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CPI - Décision rendue le 11 septembre 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo


Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande de la Défense d'interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges. La décision confirmant les charges étant désormais définitive, la Chambre a ordonné au Greffier de transmettre le dossier à la Présidence en vue de la constitution d'une Chambre de première instance, qui sera en charge de la conduite du procès dans cette affaire.

Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l'encontre de Laurent Gbagbo.

Le 29 juillet 2014, la Défense a déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges.

Source : CPI

Jeudi 11 Septembre 2014
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