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CPI - AFFAIRE BLÉ GOUDÉ - La Chambre préliminaire I rejette la demande de sursis à exécution de la Côte d'Ivoire concernant la remise de Charles Blé Goudé à la CPI.

Ci-joint la décision rendue le 3 mars 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé :


CPI - AFFAIRE BLÉ GOUDÉ - La Chambre préliminaire I rejette la demande de sursis à exécution de la Côte d'Ivoire concernant la remise de Charles Blé Goudé à la CPI.
La Chambre préliminaire I rejette la demande de sursis à exécution de la Côte d'Ivoire concernant la remise de Charles Blé Goudé à la CPI.

Selon la Chambre, la Côte d'Ivoire doit d'abord décider d’accéder à la demande de remise à la Cour, et après l'accomplissement de cette obligation, consulter la Cour en vertu de l'article 89 (4) du Statut de Rome si M. Blé Goudé faisait l’objet de poursuites en Côte d'Ivoire pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée.

Contexte : Le 2 décembre 2013, la Chambre préliminaire I de la CPI avait ordonné au Greffier de la CPI de réitérer à la Côte d'Ivoire la demande d'arrestation et de remise de Charles Blé Goudé ainsi que de lui rappeler son obligation d’exécuter cette demande. Le juge avait également demandé aux autorités de la Côte d'Ivoire de présenter, au plus tard le lundi 13 janvier 2014, leurs observations sur le statut de la mise en œuvre de la demande d'arrestation et de remise de Charles Blé Goudé.

Le 13 janvier 2014, les représentants de la Côte d'Ivoire ont déposé des Observations de la République de Côte d'Ivoire concernant la demande d'arrestation et de remise de M. Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale et ont demandé un sursis à exécution concernant la remise de Charles Blé Goudé à la Cour jusqu’au 13 avril 2014, du fait de procédures internes à l’encontre de M. Blé Goudé qui concerneraient des crimes différents de ceux allégués devant la CPI.

Tous les documents publics dans cette affaire sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien

Source : ICC-CPI
Lundi 3 Mars 2014
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