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CPI - Affaire Simone Gbagbo - Décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI)

Ci-joint une décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 28 août 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo :


CPI - Affaire Simone Gbagbo -  Décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI)
Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I a rendu une décision déclarant que, après avoir examiné toutes les observations relatives à la recevabilité de l'affaire à l’encontre de Simone Gbagbo, elle estime que, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l’affaire prétendument soumise à des procédures au niveau national soit suffisamment le reflet de l’affaire devant la Cour, il faut que la Côte d’Ivoire dépose des observations additionnelles, telles que sur les contours et l'état actuel de la procédure interne alléguée.

Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d’irrecevabilité et tout élément de preuve à l'appui de celle-ci doivent être déposés le 10 octobre 2014 au plus tard.

Il reviendra ensuite aux juges de la Chambre préliminaire I de la CPI de prendre une décision concernant la recevabilité de l’affaire en temps voulu.

Contexte : Un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de Simone Gbagbo par les juges de la CPI le 29 février 2012, dont les scellés ont été levés le 22 novembre 2012.

Dans cette affaire, la Côte d’Ivoire a soulevé une exception d’irrecevabilité, en invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national.

Le 15 novembre 2013, les juges de la CPI ont décidé que la Côte d’Ivoire peut reporter l’exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l’attente d’une décision finale de la Chambre sur l’exception d’irrecevabilité. La Chambre a souligné que ce report est provisoire et que le mandat d’arrêt demeure en vigueur. Le report de la remise du suspect n’affecte en aucune manière l’obligation de la Côte d’Ivoire de continuer la coopération avec la Cour.

La Chambre préliminaire I prendra ensuite une décision concernant la recevabilité de l’affaire en temps voulu.

Source : CPI

Jeudi 28 Août 2014
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1.Posté par honore le 30/08/2014 19:24 | Alerter
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