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Affaire « Gbagbo »: Liberté provisoire: Ce que disent les textes de la CPI Pas de requête de mise en liberté provisoire, pour l’heure

L’actualité à la Cour pénale internationale où l’affaire « Laurent Gbagbo » a été renvoyée en 2014 nous a conduits à relire le règlement de procédure et de preuve de la Cour, notamment, les règles 118 et 119 qui renseignent amplement sur les conditions de la mise en liberté provisoire.


La règle 118 du Règlement de procédure et de preuve est suffisamment explicite sur la question de la mise en liberté provisoire.
La règle 118 du Règlement de procédure et de preuve est suffisamment explicite sur la question de la mise en liberté provisoire.
Il en ressort que les juges de la Chambre préliminaire sont tenus d’examiner, au moins tous les 120 jours, la question du maintien en détention du suspect. Toutefois, le détenu- ici, l’ancien chef d’Etat soupçonné de crimes contre l’humanité- et le Procureur ont la latitude d’introduire, à tout moment, une requête de mise en liberté provisoire ou sous condition.

La règle 118 se veut d’une extrême clarté sur ce point : « Si la personne remise à la Cour demande sa mise en liberté provisoire avant le procès, soit lors de sa première comparution conformément à la règle 121, soit par la suite, la Chambre préliminaire prend l’avis du Procureur puis statue sans retard.La Chambre préliminaire réexamine sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 60, au moins tous les 120 jours ; elle peut le faire à tout moment à la demande du détenu ou du Procureur. Après la première comparution, toute demande de mise en liberté provisoire doit être faite par écrit. Le Procureur en est avisé. La Chambre préliminaire statue après avoir reçu les observations écrites du Procureur et du détenu. Elle peut, d’office ou à la demande du Procureur ou du détenu, décider de tenir une audience. Elle tient une audience au moins chaque année ». Appliqué à la situation de l’ancien chef d’Etat, ses conseils pourraient, à sa demande, introduire une requête de mise en liberté sous condition et ce, à tout moment.

De source proche du dossier, pareille requête n’avait pas été formulée jusqu’au vendredi 7 juin 2013, mais pourrait l’être prochainement. Laurent Gbagbo s’est vu refuser la liberté provisoire par deux fois : aux mois de juillet et novembre 2012. Les juges avaient estimé que le maintien en détention de l’ancien président apparaissait nécessaire « pour assurer (sa) comparution devant la Cour ». Ils s’étaient fondés sur la « gravité des accusations portées contre M. Gbagbo, et la longue peine de prison qui peut en découler dans le cas d’une condamnation », relevant que cela pouvait « constituer une incitation pour lui pour prendre la fuite ». Les juges avaient, par ailleurs, trouvé que « les contacts internationaux (du suspect, ndlr) et des liens et la disponibilité de réseau et ressources financières nécessaires » étaient des facteurs pertinents à l’établissement d’un « risque de fuite ».

Si une nouvelle demande de mise en liberté provisoire au profit de Laurent Gbagbo devait être formulée, elle prendrait inéluctablement en compte l’évolution dans le dossier : le fait de l’insuffisance des preuves, pour l’heure, et le temps qui a été accordé à Fatou Bensouda afin de produire un nouveau document contenant les charges. Selon le nouveau calendrier établi par les juges, Bensouda doit soumettre son document au plus tard le 24 janvier 2014.
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Samedi 8 Juin 2013
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