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CPI - AFFAIRE BLÉ GOUDÉ - La défense demande à la Chambre préliminaire I que l'affaire soit déclarée irrecevable


Ci-joint la dernière demande ( EN ANGLAIS ) déposée par le Conseil de la Défense le 27 septembre 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale (CPI), demandant à la Chambre préliminaire I que l'affaire soit déclarée irrecevable au motif que l’affaire n’est pas suffisamment grave : Defence application pursuant to Articles 19(4) and 17(1)(d) of the Rome Statute

Contexte et prochaines étapes : Devant la CPI, il est possible de soulever une exception d’irrecevabilité pour les motifs mentionnés à l’article 17 du Statut de Rome.

Cette demande n’affecte pas le déroulement actuel de l’audience de confirmation des charges. L’Accusation et le Représentant légal des victimes auront jusqu’au 20 octobre 2014 pour déposer leurs observations sur cette demande. La Chambre préliminaire I rendra ensuite une décision sur cette question en temps voulu.

Source : CPI - ICC
Mardi 30 Septembre 2014
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