de toute demande de la Défense des mesures de protection, le juge unique est d'avis qu'il est approprié d'accorder la prorogation du délai en partie seulement, et a fixé au 20 Juillet 2012 le nouveau délai », apprend le texte (original, en anglais) produit par le juge Silvia Fernández de Gurmendi.

La défense de Laurent Gbagbo, dans sa requête en date du 5 juillet 2012, avait proposé le 24 juillet 2012 comme délai pour demander des mesures de protection des témoins. Le délai initial était le 5 juillet dernier. En fixant le nouveau délai au 20 juillet, la Chambre préliminaire 1 ne s’aligne probablement pas sur la proposition (24 juillet) de Me Altit mais elle consent à accorder à la défense un temps supplémentaire évaluable à une dizaine de jours.

Aussitôt qu’elle a reçu la réponse du juge Silvia Fernández de Gurmendi, la défense de Laurent Gbagbo a introduit une nouvelle requête. Cette dernière datée du 12 juillet 2012 est relative à la prorogation du délai par la Chambre pour demander des mesures d’expurgations. Me Altit écrit notamment : « La Défense ne peut, à ce stade, prendre de décision définitive concernant les documents qu’elle souhaite ou non ajouter à son inventaire de pièces et par conséquent ne peut prendre de décision concernant les mesures d’expurgation portant sur d’éventuelles nouvelles attestations ou nouveaux documents ». La défense de Laurent Gbagbo souhaite que le nouveau délai pour demander des mesures d’expurgations soit fixé au 25 juillet 2012.

Rappelons que l’échéance très attendue est celle du 13 août 2012. A cette date, débutera l’audience de confirmation des charges de Laurent Gbagbo. Cette phase de la procédure déterminera s’il y aura oui ou non un procès dans l’affaire « Le Procureur c. Laurent Gbagbo ». L’ex-chef d’Etat est détenu au centre pénitentiaire de la Haye depuis le 30 novembre 2011. Il est soupçonné de crimes contre l’humanité ayant un rapport avec les évènements post-électoraux en Côte d’Ivoire (de décembre 2011 à avril 2012).



Kisselminan COULIBALY in Soir Info
Samedi 14 Juillet 2012
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