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CPI - Affaire Simone Gbagbo : Décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 novembre 2013

Ci-joint une décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 novembre 2013 dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo


CPI - Affaire Simone Gbagbo : Décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 novembre 2013
La Chambre préliminaire a demandé au Procureur, à la Défense et aux Représentants Légaux des Victimes de soumettre leur observations écrites sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire au plus tard le 13 janvier 2014.

La Chambre a également décidé que la Côte d’Ivoire peut reporter l’exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l’attente d’une décision finale de la Chambre sur l’exception d’irrecevabilité. La Chambre a souligné que ce report est provisoire et que le mandat d’arrêt demeure en vigueur. Le report de la remise du suspect n’affecte en aucune manière l’obligation de la Côte d’Ivoire de continuer la coopération avec la Cour.

Tous les documents publics dans cette affaire sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien



Cordialement,

Unité des affaires publiques

Cour pénale internationale

Vendredi 15 Novembre 2013
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