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CPI - Affaire Laurent Gbagbo : La Chambre préliminaire I accède à la requête du Procureur aux fins de variation de délai et suspend le calendrier de présentation d’éléments supplémentaires (...).


CPI - Affaire Laurent Gbagbo : La Chambre préliminaire I accède à la requête du Procureur aux fins de variation de délai et suspend le calendrier de présentation d’éléments  supplémentaires (...).
Ci-joint la décision rendue le 8 novembre 2013 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :

La Chambre préliminaire I accède à la requête du Procureur aux fins de variation de délai et suspend le calendrier de présentation d’éléments supplémentaires, préalablement établi par la décision d'ajournement faisant l’objet d’un appel du Procureur, en attendant qu’un autre calendrier soit fixé par la Chambre préliminaire, dès que la date de l'arrêt de la Chambre d'appel sera connue.

Contexte : Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo et avait établi un calendrier pour ce processus, y compris pour la soumission d’un nouveau document contenant les charges. (Voir : La Chambre préliminaire I ajourne l’audience de confirmation des charges et demande au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes

Suite à son appel contre cette décision, le Bureau du Procureur a, le 28 octobre, demandé une prolongation du délai pour soumettre le document amendé contenant les charges, deux semaines après l'arrêt de la Chambre d'appel sur l'appel contre la décision d'ajournement.

Un arrêt sera rendu en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI. Il lui revient de confirmer ou non la décision de la Chambre préliminaire sur ces points.

Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx

Unité des affaires publiques

Cour pénale internationale
Vendredi 8 Novembre 2013
Lu 1052 fois
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1.Posté par boli le 09/11/2013 20:25 (depuis mobile) | Alerter
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fat ou n''a rien sinon elle n''aurait demande le report. c''est du racisme et commode toujours avec le concours des noirs. sinon comment comprendre qu''on prononce un non lieu pour sarkozi quand il n''y a pas de preuve et pas pour gbagbo. il est. noir.

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